Chargé(e) du suivi des cessions et des actes administratifs - COMMUNE D'ARLES
Référence : O013241031000391
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Communes
- Localisation : Arles
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
* Suivi de l'ensemble des procédures relatives aux dossiers suivis (cessions)
* Montage d'opérations foncières (divisions cadastrales, mise en copropriété d'immeubles notamment)
* Suivi du mode de réalisation des transferts de propriétés ou de gestion du foncier communal
* Suivi de l'action des différents partenaires
* veille à la cohérence des projets avec la politique urbaine de la collectivité.
* Rédaction et contrôle d'actes de vente.
* Rédaction de courriers, notes de contexte ou d'arbitrage, projets de délibérations et d'actes administratifs liés notamment aux cessions du patrimoine communal,
* Suivi et consultation des avis de la DIE : fiches de renseignement, visite des bâtiments
* Actualisation de la liste des dossiers suivis et des indicateurs mis en place,
* Relation avec les notaires et divers partenaires, (la DIE, ACCM, services des bâtiments de la Ville, géomètres, agences immobilières, services de la mairie...),
* Relation avec la direction des affaires juridiques, consultation sur des points spécifiques,
* Participation à l'élaboration et à l'exécution budgétaire.
* Élaboration de base de données et de cartographie en lien avec l'activité foncière
* Suivi des dossiers de cession du patrimoine immobilier de la Commune,
* Mise en uvre des procédures de cession (vente amiable, vente par site internet, cessions foncières avec charges),
* Animation, préparation et Participation à des réunions de décisions sur la rationalisation du patrimoine.
* Aide au pilotage et à la finalisation des relocalisations d'associations.
* Aide au montage de présentations de dossiers complexes (NPNRU, PLU..).
* Appui technique dans le domaine de la connaissance de l'activité immobilière (exploitation des DIA,..)
* Appui technique et de mise en exergue du travail d'optimisation fiscale.
* Inventer et instaurer la pratique d'indicateurs d'activités du service notamment sur l'optimisation fiscale.
* Moderniser le suivi de la gestion locative et les pratiques existantes (process, logiciel..)
Profil recherché
* Connaissance juridique dans les domaines des cessions, des contrats et de l'immobilier,
* Connaissance des contrats complexes (bail emphytéotique, baux spécifiques...),
* Connaissance du CG3P,
* Bon sens relationnel, aptitude à la communication, aptitude au travail en équipe,
* Qualités rédactionnelles,
* Sens de l'organisation, esprit d'analyse et capacité de synthèse,
* Rigueur, méthode et discrétion,
* Maîtrise de l'outil informatique,
* Maîtrise de la lecture des plans.
À propos de l'offre
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CV et lettre de motivation
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Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Rédacteur, Rédacteur principal de 1ère classe, Rédacteur principal de 2ème classe
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Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
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Vacant à partir du 13/12/2024
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Chargée / Chargé de développement territorial
