CHEF BUREAU DONNEES PERSONNELLES SURVEILLANCE PROTECTION

Au sein de la direction des affaires juridiques, la sous-direction du droit public et du droit privé (DAJ/D2P) assure une mission de conseil et d'assistance de l'ensemble des états-majors, directions et services du ministère des armées sur les fonctions juridiques d'ordre interne liées à leur activité. Elle est en outre chargée d'établir les projets de textes législatifs et réglementaires intéressant le ministère, de préparer l'avis du ministre. Dans le cadre de ses missions, la sous-direction assure la représentation du ministère au niveau interministériel, au secrétariat général du Gouvernement, au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, au secrétariat général de la mer et devant le Conseil d’Etat et le Conseil constitutionnel. Le bureau « Données personnelles, surveillance et protection » assure la préparation du cadre juridique relatif aux activités de renseignement (techniques de recueil de renseignement ; fichiers intéressant la sûreté de l’État et la défense) comme le suivi de sa mise en œuvre. Il assure en outre, pour le compte de la directrice des affaires juridiques, la fonction de délégué ministériel à la protection des données personnelles. Le titulaire du poste est chargé de contribuer à animer les relations entre le ministère des armées et la CADA, la CNIL, le Défenseur des droits et la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). Le chef de bureau manage une équipe composée de six juristes spécialisés.
Animer le travail d’une équipe composée de six juristes spécialisés.
Assister et conseiller les EM, directions et services en matière d’application du cadre légal relatif aux techniques et fichiers de renseignement.
Assurer la préparation du cadre juridique relatif aux activités de renseignement comme le suivi de sa mise en œuvre.
Assurer la représentation du ministère devant le Défenseur des droits et la Commission d’accès aux documents administratifs.
Traiter les dossiers de déclaration auprès de la CNIL de traitements automatisés de données à caractère personnel.
Représenter le ministère lors de l’examen des projets de texte par le Conseil d’État.
Participer aux réunions interministérielles ayant trait aux matières suivies par le bureau.
Assurer pour le compte de la directrice des affaires juridiques, la fonction de délégué ministériel à la protection des données.
Informer et guider les agents du bureau dans la gestion de leur carrière et de leur parcours professionnel.