Chargé(e) du suivi de la procédure judiciaire d'expulsion et des comités de prévention des expulsion
Référence : MINT_BA067ATC-90484
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfecture du Bas-Rhin
- Localisation : Préfecture du Grand-Est - 5 place de la république , 67000 STRASBOURG
Partager la page
Veuillez pour partager sur Facebook, Twitter et LinkedIn.
- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie C (employé)
- Management Non
- Télétravail possible Non
Vos missions en quelques mots
RIFSEEP : 3
Code emploi type : JUR006A / USA002A
Code RIME : FP2ADM03
Code RMFP : ERUSA009
Vos activités principales :
-Traitement des dossiers au stade de l'assignation en justice et au stade du commandement de quitter les lieux : analyse juridique succincte, enregistrement sur le logiciel EXPLOC, rédaction des courriers et suivi des diagnostics sociaux et financiers pour les tribunaux judiciaires de l'arrondissement de Strasbourg, réponses aux questions des locataires et des bailleurs
-Suivi, en lien avec les collègues et le chef de la cellule, des dossiers à l'ordre du jour de la Commission de Coordination des Actions de prévention des Expulsions locatives (CCAPEX) qui se tient une fois par mois, organisée par la DDETS : participation à l'ordre du jour, suivi des dossiers au stade de l'assignation et du commandement de quitter les lieux, compte-rendu, suivi des actions de la préfecture décidées en commission
-Suivi, en lien avec les collègues et le chef de la cellule, des dossiers à l'ordre du jour du COPIL Maintien dans les lieux qui se tient une fois tous les deux mois, organisée par la Ville de Strasbourg : composition de l'ordre du jour, suivi des dossiers au stade de l'assignation et du commandement de quitter les lieux, compte-rendu, suivi des actions de la préfecture décidées en COPIL
-Archivage bi-annuel
-Renfort ponctuel sur l'instruction des dossiers de réquisition du concours de la force publique et sur les statistiques mensuels
Activités du service :
Au sein de la MIP, il y a 4 chargés de mission politiques publiques, dont 1 en charge des politiques sociales qui est à la tête de la cellule expulsions locatives
Composition et effectifs du service :
La cellule « expulsions locatives » comprend 6 agents (1 cadre A - 2 cadres B – 3 cadres C)
Liaisons hiérarchiques :
M. Emmanuel WEISTROFFER, chef de la mission Ingénierie Publique
Mme Mirabelle ADE, chargée de mission politiques sociales et cheffe de la cellule Expulsions Locatives.
Liaisons fonctionnelles :
En externe : les greffes des tribunaux, les bailleurs privés et sociaux, les commissaires de justice, les avocats, les services sociaux et les locataires
En interne : le service en charge de la CCAPEX à la DDETS
Profil recherché
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
-Savoir faire preuve de discrétion
-Savoir travailler en autonomie
-Qualités relationnelles au regard du contact avec les locataires, les bailleurs, les commissaires de justice, les greffes des tribunaux et les avocats
-Charge de travail régulière à traiter sans retard
Qui contacter ?
M. Emmanuel WEISTROFFER : emmanuel.weistroffer@bas-rhin.gouv.fr
Les CV et lettres de motivations doivent impérativement être placés sur le site place de l’emploi public même si vous les transmettez directement par mail.
Liste des pièces requises pour déposer une candidature:
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
Personnels du ministère de l'Intérieur :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/annexe_I_-_Formulaire_de_demande_de_mobilit%C3%A9.docx
Personnels externes :
https://www.interieur.gouv.fr/content/download/128790/1027209/file/formulaire_de_demande_de_mobilite.docx
À propos de l'offre
-
Localisation :
Préfecture du Bas-Rhin
DCPPAT
5 place de la République
67000 STRASBOURG -
Vos compétences principales mises en œuvre :
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques
/ niveau pratique - requis
Avoir des compétences en informatique-bureautique
/ niveau maîtrise - requis
Savoir-faire
Savoir s'organiser
/ niveau maîtrise - requis
Savoir travailler en équipe
/ niveau maîtrise - requis
Savoir appliquer la réglementation
/ niveau pratique - requis
Avoir l'esprit de synthèse
/ niveau maîtrise - requis
Savoir être
Savoir s'exprimer oralement
/ niveau pratique - requis
Avoir le sens des relations humaines
/ niveau maîtrise - requis
Savoir communiquer
/ niveau maîtrise - à acquérir
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Vos perspectives :
-Chargé de l'instruction des dossiers d'expulsion locative
-Agent de greffe
-Agent instructeur dans d'autres bureaux -
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984) ;
Article L332-2 du Code général de la fonction publique. -
Vacant à partir du 01/10/2024
-
Chargée / Chargé de l'instruction et de la délivrance des titres
