Chargée réglementation fondations d'entreprise et fonds de dotation
Référence : MINT_BA075ATB-69267
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfecture de Paris / Préfecture de Région Ile-de-France
- Localisation : Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris – 5, rue Leblanc 75015 Paris
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP : 3
NBI : NON
Vos activités principales :
Au sein de la section « mécénat » du bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique (BEMRE), vous assurez des missions de nature juridique et financière.
Les fondations d’entreprise se sont positionnées comme une structure de promotion de la responsabilité sociale des entreprises.
Les fonds de dotation assurent quant à eux majoritairement le financement du secteur associatif.
La loi a donc donné au préfet le pouvoir de contrôler ces structures. Des fondations d’entreprise et fonds de dotation majeurs relèvent ainsi de nos services : Orange, Sanofi, LVMH par exemple.
Dans le cadre de cette mission de conseil et de contrôle vous procéderez à l’étude des projets de création de fondation d’entreprise et des fonds de dotation. Vous accompagnerez ainsi les fondateurs ou échangerez avec leur avocat pour aboutir à la rédaction de statuts conformes à
la réglementation.
Vous devrez également instruire les demandes de création, modification statutaire, déclaration de changement dans l’administration et rédiger les actes de exigés par la réglementation (arrêté autorisant la création d’une fondation d’entreprise, arrêté de modification statutaire, récépissé de dépôt des comptes et de changement dans l’administration du fonds).
Vous assurerez également l’examen des documents comptables et des rapports d’activité à l’aide d’une fiche de contrôle permettant le suivi de l’activité de ces structures et le déclenchement d’une procédure d’alerte en cas de difficulté financière.
Pour les dossiers les plus complexes, la rédaction d’une note pourra être demandée.
Votre environnement professionnel :
• Activités du service :
Le bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique assure :
- l'organisation des élections politiques et professionnelles
- la mise en œuvre de réglementations relatives aux libertés publiques
- le contrôle des structures de mécénat (fondations et associations reconnues d'utilité publique, fondations d'entreprises et fonds de dotation...)
- la mise en œuvre de réglementations économiques
• Composition et effectifs du service
18 agents (4A, 8B, 7C)
• Liaisons hiérarchiques
Chef de bureau (attaché principal) et son adjoint (attaché)
• Liaisons fonctionnelles
Avec l’extérieur :
- les associations, notaires, entreprises, avocats, personnes physiques
- le bureau des associations et fondations du ministère de l'intérieur
- les autres préfectures
Profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques
niveau maîtrise
requis
Avoir des compétences budgétaires et comptables
niveau pratique
requis
Connaître l'environnement professionnel
niveau expert
requis
Savoir-faire
Savoir analyser
niveau maîtrise
requis
Avoir l'esprit de synthèse
niveau maîtrise
requis
Savoir rédiger
niveau maîtrise
requis
Savoir-être
avoir le sens des relations humaines
niveau pratique
requis
savoir s'exprimer oralement
niveau pratique
requis
Vos perspectives : L’expérience acquise vous permettra d’évoluer vers d’autres postes à dominante juridique et/ou d’encadrement.
Durée attendue sur le poste : 3 ans
À propos de l'offre
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Localisation administrative :
Préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris – 5, rue Leblanc 75015 Paris
Accès : métro ligne 8 – station Lourmel ou Balard
RER C – arrêt Pont du Garigliano
La préfecture de région dispose d’un parking sécurisé pour stationner son véhicule ou son vélo. -
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Le cas échéant, il apporte son concours à l’organisation générale des élections.
Le poste peut nécessiter une polyvalence dans le traitement des dossiers d’autres structures du mécénat.
Les missions de contrôle pourra nécessiter également des déplacements ponctuels pour contrôler sur place les structures.
Qui contacter ?
- M. Pierre WOLFF, adjoint au chef de bureau
Tél. : 01 82 52 43 89
pierre.wolff@paris.gouv.fr
- M. Mohamed SOLTANI, chef de bureau
Tél. : 01 82 52 44 21
mohamed.soltani@paris.gouv.fr
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
Personnels du ministère de l'Intérieur
http://ressourceshumaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx
Personnels externes
https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx -
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique
2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4) -
Vacant à partir du 01/09/2023
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Chargée / Chargé des affaires juridiques
