CHEF DE SECTION REGLEMENTATION FINANCIERE

Référence : DEF_07-00050626

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Direction des affaires financières (DAF)
  • Localisation : 60 BOULEVARD DU GENERAL VALIN 75015 PARIS
Domaine : Affaires juridiques
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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Non renseigné
  • Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
  • Catégorie Catégorie A (cadre)
  • Management Oui
  • Télétravail possible Oui

Vos missions en quelques mots

Au sein du service réseaux, comptabilités et gestion (RCG) de la direction des affaires financières (DAF), le bureau gestion publique (RCG1) est chargé de l'application et de la modernisation de la réglementation financière, ainsi que des questions relatives aux différents acteurs des dépenses et des recettes publiques (ordonnateurs, comptables, régisseurs, trésoriers militaires). Il anime les réseaux financiers du ministère, concourt à la modernisation de leurs procédures, assure le contrôle de gestion de l'exécution financière et constitue l'interface entre le ministère des armées et le ministère chargé du budget sur ces questions.
Le chef de section assiste le chef de bureau et son adjoint dans le domaine juridique, particulièrement celui de la réglementation financière.
Il participe à l’actualisation et à l’élaboration des textes législatifs et réglementaires à caractère financier puis en assure la mise en œuvre.
Il contribue à la mise en oeuvre et au suivi de procédures innovantes d’exécution financière, notamment dans le cadre de la réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics.
Il instruit des dossiers de prescription de créances sur l’État, rédige des avis et analyses juridiques, élabore des délégations de gestion et en assure le suivi.
Il assure le management d’une équipe de trois chargés d’études et coordonne l’activité de la section, en lien avec le chef de bureau et son adjoint.
Manager et organiser les travaux de la section réglementation financière
Assister le chef de bureau et son adjoint dans l'analyse des problématiques juridiques et de réglementation financière
Actualiser la liste des accréditations des ordonnateurs délégués auprès du comptable assignataire
Actualiser la liste des délégations de signature de la direction des affaires financières
Rédiger des avis, fiches et analyses juridiques
Élaborer et assurer le suivi des délégations de gestion
Élaborer ou participer à l’élaboration des normes (législatives et réglementaires) à caractère financier et en assurer la diffusion, la mise en oeuvre
Traiter des questions juridiques relatives au réseau financier du ministère des armées et contribuer, par des propositions, à son amélioration
Participer activement aux réunions avec les services de la DAF, du SGA et/ou avec les services des chaînes financières
Instruire les dossiers de prescription pour le compte de l’ordonnateur principal
NBI : 15 points

Profil recherché

Compétences juridiques
Finances publiques
Réglementation financière

Compétences attendues

- REDACTION DE TEXTES REGLEMENTAIRES SUR LA BASE D'UN MODELE PREEXISTANT
- REDACTION D'AVIS NECESSITANT L'INTERPRETATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES ET FAISANT DOCTRINE EN LA MATIERE
- DROIT ADMINISTRATIF
- CONNAISSANCE DES PRINCIPES ET REGLES DU DROIT COMPTABLE
- CONNAISSANCE DE L'ORGANISATION ET DE LA GOUVERNANCE FINANCIERE DU MINISTERE DES ARMEES
- SYNTHESE DES INFORMATIONS
- PROACTIVITE ET FORCE DE PROPOSITION
- PRISE D'INITIATIVES
- MANAGEMENT
- ORGANISATION ET METHODE

Éléments de candidature

Documents à transmettre

Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Personnes à contacter

  • marie.ruffinoni@intradef.gouv.fr
  • pascal-p.gaillard@intradef.gouv.fr

À propos de l'offre

  • Durée d'affectation souhaitée : 3 ans
    Accès par les transports en commun (métro 8, Tramway T2, RER C, bus)
    Services de conciergerie, crèche.
    Restauration sur place.
    L’emploi tenu permet d’accéder à des fonctions de haute technicité juridiques et financières en administration centrale.


  • Formation d’adaptation à l’emploi à définir selon les besoins, en concertation avec le chef de bureau

  • Susceptible d'être vacant à partir du 01/07/2025

  • Juriste spécialisée / spécialisé

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