Chef du bureau de l'expertise générale et de la légistique H/F
Référence : 2024-1728603
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Encadrement Supérieur/Emplois Fonctionnels
Direction des Affaires Juridiques - Localisation : Paris (75015)
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A+ (Encadrement supérieur - Emplois de direction)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Le chef de bureau est commissaire du Gouvernement au Conseil d’État et devant le Parlement pour les textes relevant de son portefeuille.
Particulièrement varié dans son contenu, ce poste implique d'encadrer et accompagner une équipe de 7 agents de catégorie A, et de prendre part aux réunions interservices et interministérielles afin de défendre les intérêts de la défense nationale, en faisant preuve de réactivité, d’adaptation, d’organisation et d’une grande capacité de travail.
Très ouvert sur l'interministériel (SGG, SGDSN), et en lien avec l’ensemble des structures du ministère, le poste offre de nombreuses perspectives d'évolution.
Activités attachées au poste :
- Elaborer les textes législatifs et réglementaires présentés par le ministre des armées, à l’exclusion des textes statutaires et financiers;
- Fournir les conseils juridiques pour l’ensemble du ministère (cabinet, états majors, DGA, SGA);
- Superviser le traitement des saisines ou projets de textes de la compétence du bureau, en donnant toutes directives et conseils aux chargés d’études;
- Représenter le ministère aux réunions interministérielles de préparation des textes, se déroulant au SGG et au SGDSN;
- Représenter, en tant que commissaire du Gouvernement, le ministère devant le Conseil d’Etat;
- Assister le ministre dans la préparation des débats à l’Assemblée nationale et au Sénat sur les projets de loi portés par le ministre;
- Préparer les avis du ministère sur les projets de textes élaborés par les autres ministères.
Activités annexes :
- Informer et guider les agents du bureau dans la gestion de leur carrière et de leur parcours professionnel;
- Sensibiliser les cadres du ministère à la légistique dans le cadre de la formation "actualité juridique et management de la qualité du droit ";
- Proposer des articles pour le Courrier Juridique de la Défense (CJD, publication de la DAJ) sur des domaines relevant de la compétence du bureau;
- Participer/animer les « Rendez-vous du Droit » lorsque les sujets relèvent de la compétence du bureau.
Profil recherché
Diplôme de troisième cycle en droit ou équivalent.
Expérience dans le domaine juridique.
Encadrement d’équipe.
Compétences attendues
- Conseil et appui en droit administratif : expertise
- Rédaction d'avis nécessitant l'interprétation de textes réglementaires et faisant doctrine en la matière : expertise
- Rédaction de textes réglementaires sur la base d'u modèle préexistant : expertise
- Connaissance de l'organisation du ministère : maîtrise
- Management : expertise
- Exercice des responsabilités : maîtrise
- Analyse : expertise
- Synthèse des informations : expertise
- Rigueur : expertise
- Travail en équipe : expertise
Éléments de candidature
Personnes à contacter
- olivia.lahaye@intradef.gouv.fr
- sga-daj.cer.fct@intradef.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
Descriptif du service
Au sein de la Direction des affaires juridiques (sous-direction droit public et droit privé), le bureau d'expertise générale et légistique est chargé de trois principales missions : élaborer, piloter et suivre des projets de textes normatifs à l'exclusion des textes statutaires et financiers et concourir à leur mise en œuvre, conseiller le cabinet et les différents états-majors, directions et services du ministère (consultations et accompagnement de projet), s'assurer de la qualité du droit et du suivi de l'application des normes.
Si le bureau a une compétence propre dans les droits de l’armement, aérien, spatial et des anciens combattants, il traite également de par son positionnement généraliste de nombreux domaines du droit (constitutionnel, administratif général incluant les régimes juridiques spécifiques de défense nationale et privé).
À propos de l'offre
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Formations associées à la prise de poste :
Toutes formations nécessaires en cours d’affectation, dont des formations liées à l'encadrement.
Perspectives métiers :- Mobilité transversale : postes d’encadrement dans le domaine juridique.
- Mobilité ascendante : postes de haut encadrement dans le domaine juridique.
Informations pratiques :
- Administration centrale - Balard - RER C, M8, M12, T2 S. Lenglen, T3 Balard
- Restaurant administratif, conciergerie, coiffeur, centre médical, crèches, équipements sportifs.
- Télétravail envisageable qui peut être soumis à une période d'adaptation.
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Spécificités du poste :
- PC portable, intranet et internet, avec solution en itinérance (SMOBI PC)
- Contraintes horaires liées aux débats parlementaires
- Habilitation
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Vacant à partir du 01/01/2025
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*Cadre - Experte chargée / Cadre - Expert chargé d'une politique transversale*
