Chef de bureau du droit de l'environnement et de la pêche
Référence : AGRI_2024-29-A5SAJ00043-42666
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
AC/SG
SAJ - Localisation : PARIS SP 07
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Oui
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Contribuer tant personnellement que par l'animation d'une équipe de juristes à :
- l’'amélioration de la qualité des projets de textes législatifs et réglementaires dans le domaine de compétence du bureau ;
- la mise à la disposition du ministre, des directions d'administration centrale et des services déconcentrés des informations et analyses juridiques utiles à la prise de décision et à la prévention du contentieux ;
- la défense de l'Etat devant les juridictions.
DESCRIPTION DES MISSIONS :
- Encadrer et animer une équipe composée de 4 agents de catégorie A (un adjoint au chef de bureau et 3 consultants juridiques) chargés de rédiger des notes d'analyse juridique, des mémoires contentieux, de participer à la préparation, à l'expertise et à la procédure d'adoption des projets de textes préparés par les directions techniques et de participer à la veille juridique du service.
- Assurer le traitement direct de questions urgentes ou sensibles.
- Représenter le ministère notamment en réunions inter-services et interministérielles (Secrétariat général du Gouvernement - SGG, Secrétariat général des affaires européennes - SGAE, etc.), au Conseil d'Etat en qualité de commissaire du Gouvernement, devant les juridictions administratives et aux séances au Parlement (commissions, séances publiques).
CHAMP RELATIONNEL :
Autres bureaux du service, réseau des conseillers juridiques interrégionaux ; directions techniques du ministère, en particulier DGPE et DGAMPA ; directions départementales interministérielles ; autres ministères intervenant dans le domaine d’activité du bureau ; services chargés de la coordination de l'action gouvernementale (SGG et SGAE) et Conseil d’Etat ; établissements publics intervenant dans le domaine d'activité du bureau.
Profil recherché
SAVOIRS :
- Solide formation juridique en droit administratif ;
- Connaissance du droit de l'Union européenne ;
- Expérience du contentieux administratif ;
- Connaissance des techniques de rédaction des textes ;
- Qualités rédactionnelles.
SAVOIR-FAIRE :
- Aptitude à l'encadrement et à l'organisation du travail ;
- Capacité à traiter directement les dossiers sensibles ou prioritaires ;
- Bonne capacité d'écoute et de compréhension des contraintes techniques et administratives ;
- Goût du travail en équipe ;
- Réactivité.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
Qui sommes-nous ?
Secrétariat général / Direction des affaires juridiques
Sous-direction du droit des politiques agricoles
Bureau du droit de l'environnement et de la pêche
3 rue Barbet de Jouy - 75007 PARIS
Descriptif du service
La direction des affaires juridiques (DAJ - 51 agents) exerce une fonction de conception, de conseil, d'expertise et d'assistance auprès de l'administration centrale du ministère, des services déconcentrés et des établissements publics placés sous la tutelle du ministère et traite le contentieux entrant dans le champ de compétence du ministère.
Elle assure les relations du ministère avec le Conseil d'Etat et le secrétariat général du Gouvernement, ainsi qu'avec les autorités administratives indépendantes.
La direction comprend deux sous-directions, la sous-direction des politiques agricoles et la sous-direction du droit public général. Elle comprend également une mission d'appui et une mission des archives directement rattachées au directeur, de même qu'un conseiller aux affaires pénales et civiles et un chargé de mission. Elle dispose d'un réseau de conseillers juridiques interrégionaux.
Au sein de la sous-direction des politiques agricoles, le bureau du droit de l’environnement et de la pêche apporte son expertise juridique sur les questions liées au droit de l’environnement appliqué à l’agriculture, à la réglementation des bois et forêts, à la mise en œuvre de la politique de la pêche et aux autorisations de concession de cultures marines.
À propos de l'offre
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Personne(s) à contacter :
Sylvie Marais, sous-directrice du droit des politiques agricoles (01 49 55 47 52)sylvie.marais@agriculture.gouv.fr
Vanessa Mendes, adjointe à la sous-directrice du droit des politiques agricoles (01 49 55 48 21) vanessa.mendes@agriculture.gouv.fr
Alexandra Marchand, adjointe à la sous-directrice du droit des politiques agricoles (01 49 55 44 51) alexandra.marchand@agriculture.gouv.fr
Franck Vallet, chef de la mission d'appui, franck.vallet@agriculture.gouv.fr en copie des candidatures -
CHAMP RELATIONNEL :
Autres bureaux du service, réseau des conseillers juridiques interrégionaux ; directions techniques du ministère, en particulier DGPE et DGAMPA ; directions départementales interministérielles ; autres ministères intervenant dans le domaine d’activité du bureau ; services chargés de la coordination de l'action gouvernementale (SGG et SGAE) et Conseil d’Etat ; établissements publics intervenant dans le domaine d'activité du bureau. -
Art. L. 332-2 (2°)
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Vacant à partir du 11/01/2025
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Responsable sectorielle / sectoriel
