Chef de la section « contrôle de légalité de l'urbanisme »

Groupe RIFSEEP : 3
Vos activités principales

L’agent est en charge de l’activité de la section qui comprend :
- le contrôle des actes individuels du droit des sols (permis d’aménager, permis de construire, permis de
démolir, déclaration préalable),
- le contrôle de tous les autres actes d’urbanisme, dont notamment les actes de planification (SCOT,
PLU, …).
Il contribue tout particulièrement au contrôle de légalité des actes individuels du droit des sols (permis
d’aménager, de construire, de démolir, déclarations préalables et certificats d’urbanisme
opérationnels).
Il utilise quotidiennement l’application dédiée ACTES.
Il est en charge du suivi de la réglementation en matière d’urbanisme et participe à la veille juridique et
à la rédaction de notes à destination du corps préfectoral. Il contribue également au conseil aux
services, élus, professionnels, particuliers.
L’agent participe au contrôle approfondi des actes d'urbanisme en fonction des priorités fixées par le
Préfet. Il rédige des lettres d’observation et des recours gracieux sous l’autorité du Sous-Préfet
compétent.
Il participe aux réunions mensuelles organisées avec les collègues de la direction départementale des
territoires et de la mer (DDTM) ainsi qu’à des réunions ponctuelles sur des sujets particuliers,
notamment à la demande du corps préfectoral..
Il contribue pleinement à l’activité contentieuse engendrée par la section : rédaction de requêtes et de
mémoires. Il représente le préfet aux audiences du tribunal administratif de Montpellier et de la Cour
administrative d’appel de Toulouse, notamment lors des audiences en référé.
Votre environnement professionnel
 Activités du service
Le bureau du contrôle de légalité de l’urbanisme et de l’environnement (BCLUE) est chargé, au niveau
départemental, du contrôle de légalité des actes d’urbanisme des collectivités territoriales, de leurs
groupements et des établissements publics locaux.
Il est chargé des déclarations d’utilité publique et de cessibilité, des procédures d’institution de
servitudes et de l’instruction des dossiers relatifs aux installations classées pour la protection de
l’environnement.
 Composition et effectifs du service
Le BCLUE comprend 7 agents (2A, 4B, 1C).
 Liaisons hiérarchiques
L’agent est placé sous l’autorité du chef de bureau. En son absence, il est placé sous l’autorité de
l’adjoint du chef de bureau. Il rend compte également à la directrice des collectivités et de la légalité
et à son adjoint.
 Liaisons fonctionnelles
Liaisons principalement avec la DDTM
.
 Durée attendue sur le poste : 6 ans