Chef de la section des mesures individuelles et du contentieux
Référence : MINT_BA059ATA-95266
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfecture du Nord
- Localisation : Préfecture du Nord / LILLE
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP :
3
Vos activités principales:
En votre qualité de chef de la section des mesures individuelles et du contentieux, vos missions principales consistent à :
- animer et encadrer une équipe de 5 agents titulaires, ainsi que des contractuels et/ou stagiaires, apprentis
et service civique
- assurer le suivi et la gestion administrative des décisions individuelles défavorables prises par la section
- superviser la rédaction et le suivi administratif des mesures individuelles en matière d’asile et de séjour
(arrêtés portant refus de délivrance de titre de séjour, assortis le cas échéant d’une obligation de quitter le
territoire et d’une interdiction de retour),
- superviser l’instruction des recours gracieux et des requêtes contentieuses en matière de séjour et d’asile
devant les juridictions administratives (Tribunal administratif de Lille et Cour administrative d’Appel de Douai)
Votre environnement professionnel:
Activités du service :
Mise en œuvre dans le département du Nord de la politique gouvernementale en matière d’immigration,
d’asile et d’intégration.
Composition et effectifs du service :
La direction de l’intégration et de l’immigration (centaine d’agents) comprend cinq bureaux : le bureau de l’admission au séjour, le bureau de l’asile, le bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière, le bureau du
contentieux et du droit des étrangers, ainsi que la plateforme interdépartementale de naturalisation
Profil recherché
Connaissances techniques :
-Connaitre l'environnement professionnel (niveau de maîtrise : à acquérir)
-Avoir des compétences juridiques (niveau de maîtrise : requis)
-Avoir des compétences budgétaires et comptables (niveau de maîtrise : à acquérir)
-Avoir des compétences en informatique - bureautique (niveau de pratique : requis)
Savoir-faire :
-Savoir appliquer la réglementation (niveau de maitrise : à acquérir )
-Savoir s'organiser (niveau de maîtrise : requis)
-Savoir travailler en équipe (niveau de maîtrise : requis)
-Savoir analyser (niveau de maîtrise : requis)
-Savoir rédiger (niveau de maîtrise : requis)
Savoir être :
-Avoir le sens des relatons humaines (niveau de maîtrise : requis)
-Savoir s'adapter (niveau de maîtrise : requis)
-Savoir s'exprimer oralement (niveau de maîtrise : requis)
-Savoir communiquer (niveau de maîtrise : requis)
À propos de l'offre
-
Affectation administrative :
12-14 rue Jean Sans Peur – CS 20003 – 59039 Lille (site Scrive)
Direction de l’immigration et de l’intégration (DII) – Bureau du contentieux et du droit des étrangers (BCDE)
Vos perspectives :
Au terme de la durée attendue sur le poste, les compétences mises en œuvre sur le poste vous permettront d’enrichir votre parcours professionnel, notamment sur le plan des compétences relationnelles et organisationnelles, qui vous permettront de faciliter, le cas échéant, la préparation de concours de niveau supérieur de la fonction publique.
Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type :
FP2JUR01
Qui contacter ? :
Mme Nora MENIAOUI, cheffe du BCDE – 03 20 30 54 15
Mme Sonia SHALI, adjointe à la cheffe du BCDE – 03 20 30 55 93
Liste des pièces requises pour déposer une candidature
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :
https://interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf -
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
- Approche indemnitaire spécifique en application de l’instruction du 22 novembre 2017 concernant les mesures liées à l’attractivité des services étrangers – régime horaire hebdomadaire: 38h30
- Gestion du flux important des dossiers à instruire
- Utilisation des applications informatiques nationales (Télérecours, AGDREF, CHEOPS, Télémofpra)
- Les missions inscrites en italique peuvent être effectuées en télétravail.
Les avantages :
- restauration collective ;
- forfait mobilité durable ;
- prise en charge du remboursement domicile/travail à hauteur de 75%;
- lieu de travail desservi par les transports en commun ou accessible à pied depuis la gare ou le métro;
- possibilité d’obtenir une place prioritaire en crèche;
- participation à la complémentaire santé;
- accès à un large panel d’offres sociales, culturelles, sportives, à prix réduit, pour vous et votre famille.
Votre environnement professionnel (suite):
Liaisons hiérarchiques :
Directeur de l’immigration et de l’intégration et son adjoint, chef du BCDE et son adjoint.
Liaisons fonctionnelles :
Relations avec l’ensemble des bureaux de la D2I, Ministère de l’Intérieur (DLPAJ, DGEF), magistrats et greffes des différentes juridictions administratives, avocats, plate forme CHORUS, OFII, autres préfectures,
services de police, DIRECCTE, ARS, CAF -
2° de l'article L332-2
(Anciennement 2° de l'article 4) -
Vacant à partir du 01/03/2025
-
Chargée / Chargé du contentieux