Chef de projet questions juridiques et européennes SEP -SDT-105 H/F
Référence : MEF_2025-22817
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction générale des Entreprises (DGE)
Ministères Economiques et Financiers - Localisation : Paris (75), France
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Expert
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A+ (Encadrement supérieur - Autres emplois fonctionnels)
- Management Oui
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Le (la) chef(fe) de projet apporte son expertise et anime l’équipe juridique concernant tous les projets de la sous-direction du tourisme ayant une dimension ou une composante juridique.
Pour ce faire :
- de concert avec le directeur de projets, il (elle) coordonne, supervise et soutient l’activité de l’équipe sur les différents projets en cours, notamment, la modernisation du droit applicable au secteur du tourisme, les questions juridiques liées à la tutelle d’Atout France et de l’ANCV, la régulation des hébergements touristiques, le classement des collectivités et des établissements ou le dispositif des taxes de séjour ;
- Il apporte son expertise en matière de droit du tourisme, en relation si nécessaire avec les autres directions et ministères, ainsi qu’avec les professionnels ;
- Il fait le lien avec des domaines du droit, autres que ceux régis par le code du tourisme, ayant une incidence sur le secteur du tourisme ;
- Il apporte expertise et conseil en matière d’élaboration et de rédaction de textes législatifs et réglementaires (légistique) ;
- Il veille à la mise à jour permanente du code du tourisme (initiative et proposition de modifications de textes législatifs et règlementaires) ;
- Il représente la position du ministère chargé du tourisme, notamment lors de l’élaboration de textes à caractère normatif, devant les juridictions et instances administratives françaises (Conseil d’Etat notamment), européennes et internationales ;
- Il suit les contentieux et rédige, si besoin, les mémoires en défense.
A sa prise de fonction, il (elle) devra piloter les chantiers suivants :
- coordination du chantier simplification/clarification du code du tourisme ;
- révision de la directive relative aux voyages à forfait ;
- travaux réglementaires relatifs à l’API meublés (automatisation des échanges entre intermédiaires de meublés de tourisme et les communes, faisant suite à la loi SREN, au règlement « short term rentals » (STR) et à la loi Le Meur/Echaniz).
Profil recherché
Fiable, rigoureux et organisé, le ou la titulaire du poste doit être à même d'évoluer en autonomie et de coordonner le travail d’une équipe.
Titulaire d’un diplôme de niveau Master (droit, sciences politiques, économie ou équivalent), il/elle a une expérience avérée en relation avec les questions juridiques.
Il/elle doit démontrer une excellente capacité d’analyse et à travailler en transversalité.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Personnes à contacter
olivier.lacoste@finances.gouv.fr
Transitions écologique et numérique - Economie de proximité - intelligence et sécurité économiques - Innovation et French Tech – Simplification - Régulation des plateformes - Aéronautique - Automobile - Aménagement commercial - Projets européens - Fabriqué en France - France 2030 – Énergie - ...
Une direction au plus près des acteurs économiques
Au cœur des transformations économiques et des grands enjeux politiques du pays, la Direction générale des Entreprises couvre tout le champ des politiques publiques en faveur du développement, de la compétitivité et de l’innovation des entreprises françaises.
Qui sommes-nous ?
La Direction générale des Entreprises est au service du ministre chargé de l’Économie et des Finances. Son action est au cœur des chantiers du Gouvernement en faveur de la transformation économique et de l’autonomie stratégique du pays.
Au service de la compétitivité des entreprises, elle porte la politique industrielle, définit les mesures de régulation du numérique ainsi que les politiques de soutien à l’économie de proximité. Elle accompagne les entreprises dans la transformation écologique ainsi que numérique de l’économie et œuvre en faveur de la simplification règlementaire et d’une politique d’innovation ambitieuse.
Ses missions comportent à la fois une dimension internationale forte et une dimension territoriale qu’elle met en œuvre grâce à un réseau de services déconcentrés au sein des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Engagée et à la pointe de l’innovation publique, la direction déploie une politique ambitieuse en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que des mesures impactantes en matière d’écoresponsabilité.
Descriptif du service
compétitivité des professions touristiques.
Les principaux projets suivis par la direction de projets « questions juridiques et européennes » concernent : la modernisation du droit applicable au secteur du tourisme, la régulation des plateformes de location touristique, la réforme des mécanismes de vacances pour tous et celle de l’opérateur de l’Etat en matière de tourisme.
À propos de l'offre
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Art 322-2.2° du CGFP
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Vacant à partir du 02/06/2025
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Responsable sectorielle / sectoriel
