Chargé(e) du traitement des dossiers ordre public
Référence : MINT_BA030ATB-102894
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfecture du Gard
- Localisation : Préfecture du Gard - 2 rue Guillemette - 30045 NÎMES
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Non
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principales :
Rédaction des fiches de situations ordre public
Gestion des dossiers des sortants de prison en collaboration avec le bureau de l’éloignement
Sélection des dossiers proposés à la commission d’expulsion
Mise en œuvre et secrétariat de la commission d’expulsion
Respect des délais de mise en œuvre de la commission d’expulsion
Rédaction d’avertissements solennels et mesures d’expulsion des dossiers d’ordre public
Rédaction des comptes-rendus des commissions d’expulsion
Rédaction des mémoires en défense et en appel concernant le contentieux de l’ordre public
Participation à la sécurisation des actes juridiques - Prévention du risque contentieux -Participation à la veille juridique
Établissement des statistiques
En soutien au BCE : Gestion de télérecours
Votre environnement professionnel :
Activités du service
Traitement des dossiers de contentieux des étrangers – Rédaction des refus de séjour et des OQTF en lien avec les demandes d’asile-Traitement des dossiers ordre public-Organisation de commissions d’expulsion
Composition et effectifs du service
Le BCE compte quatre agents dont le chef de bureau
Liaisons hiérarchiques
La Directrice des migrations et de l’intégration
Liaisons fonctionnelles
Services de la SMI – Ministère – Préfectures – Consulats et Ambassades – OFII – OFPRA et CNDA - Tribunal administratif - Cour administrative d'appel - Tribunal de grande instance - Services de police et de gendarmerie – Maison d’arrêt de Nîmes
Profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise - requis
Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau pratique - requis
Savoir-faire
Savoir appliquer la réglementation : niveau expert - à acquérir
Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise - requis
Savoir analyser : niveau expert - requis
Savoir s'organiser : niveau expert - requis
Savoir rédiger : niveau maîtrise - requis
Savoir-être
Savoir s'adapter : niveau maîtrise - requis
Savoir s'exprimer oralement : niveau maîtrise - requis
Savoir communiquer : niveau maîtrise - requis
Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise - requis
Autres : Maîtrise des applications nationales telles qu’ AGDREF, FPR.
Vos perspectives :
Poste permettant d’acquérir des compétences juridiques utiles dans l’optique de passer des concours administratif.
Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans
À propos de l'offre
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Localisation administrative et géographique / Affectation :
Service des migrations et de l'intégration - Bureau du contentieux des étrangers
Préfecture du Gard - 2 rue Guillemette, 30045 NIMES cedex 9
Domaine fonctionnel (codification RMFP pour publication) :
Code fiche de l’emploi type (RMFP) : JUR004A
Code fiche de l’emploi type (RMFP) : JUR003A -
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Spécificités : travail d'équipe, réactivité et discrétion.
Contraintes : disponibilité liée aux contraintes des délais de production auprès des juridiction administratives et de l’organisation de commissions d’expulsion.
Qui contacter ?
Sylvie ALARCON, directrice - sylvie.alarcon@gard.gouv.fr
Magali DELMAS, cheffe du BCE – magali.delmas@gard.gouv.fr
Mettre en copie: sgc-recrutement-mobilite@gard.gouv.fr
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Un CV, une lettre de motivation et le formulaire unique de demande de
mobilité/recrutement disponible à ces adresses. Ce formulaire est indispensable pour la recevabilité de toutes les candidatures (titulaires et non-titulaires). Il doit-être dûment complété et visé par la hiérarchie pour les candidats fonctionnaires.
Lien vers le formulaire de mobilité :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
Date limite de candidature : 11/07/2025 -
Titre III du Livre III du code général de la fonction publique 2° de l'article L.332-2
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Vacant à partir du 01/09/2025
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Rédactrice / Rédacteur juridique
