Chef de la section du contentieux étranger H/F
Référence : MINT_BA075PNA-111363
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfecture de Police
- Localisation : 3, Villa Thoréton, 75 015 PARIS
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Oui
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP : 3
Vos activités principales :
Le chef de la section du contentieux étranger est chargé :
- de l’encadrement des 9 rédacteurs de catégorie B qui composent la section : fixation des objectifs individuels et collectifs, notamment dans le cadre de l’entretien professionnel et conformément au projet de service décliné par le chef de service et le chef du bureau, répartition entre les rédacteurs des dossiers contentieux à traiter, validation et signature des mémoires en défense et des requêtes en appel… ;
- du suivi de l’activité de la section et des tableaux statistiques ;
- de la prise en main et la rédaction de mémoires contentieux sur les dossiers complexes et/ou sensibles.
Votre environnement professionnel :
· Activités du service
Le service des affaires juridiques et du contentieux (SAJC) est chargé d'assurer la défense des intérêts de l’État, de la ville de Paris et de leurs agents placés sous l'autorité du préfet de police et d'exercer des missions de conseil, d'expertise et d'appui juridiques auprès de toutes les directions et les services relevant de l'autorité du préfet de police.
· Composition et effectifs du service
Le SAJC, qui compte 86 agents, comprend cinq bureaux:
- le bureau du contentieux judiciaire et de l'excès de pouvoir (BCJEP) ;
- le bureau du droit des données et des documents administratifs (B3DA)
- le bureau des responsabilités (BCR);
- le bureau de la protection juridique, de l'assurance et de la réparation (BPJAR);
- le bureau des ressources, du pilotage et de la modernisation (BRPM).
· Liaisons hiérarchiques
- Chef du bureau du contentieux judiciaire et de l’excès de pouvoir
- Adjoint au chef du bureau du contentieux judiciaire et de l’excès de pouvoir
- Chef du service des affaires juridiques et du contentieux
- Adjoint au chef de service
· Liaisons fonctionnelles
Directions de la Préfecture de Police ; administration centrale (DLPAJ) ; Cours administratives d’appel, essentiellement la Cour administrative d’appel de Paris ; avocats.
Profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques
niveau expert
requis
Avoir des compétences en informatique - bureautique
niveau maîtrise
requis
Connaître l'environnement professionnel
niveau maîtrise
à acquérir
Savoir-faire
Savoir analyser
niveau expert
à acquérir
Savoir rédiger
niveau maîtrise
requis
Savoir s'organiser
niveau maîtrise
requis
Savoir-être
savoir s'exprimer oralement
niveau maîtrise
à acquérir
savoir communiquer
niveau maîtrise
à acquérir
avoir le sens des relations humaines
niveau maîtrise
à acquérir
Vos perspectives : Ce poste est un poste tremplin. Son titulaire pourra aisément postuler sur tout autre poste d'encadrement d'un bureau à caractère juridique.
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Depuis sa création en 1800, la préfecture de Police, dont le siège se trouve à Paris, au cœur de l’Île de la Cité, est une administration unique en France, riche de près de 43 000 agents, dont quelques 27 000 policiers et 8 500 sapeurs-pompiers.
La préfecture de Police est dirigée par le préfet de Police, qui est responsable de la sécurité des personnes et des biens, ainsi que de la sécurité civile, pour l’agglomération parisienne (Paris et les départements de la première couronne). Il est également en charge, pour la capitale, de la délivrance des titres administratifs, de la circulation, des transports et du commerce, de la protection du public, mais aussi de la lutte contre les nuisances et de la protection de l’environnement. Le préfet de Police est préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris (Paris et les sept départements de la petite couronne), avec pour mission de préparer et de coordonner toutes les mesures permettant de gérer une crise à l’échelle de son territoire. Pour protéger, porter assistance, sauver, sécuriser, enquêter, accueillir… tous les personnels de la préfecture de Police répondent présents 24h/24 et 7j/7 !
À propos de l'offre
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Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter
- Adjoint au chef de bureau BCJEP : 01.56.06.18.11.
- Chef du Bureau des ressources, du pilotage et de la modernisation : 01.56.06.18.19
- Courriel : pp-sga-sajc-rh@interieur.gouv.fr
Formulaire de mobilité : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : EFR
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :
Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :
Temps de travail sur emploi-type 2 :
Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf
Date de limite de candidature: 31/12/2025 -
2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)
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Vacant à partir du 01/10/2025
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Responsable des affaires juridiques
