Chef de service de l'expertise et de la modernisation
Référence : 2025-1961280
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Secrétariat Général
Service de l'expertise et de la modernisation - Localisation : 35, rue de la Gare, 75019 Paris
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A+ (Encadrement supérieur - Emplois de direction)
- Management Oui
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Porteur d'une expertise juridique transverse au sein du ministère de la justice, le service de l'expertise et de la modernisation assure :
- la coordination inter directionnelle et interministérielle dans le processus d'élaboration et d'adoption des textes législatifs et réglementaires les plus importants ;
- le rôle de correspondant ministériel en charge de l'application du droit de l'Union européenne ;
- le contentieux, pour le compte du ministère de la justice et en lien avec les directions, dans le cadre des procédures mettant en cause le ministère, devant les instances nationales et européennes ;
- la mission de PRADA et d'interlocuteur de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) ;
- une mission d'expertise, d'assistance et de conseil sur les affaires juridiques générales ;
- la mise en œuvre de la politique de protection et de conformité des données au sein du ministère. A ce titre, il doit faciliter l'accès par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) aux documents et informations dans le cadre de l'exercice des missions et des pouvoirs de cette autorité et l'accompagnement des services et directions du ministère dans leur mise en conformité à la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles ;
- la réalisation des études d'impact transversales.
Il est l'interlocuteur du Défenseur des droits et de la Cour des comptes.
Il porte en lien avec la direction du numérique (DNUM) certaines briques socles de la dématérialisation, comme la signature électronique, l'archivage électronique ou encore le minutier et la gestion électronique de documents au civil, et assure le pilotage du projet « dématérialisation des parcours métier » (DPAM), porteur de l'engagement « zéro papier » du ministère.
En collaboration avec la direction interministérielle du numérique (DINUM), il veille, en lien avec les services et directions du ministère, à la prise en compte des politiques publiques dans la gouvernance et la valorisation de la donnée, et assure le pilotage des travaux du ministère relatifs à son ouverture publique. A ce titre, il porte le projet open data des décisions de justice, en lien avec la Cour de cassation.
Il porte la politique ministérielle en matière d'archives sous le contrôle scientifique et technique de l'administration des archives.
Au titre de la transformation publique, le service de l'expertise et de la modernisation assure par ailleurs la participation aux instances interministérielles de modernisation de l'action publique et de réforme de l'Etat, en tant que correspondant ministériel de la direction interministérielle de la transformation publique (DITP). Il réalise également des actions en matière de développement des capacités d'évaluation des politiques publiques du ministère, de coordination des réponses et du suivi des observations et rapports de la Cour des comptes, ainsi que de promotion de l'inclusion des personnes en situation de handicap.
Profil recherché
Le titulaire de l'emploi devra faire état de compétences juridiques fortes notamment en matière de droit constitutionnel et administratif ainsi que de grandes capacités d'analyse et de synthèse.
Des qualités managériales et de pilotage de projets sont également attendues.
Il devra par ailleurs démontrer des qualités relationnelles avérées lui permettant d'animer des équipes pluridisciplinaires de haut niveau, et d'assurer l'écoute et le dialogue permettant de répondre aux besoins des directions du ministère de la justice.
Éléments de candidature
Personnes à contacter
- Carine CHEVRIER, secrétaire générale du ministère de la justice (téléphone : 01-70-22-89-29)
- Alexandre de BOSSCHERE, directeur, secrétaire général adjoint (téléphone : 01-70-22-92-12)
Qui sommes-nous ?
Le service de l'expertise et de la modernisation assure, en appui des directions et services du ministère, une fonction d'expertise et de soutien en matière d'affaires juridiques et de contentieux, de droit et d'éthique du numérique, ainsi que de documentation et d'archives.
Il développe et coordonne la politique d'évaluation et de modernisation du ministère et peut assurer la maîtrise d'ouvrage ou le pilotage de démarches ou projets transverses, notamment numériques impliquant la participation de plusieurs directions et services, voire une coordination interministérielle.
Descriptif du service
Le service compte environ 110 agents et comprend :
- un expert de haut niveau, délégué à la protection des données ;
- la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux qui, notamment, traite des procédures contentieuses pour le compte du ministère et exerce, par ses avis, une fonction de conseil juridique sur les affaires juridiques générales ;
- le département « évaluation et projets de modernisation » ;
- le département des archives, de la documentation et du patrimoine ;
- le haut fonctionnaire au handicap et à l'inclusion ;
- le directeur du programme dématérialisation des parcours métiers.
À propos de l'offre
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Les candidatures doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, uniquement par courriel aux adresses suivantes :
- recrutement-des.sg@justice.gouv.fr ;
- carine.chevrier@justice.gouv.fr ;
- alexandre.de-bosschere@justice.gouv.fr
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :
- une lettre de motivation, qui devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste ;
- un curriculum vitae détaillé.
Pour les agents publics non rattachés pour leur gestion au ministère de la justice, les candidatures sont accompagnées d'un état des services.
Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae. -
Les conditions d'emploi sont fixées aux articles 11 à 16 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat et par le décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans. La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de six mois maximum.
La rémunération est composée de deux parts fixes :
- l'une qui tient compte de l'expérience du titulaire de l'emploi ;
- l'autre dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi.
A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir.
Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ou de magistrat, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir. -
Code général de la fonction publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de directions de l'Etat.
Article 12 du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 27 décembre 2023 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de la justice.
Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès de Mme Carine CHEVRIER, secrétaire générale du ministère de la justice (téléphone : 01-70-22-89-29), M. Alexandre de BOSSCHERE, directeur, secrétaire général adjoint (téléphone : 01-70-22-92-12), et de Mme Magali AUFAN, déléguée à l'encadrement supérieur (téléphone : 01-70-22-78-74). -
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Susceptible d'être vacant à partir du 01/09/2025
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Cadre dirigeant des administrations / services centraux
