Chef de section du contrôle de légalité urbanisme et commande publique (H/F)

Votre environnement professionnel
La direction des collectivités locales et de la citoyenneté a en charge le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire pour l'ensemble du département. Elle gère les dotations financières de l’État aux collectivités ainsi que les subventions accordées à ces dernières (D.E.T.R., D.S.I.L.,...). Elle suit l'évolution de l'intercommunalité dans le département et assure le secrétariat de la commission départementale de la coopération intercommunale dont elle prépare les travaux. Elle assure le secrétariat du comité consultatif interrégional des litiges relatifs aux marchés publics. Elle a également en charge le greffe des associations et l’organisation des élections politiques et certaines élections professionnelles.

Vos activités principales

- En tant que chef de la section du contrôle de légalité en matière de commande publique (matière 1 dans Actes), d’urbanisme (matière 2 dans Actes) et de domaine et patrimoine ( rubrique 3 dans Actes), vous assurez le contrôle effectif des actes dans ces domaines, appuyé par une équipe de 4 agents.


- Dans ce cadre, vous exercez notamment le contrôle de légalité des autorisations d'occupation des sols, des droits de préemption urbains, des participations pour voies et réseaux et de la taxe d'aménagement. De même que vous contrôlez la légalité des marchés publics et des délégations de service public des collectivités des quatre arrondissements du département, ainsi que des OPHLM.


- Vous rédigez les lettres d'observations et les recours contentieux nécessaires ainsi que la rédaction des mémoires en défense.


- Vous assurez le conseil aux collectivités territoriales en matière d'urbanisme et de commande publique et de domanialité ainsi que celui aux sous-préfets d’arrondissement.


- Vous contribuez au recueil des données liées à l’activité du service, dans le cadre du contrôle de gestion.


-Vous assurez sur ce périmètre le conseil aux élus en participant à la mise à jour des documents sur le site internet de la Préfecture.

- Vous participez à développer la mission de conseil, en étroite collaboration avec l’attaché chargé de la mission de conseil aux collectivités territoriales dans le cadre du contrôle de légalité et de la gestion des dossiers transversaux, en aidant notamment à la préparation des Webséminaires, des interventions dans le cadre du réseau des secrétaires généraux de mairie, du réseau des DGS des communautés de communes., etc.
 
- Vous instruirez les dossiers dits « transversaux » en collaboration avec l’adjoint à la cheffe du bureau et la cheffe du bureau.

- Vous pourrez également être mobilisé(e) sur la préparation d’échéances électorales non programmées (referendum, …).