Chef du bureau de l'éloignement et du contentieux - ITM : 8000 euros

Groupe RIFSEEP : 2


I.T.M. : 8 000 EUROS


Vos activités principales
* Animer et encadrer sous le contrôle et les directives de la directrice de la DMI, l’équipe de rédacteurs en charge :

Pour l’éloignement :
- d’assurer la mise en œuvre et le suivi des procédures d’éloignement du territoire diligentées contre les
étrangers en situation irrégulière ou pour des motifs de sauvegarde de l’ordre public ainsi que les mesures
d’assignation à résidence
- d’assurer la gestion et le suivi des séances de la COMEX et de la CTS
- de veiller à la bonne tenue des données statistiques
- d’assurer le suivi des différentes audiences devant les juges administratifs et judiciaires organisées
quotidiennement
Pour le contentieux du droit des étrangers :
- d’assurer le suivi des contentieux
- de rédiger les mémoires contentieux en matière du droit au séjour et d’éloignement
- d’instruire les recours gracieux
- de veiller à l’exécution financière des décisions de justice
- de rédiger des courriers complexes
- de participer à la veille et au conseil juridiques permanents
* Diffuser les informations essentielles à destination de la hiérarchie et au sein de la structure
* Veiller à la transmission des données statistiques et des outils de pilotage
Votre environnement professionnel

• Activités du service

La direction des migrations et de l’intégration est composée de 4 bureaux (bureau du séjour des étrangers, plateforme départementale des naturalisations, bureau de l’asile, bureau de l’éloignement et du contentieux) :

Le bureau de l’éloignement et du contentieux exerce ses missions dans le cadre de deux périmètres :

1) La mise en œuvre des procédures d’éloignement

Le service est chargé de la mise en œuvre des procédures de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière, du suivi des relations avec les forces de sécurité intérieure (DTSP, DCPAF notamment), le greffe du CP de Fresnes, les services centraux (DGEF et DLPAJ notamment), les autorités consulaires étrangères, les juridictions administratives et judiciaires ainsi que le cabinet d’avocats représentant les intérêts de la Préfecture.

2) La gestion du contentieux des étrangers

Les activités principales suivantes sont :
- le suivi et la défense au fond les contentieux générés par l’activité de la direction des migrations et de l’intégration
- la rédaction des arrêtés statuant le droit au séjour des ressortissants étrangers
Il doit parallèlement veiller à la bonne exécution des décisions de la juridiction administrative
Plus généralement le service a un rôle de veille et de conseil juridiques et met en place une démarche de prévention des contentieux et d’amélioration de la sécurité juridique des décisions et des actes administratifs
L’organisation et les missions de ce bureau sont susceptibles d’évoluer

• Composition et effectifs du service
Le bureau de l’éloignement et du contentieux est constitué de 13 agents (3 A, 10 B) .../...