Chargé(e) du suivi de l'activité normative H/F
Référence : 2024-1770344
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Secrétariat Général du Gouvernement (SGG)
Secrétariat Général du Gouvernement Service de la législation et de la qualité du droit Département de l'activité normative - Localisation : 57, rue de Varenne, 75007 Paris
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Débutant
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Non
Vos missions en quelques mots
Mission de un mois pour piloter le suivi de l’application des lois et des ordonnances, en lien avec les chargés de mission du SGG et les correspondants ministériels de l’application des lois :
- Suivi de la programmation (rédaction des canevas, production de statistiques, participation au RIM de programmation et de suivi…) :
o Des mesures règlementaires nécessaires à l’application des lois et des ordonnances ;
o Des mesures d’habilitation relevant de l’article 38 de la Constitution (ordonnances, projet de loi de ratification, ratification) ;
o Des transmissions de rapports du Gouvernement au Parlement ;
- Communication au Parlement et au Conseil d’État des éléments de suivi en matière d’application des lois ;
- Préparation des éléments de langage des statistiques nécessaires à la communication en Conseil des ministres sur le bilan semestriel de l’application des lois (juin et décembre).
Participer à l’activité de suivi des textes règlementaires :
- Suivi des textes d’application des lois en lien avec les autres départements ;
- Conduite de l’exercice de programmation des textes de fin d’année ;
- Contribution au pilotage de l’activité normative assuré par la chefferie.
Profil recherché
Le ou la titulaire du poste une formation juridique en droit public et une maîtrise des outils bureautiques.
Savoir-faire :
- Connaissances juridiques ;
- Appétence pour la statistique ;
- Maîtrise des outils bureautiques (Formations à l’utilisation de SOLON et Osmose assurées), en particulier d’Excel (Formations de niveau confirmé assurées)
Savoir-être :
- Sens de l’organisation, rigueur, capacité d’analyse et de synthèse ;
- Sens du travail en équipe, en réseau et qualités relationnelles ;
- Adaptabilité et réactivité ;
- Discrétion ;
- Disponibilité.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Le secrétariat général du Gouvernement (SGG) est un organisme administratif chargé d'assurer le bon fonctionnement et la régularité de l'action gouvernementale dont les missions peuvent se décomposer en quatre rubriques :
- L'organisation du travail gouvernemental et le respect des règles de procédures ;
- Le conseil juridique du Gouvernement ;
- La formation d'un nouveau Gouvernement ;
- La supervision des services du Premier ministre.
Descriptif du service
Au sein du service de la législation et de la qualité du droit, le département de l’activité normative organise et met en œuvre les procédures de recueil des signatures et de publication des textes au Journal officiel de la République française. Il assiste le Premier ministre dans l’exercice de ses prérogatives en matière de procédure parlementaire. Comptant 22 agents, il comprend trois secteurs d’activité (secteur de la préparation des publications et de l’édition ; secteur du pilotage de l’activité et de la qualité ; secteur parlementaire).
Sous l’autorité des deux adjoints à la cheffe du département, les deux chargés du suivi de l’activité normative (catégorie A), avec l’appui d’un gestionnaire (catégorie C), assurent le suivi de la programmation et de la publication des mesures d’application des lois et des ordonnances. Ils animent un réseau de correspondants ministériels de l’application des lois et travaillent en lien permanent avec les chargés de mission du secrétariat général du Gouvernement et les différents secteurs du service de la législation et de la qualité du droit. Ils utilisent des outils dématérialisés (SOLON, Osmose) pour réaliser leurs missions. Ils préparent les comptes rendus régulier au secrétaire général du Gouvernement de l’avancement de l’application des lois ainsi que les éléments nécessaires à la communication du Gouvernement à destination du Parlement dans ce domaine.
À propos de l'offre
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Vacant à partir du 30/12/2024
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*Chargée / Chargé de l'appui juridique et méthodologique*
