Chef de programme*DTA/SDA/3

(SUITE DEFINITION) :

SDA comprend :

- le bureau des concessions et de la régulation économique aéroportuaire (A1) ,
- le bureau des capacités aéroportuaires (A2) ,
- le bureau des affaires financières et réglementaires des aéroports (A3) ,
- des chargés de mission.

TACHES :

Placé auprès du chef de bureau des affaires financières et réglementaires (SDA3), au sein du pôle « affaires règlementaires et domaniales » composé d'un binôme, le chef de programme « affaires réglementaires et domaniales » assure un rôle d'expert juridique au sein du bureau et traite des questions juridiques générales des aérodromes, notamment des autorisations liées à l'exploitation aéroportuaire, et des questions relatives à la gestion du domaine public aéroportuaire (cessions, acquisitions de parcelles, autorisations d'occupations temporaires...).
Il est l'interlocuteur privilégié pour toutes les questions juridiques et domaniales relatives aux aéroports :
- du service national d'ingénierie aéroportuaire (SNIA) et des différents services de la DGAC (sous-direction des affaires juridiques, échelon central de la DSAC et DSAC/IR, DSNA) ,
- des ministères des Armées, de l'Intérieur et de l'Economie et des Finances ,
- ainsi que des personnes dont relèvent les aérodromes (collectivités locales le plus souvent) le cas échéant.
Il est chargé notamment :
- d'instruire les dossiers d'autorisations liées à l'exploitation aéroportuaire : création et fermeture d'aérodromes, ouverture à la circulation aérienne publique, agrément à usage restreint ou autres autorisations restrictives, changement de dénomination, modification des affectataires aéronautiques ...
- de traiter les questions juridiques liées à la gestion du domaine public aéroportuaire : toutes questions juridiques sur la domanialité publique, acquisitions et cessions foncières, règlementation en matière de maîtrise foncière (PIG, DUP, ZAD, etc. ..), instruction et à la validation des demandes d'autorisations d'occupation temporaire du domaine public sur les concessions d'Etat avec le bureau SDA1 ,
- de produire des études juridiques, de participer à divers groupes de travail en vue de l'élaboration de textes réglementaires ou pour répondre à des sollicitations de la direction ou du ministère et de proposer la rédaction de textes juridiques (d'application ou évolutions) ,
- en cas de besoin, d'assurer l'analyse et la validation des conventions conclues entre l'Etat et les personnes dont relèvent les aérodromes relatives à l'aménagement, à l'entretien et la gestion des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique.
- d'appuyer l'appui les DSAC/IR pour les questions règlementaires et domaniales pour lesquelles il exerce la fonction d'expertise dans l'analyse des dossiers et la rédaction de notes de cadrage à destination des services locaux (DSAC/IR) sur les différentes thématiques du pôle règlementaire et domanial.