Chef de la section contrôle budgétaire – Chargé du contrôle budgétaire et du contrôle de légalité

Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principales :
Le chef de section assure le pilotage des actions à mener pour la section contrôle budgétaire et encadre une équipe composée de 3 agents.

Outre ces missions de pilotage et d’encadrement, le chef de section exerce les missions suivantes :
- contrôle des actes budgétaires pour l’ensemble des collectivités de l’un des arrondissements de la Vendée (communes, EPCI, établissements publics), dans le respect de la stratégie départementale de contrôle
- Contrôle de légalité des décisions à caractère financier et fiscal
- Rédaction de fiches synthétiques sur la situation financière des collectivités
- Suivi du contentieux budgétaire (saisine de la Chambre Régionale des Comptes, mandatement d’office, suivi des dossiers liés à des contentieux budgétaires…)
- Conseil auprès des collectivités territoriales
- Recueil de données pour renseigner les statistiques
- Rédaction de circulaires budgétaires et fiscales, transmission des informations aux collectivités et veille juridique
- Participation à l’actualisation de la stratégie de contrôle

Votre environnement professionnel :
Activités du service :
La direction est composée de 5 bureaux : bureau des étrangers, bureau des élections et de la réglementation, bureau du contentieux interministériel, bureau du contrôle de légalité, bureau de l’intercommunalité et du contrôle budgétaire
Le bureau de l’intercommunalité et du contrôle budgétaire a pour missions principales :
- d'exercer le contrôle des actes budgétaires, fiscaux et financiers des collectivités territoriales,
- d'assurer le contrôle et la gestion de l'intercommunalité,
- d’assurer le contrôle des actes en matière scolaire,
- d’assurer le contrôle des actes et la gestion des procédures de création, modification et dissolution des associations syndicales de propriétaires.

Composition et effectifs du bureau :
Le bureau est composé de 7 agents (1A, 5B et 1C)
Liaisons hiérarchiques :
Le directeur de la citoyenneté et de la légalité
La cheffe du bureau de l’intercommunalité et du contrôle budgétaire

Liaisons fonctionnelles :
Le ministère de l'intérieur – direction générale des collectivités locales ;
Les collectivités territoriales : communes, centres intercommunaux d'action sociale, EPCI, syndicats mixtes ;
Les services de l'Etat : DDFIP (pôle secteur public local– trésoreries), les sous-préfectures et directions départementales interministérielles.
La chambre régionale des comptes