Chef de la section réglementation au bureau des armes du SCAE/DEPSA
Référence : MINT_BA92ACA-100869
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction des Entreprises, des Partenariats de Sécurité et des Armes
- Localisation : DEPSA - 55 avenue des Champs-Pierreux – 92 000 NANTERRE
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Oui
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP 2
Au sein du service central des armes et explosifs (SCAE) rattaché à la direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes (DEPSA), le ou la chef(fe) de la section réglementation du bureau armes assure :
- l’encadrement de trois agent(e)s de catégorie A en matière de rédaction normative relative à la réglementation des armes (projet de loi, décret, arrêté…),
- le conseil aux préfectures dans l’application de cette réglementation (en lien avec la section sanctions administratives et contentieux basée à Nevers),
- la formation des agents des préfectures et l’accompagnement juridique du déploiement du système d’informations sur les armes (SIA) et du Fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes 2 (FINIADA 2).
Il traite les sollicitations de la direction de l’information légale et administrative (DILA) concernant la réglementation sur les armes pour le site Service-Public.fr.
Il est en lien permanent avec les autres bureaux du SCAE, notamment le bureau classement, appui, expertise (BCAE), qui assure l’expertise technique des armes et le bureau des systèmes d’information (BSI) qui développe l’écosystème numérique du service.
Il est force de proposition sur les éventuelles évolutions législatives et réglementaires.
Profil recherché
Le poste exige une bonne maîtrise du droit administratif général avec une bonne connaissance du contentieux administratif.
Il nécessite également des capacités d’encadrement et de soutien aux agents placés sous son autorité.
Le ou la chef(fe) de la section réglementation est également en relation avec de nombreux interlocuteurs au sein du ministère (DLPAJ, , DGPN, DGGN, DGOM) avec les autres départements ministériels (ministère des armées, ministère chargé des douanes, ministère de la transition écologique, ministère des outre-mer, ministère de la justice, ministère des sports…) mais également avec les armuriers et les fédérations sportives et de chasse.
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)
Article L332-4 (anciennement article 6 bis) -
Vacant à partir du 01/02/2025
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Chargée / Chargé des affaires juridiques
