Chef du bureau « affaires juridiques et déontologie santé » H/F

Activités principales attachées au poste :

Traiter les questions législatives et réglementaires en liaison avec les services du secrétariat général pour l’administration. Il pilote les projets de lois et de décrets et assure les contacts interministériels sur le fond de ces textes. Il indique aux services du SGA si les projets soumis au MINARM satisfont ou non aux besoins du SSA
Assurer le conseil juridique spécifique au domaine santé des organismes et personnels du SSA, notamment en matière pénale et contractuelle. En lien avec la division des affaires pénales militaires, il accompagne les personnes impliquées dans ces affaires.
Il élabore et suit la politique de déontologie santé des professionnels de santé militaire. L’interdiction faite aux praticiens et à certains MITHA d’être inscrits aux ordres civils de leurs professions donne compétence au SSA pour assurer les fonctions ordinales ; ces dernières sont traitées par la DCSSA/AA/AJDS.
Assurer le traitement des demandes de conventions, accords-cadres, arrangements techniques intéressant le SSA. Conseil privilégié des têtes de chaîne du SSA, il coordonne et assure la cohérence des réponses données à travers les nombreuses coopérations (interalliées, formations, rayonnement, recherche, …).
Assurer la direction du bureau : suivi du personnel, recrutement, chancellerie/discipline, …