Chef de la section réglementation générale
Référence : MINT_BA094ATB-103269
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfecture du Val-de-Marne
- Localisation : Préfecture du Val-de-Marne Cabinet DS BPA 21-29, avenue du Général de Gaulle 94000 CRETEIL
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Oui
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principales
- Encadrer une équipe de 5 agents
- Assurer la coordination des missions de la section
-manifestations, vidéoprotection, enquêtes administratives, fermetures administratives, débits de boissons, drone, travail aérien …
- Mettre en œuvre les réglementations en matière de débits de boissons, fermetures administratives, vidéoprotection, manifestations
- Fixer les objectifs des agents et conduire les entretiens professionnels
- Assurer le suivi des statistique
- Effectuer une veille juridique sur les réglementations
- Assurer le paiement indemnitaire suites aux décisions de justice
- Suivi du contentieux et rédaction des mémoires en défense qui ne sont pas gérés par le pôle d’appui juridique
Votre environnement professionnel
• Activités du service
La direction des sécurités est composée du Bureau des polices administratives, du Service interministériel de défense et de protection civiles, du bureau de la réglementation et de la sécurité routière et du bureau de l’ordre public et de prévention de la délinquance.
Composante de cette direction, le bureau des polices administratives est chargé de l’application de diverses polices administratives telles que :
- polices municipales : Agrément des policiers municipaux, conventions de coordination des polices municipales avec les forces de sécurité de l’Etat ,, Autorisations de détention d’armes des communes et ports d’armes des policiers municipaux
- Police des débits de boissons et des fermetures administratives
- vidéo protection : Secrétariat de la commission départementale des systèmes de vidéo protection, instruction des demandes
- armes : Instruction des dossiers de demande d’autorisation de détention d’armes et de déclaration d’armes, établissement des cartes européennes d’armes à feu
- manifestations festives, revendicatives et sportives
- agrément des gardes particuliers, autorisations de travail aérien, drones
- expulsions locatives : octroi de concours de la force publique.
• Composition et effectifs du service
Le bureau se compose de 20 agents répartis comme suit : le chef de bureau (A), 1 adjoint au chef du bureau en charge des armes et de la police municipale et de la réglementation générale et un adjoint en charge des expulsions locatives (A), trois chefs de section : 1 chef de la section des armes et de la police municipale (B) composée de 4 agents instructeurs. 1 chef de la section de la réglementation générale (B) composée de 5 agents instructeurs et 1 chef de la section des expulsions locatives composée de 5 agents instructeurs
• Liaisons hiérarchiques
Le chef de section / Le chef de bureau /la directrice des sécurités/ le Directeur de Cabinet
• Liaisons fonctionnelles
Collectivités territoriales, les services de police, les services du Procureur de la République, les Directions du ministère de l’intérieur …
Profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques - niveau maîtrise
Savoir-faire
Savoir manager - niveau maîtrise
Savoir analyser - niveau maîtrise
Savoir appliquer la réglementation - niveau maîtrise
Savoir-être
Savoir s'adapter - niveau maîtrise
Avoir le sens des relations humaines - niveau maîtrise
Savoir communiquer - niveau maîtrise
Vos perspectives :
Les compétences acquises, notamment en matière administratives et juridiques, peuvent faciliter la réussite à certains concours administratifs.
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
-
Localisation administrative et géographique / Affectation
Préfecture de Créteil
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau des Polices administratives
21-29, avenue du Général de Gaulle 94038 Créteil Cédex
Intitulé de l’emploi :
Chef de la section réglementation générale (fermetures administratives, débits de boissons, manifestations, vidéoprotection, travail aérien, gardes particuliers, lâchers de ballons)
Domaine(s) fonctionnel(s)
Affaires juridiques
Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type
Cadre chargé de la police administrative et de la réglementation juridique
JUR005A -
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Rigueur, discrétion, organisation et management.
Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans
Qui contacter :
La chef de bureau
Louise TERUEL-ARDON
louise.teruel@val-de-marne.gouv.fr
Adjointe Stephane BERGIERS–DANEY
stephane.bergiers-daney@val-de-marne.gouv.fr
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
Personnels du ministère de l'Intérieur
https://www.google.com/url?sa=t&source=web&rct=j&opi=89978449&url=https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf&ved=2ahUKEwjm6YuE_KSNAxXSU6QEHVgnC9YQFnoECAoQAQ&usg=AOvVaw2kmBqe693dvm0kGI6VBPKZ -
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat :
2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4) -
Susceptible d'être vacant à partir du 01/10/2025
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Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique
