Chef, cheffe de projet pour la mise en œuvre dispositif Action de groupe national et transfrontière H/F
Référence : MEF_2025-27885
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, DGCCRF, bureau 1D - Localisation : Paris (75), France
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Le (la) titulaire du poste sera chargé(e), sous l’autorité de l’adjointe du chef de bureau, de concevoir et coordonner la mise en œuvre du nouveau dispositif d’agrément des associations habilitées à engager des actions de groupe en application de l’article 16 de la loi du 30 avril 2025 transposant la directive (UE) n° 2020/1828 du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs.
Il (elle) définira les mécanismes de délivrance et de contrôle des agréments (indépendance, transparence financière, absence de conflits d’intérêts, activité effective…) et les traduira en procédures opérationnelles (délivrance, suivi annuel, renouvellement, retrait d’agrément…). Le cas échéant, il finalisera la procédure de dépôt des demandes d’agrément.
Il supervisera la réception, l’enregistrement et la complétude des dossiers déposés par les associations, ainsi que les calendriers de suivi des obligations déclaratives annuelles et de suivi des agréments délivrés pour leur renouvellement.
Il (elle) instruira les demandes d’agrément nationales et/ou transfrontières, préparera des notes d’analyse avec des recommandations de décisions (octroi, renouvellement ou de refus motivé) et des projets d’arrêtés ou de décisions. Il sera amené à échanger avec d’autres agents du bureau, ainsi qu’avec les associations et à travailler avec d’autres ministères qui pourront être sollicités pour avis.
Il (elle) assurera le suivi annuel, le traitement des signalements et les vérifications demandées par la Commission européenne, ainsi que, le cas échéant, la procédure de retrait des agréments prévue par la réglementation
Enfin, il (elle) préparera les éléments pour la défense de l’Etat en cas de recours contentieux.
Il (elle) pourra également être associé en tant que de besoin à d’autres activités du pôle, s’agissant en particulier des relations entre l’Etat et les associations de consommateurs.
Profil recherché
: Il est attendu de la personne candidate qu’elle soit autonome, organisée et réactive, en capacité de travailler en équipe et qu’elle ait une appétence pour la conduite de projet, ainsi que pour la matière juridique. Le contrat proposé est d’un an
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
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Qui sommes-nous ?
« Enquêter pour protéger les consommateurs et les entreprises »
Nos Missions
La DGCCRF garantit l’ordre public économique.
La DGCCRF est une direction du ministère de l’économie et des finances, un ministère engagé au service d’une économie forte et durable, qui définit la stratégie économique de la France, élabore et exécute son budget, lutte contre les fraudes et crée un environnement favorable au développement des entreprises.
Elle veille au respect des règles du jeu du commerce et de la consommation pour conforter la confiance des entreprises et des consommateurs, et assurer le bon fonctionnement des marchés et de l’économie.
La DGCCRF protège les consommateurs en sanctionnant les pratiques commerciales déloyales, les tromperies et les fraudes qui nuisent à leurs intérêts et en veillant à la sécurité des produits non alimentaires. Elle vérifie que les produits et services répondent à ce que les consommateurs sont en droit d’attendre (étiquetage, composition, sécurité, durabilité, prix…). Elle contribue ainsi à la préservation du pouvoir d’achat et à la confiance dans les entreprises.
Elle garantit le jeu de la concurrence en veillant à des relations loyales et équilibrées entre les entreprises. Avec l’Autorité de la concurrence, elle lutte contre les pratiques anticoncurrentielles : ententes illicites, abus de position dominante.
La DGCCRF contribue à la conception des politiques de concurrence et de consommation et à l’élaboration des règlementations. Elle mène des enquêtes et des contrôles auprès des entreprises pour s’assurer de leur mise en œuvre et de leur respect. Elle accompagne les transformations des modes de consommation, qu’il s’agisse de s’inscrire dans la transition écologique par une consommation durable ou de répondre au développement du e-commerce.
La DGCCRF fait corriger les manquements à la réglementation et sanctionne les fraudes. Elle contribue à éclairer le consommateur dans ses choix et facilite l’appropriation par les professionnels des règles en matière de consommation et de concurrence.
Cinq axes pour 2025
L’enquête est au cœur du métier de la DGCCRF.
En 2025, son plan national d’enquête s’organise autour de 5 axes prioritaires :
• Protéger les consommateurs et accompagner les entreprises afin de réussir la transition écologique,
• Investiguer et réguler les pratiques des acteurs de l’économie numérique,
• Participer à la relance en garantissant le fonctionnement loyal de l’économie et la préservation du pouvoir d’achat,
• Orienter l’action de protection des consommateurs vers les secteurs les plus impactant pour le pouvoir d’achat,
• Mieux réguler les mutations économiques et les marchés.
À propos de l'offre
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Article L.322.22 CGFP : contrat 12 mois
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Vacant à partir du 02/01/2026
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Chargée / Chargé d'opérations de contrôle
