Chef de bureau du droit de l'administration générale DAJ des ministères sociaux (H/F)
Référence : 2025-1876582
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des Affaires Juridiques
Direction des affaires juridiques des ministères sociaux Sous-direction de l'administration Bureau du droit de l'administration générale - Localisation : 14 avenue Duquesne - PARIS 7ème
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels (cf. description du poste) € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A+ (Encadrement supérieur - Emplois de direction)
- Management Oui
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Le bureau est compétent en matière de :
- Droit des personnes et entités publiques : Etat, établissements publics, GIP, AAI/API, commissions administratives ;
- Droit des actes administratifs : unilatéraux (réglementaires et individuels) et contractuels (hors commande publique) ;
- Droit des activités : services publics ; police administrative ;
- Droit des finances et de la comptabilité publiques.
Il apporte son expertise et ses conseils juridiques en droit public général aux administrations centrales, aux cabinets ministériels, aux services territoriaux et aux établissements publics relevant des ministères sociaux. Il opère également le contrôle juridique des projets de décrets et d'arrêtés relevant directement de son champ de compétence. Le bureau échange régulièrement avec les autres secteurs ministériels et les services du Premier ministre (SGG).
Par exemple, le bureau peut être amené à exercer son expertise à l'occasion de :
- la rédaction ou la révision des décrets d'attribution ainsi que des décrets et arrêtés portant création ou réorganisation des directions d'administration centrale du ministère ;
- l'accompagnement des services dans la création, l'organisation et le fonctionnement de diverses structures (GIP, EP et commissions) : composition, missions et prérogatives, parité, mandats etc ;
- nominations à certaines fonctions : emplois à la décision du Gouvernement, intérim ;
- la prévision ou la mise en œuvre de délégations de signature et de pouvoir au sein des structures relevant de la compétence du bureau ;
- l'examen d'actes créateurs de droit : règles relatives à leur retrait et abrogation ;
- saisines portant sur d’autres aspects de droit administratif général : identification d'une mission de service public, application du principe de laïcité etc.
Le titulaire du poste, assisté de son adjoint, assure les fonctions managériales suivantes :
- encadre, organise, coordonne et anime les activités du bureau ;
- définit les objectifs et le programme de travail, priorise les activités ;
- assure la circulation de l'information, la gestion, le développement et l'évaluation des compétences de son équipe ;
- s'assure de la fiabilité juridique et de la qualité rédactionnelle et valorise les travaux réalisés par son équipe.
Le titulaire du poste sera susceptible de former les agents des ministères sociaux dans son champ de compétences.
En fonction de ses compétences et de ses capacités, l’agent peut être amené à intervenir en appui dans autre bureau de la DAJ qui présente un besoin d’aide ponctuelle ou structurelle.
Profil recherché
Connaissances :
- Droit administratif E
- Personnes publiques E
- Compétences dans les champs d'action des ministères sociaux M
- Environnement institutionnel et administratif E
- Droit des finances et de la comptabilité publiques M
Savoir-être :
- savoir travailler dans l'urgence***
- autonomie ***
- esprit d'initiative**
- aisance relationnelle***
Savoir-faire :
- Capacité de recherche E
- Capacité d'analyse et de synthèse E
- Qualité rédactionnelle E
- Réaliser une analyse juridique dans des délais contraints E
Fourchette de rémunération pour les agents non titulaires (brut/an) :
- 43 000 euros - 53 750 euros : profil débutant (jusqu'à 5 ans d'expérience)
- 53 750 euros - 67 188 euros : profil intermédiaire (jusqu'à 15 ans d'expérience)
Éléments de candidature
Personnes à contacter
- ROUX Cécile sous directrice : cecile.roux@sg.social.gouv.fr
- GABRIE Emile adjoint :emile.gabrie@sg.social.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
Vous souhaitez participer à la sécurisation juridique et à l'élaboration de la défense contentieuse des politiques sociales, rejoignez la direction des affaires juridiques des ministères sociaux.
La DAJ réalise des analyses juridiques, participe à la rédaction et à l’interprétation des textes et rédige des mémoires en défense. Elle œuvre ainsi à la création et à la mise en œuvre des politiques sociales notamment en matière de droit de la santé, de fonctionnement du système de santé, d’offre de soins et de protection sociale, de droit du travail et de politiques de l’emploi. Elle est également compétente en matière de solidarité pour les politiques d’'inclusion sociale, d’'insertion et de lutte contre la pauvreté, d'enfance et de famille, d’'autonomie des personnes handicapées et âgées et d'égalité entre les femmes et les hommes.
La DAJ travaille donc avec les cabinets ministériels, les directions et services d'administration centrale, les services territoriaux et opérateurs des ministères sociaux. Ses agents échangent régulièrement avec les autres secteurs ministériels, les services du Premier ministres et le Conseil d’'Etat.
La DAJ comprend quatre sous-directions.
Descriptif du service
La sous-direction de l'administration (SD2) contient les bureaux suivants :
- Bureau du droit de l'administration générale (2A)
- Bureau du droit de la commande et des interventions publiques
- Bureau du droit de la fonction publique et de la déontologie
- Bureau du droit des données, des statistiques et du numérique.
Le bureau du droit de l'administration générale (2A) est composé de :
-Un(e) chef(fe) de bureau
-Un adjoint
-Une consultante.
À propos de l'offre
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Formations prévues dans le cadre de l’adaptation au poste de travail :
Légistique
Vous trouverez dans l'enceinte du ministère :
- un restaurant administratif à tarifs conventionnés ;
- une crèche ministérielle et un centre de loisirs ;
- une association culturelle et artistique : tarifs réduits cinéma, spectacles, musées, etc., cours de théâtre, chorale…
- une association sportive : diverses activités sportives (collectives /individuelles), salle de sport au ministère ;
- événements de cohésion régulièrement organisés par les ministères et la direction.
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Vacant à partir du 01/09/2025
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Responsable des affaires juridiques
