CHEF DU BUREAU DE LA COMMISSION DE RECOURS DE L'INVALIDITE - RAPPORTEUR GENERAL ADJOINT

Placée sous l’autorité conjointe du ministre des armées et du ministre chargé des comptes publics, la commission de recours de l’invalidité (CRI) doit obligatoirement être saisie avant tout recours contentieux formé par des militaires, ex-militaires, victimes civiles de guerre, victime d’actes de terrorisme ou ayants-cause contre des décisions prises en matière de pension militaire d’invalidité ou de pension de victime civile de guerre ou d’actes de terrorisme (environ 600 recours /an).
La CRI est positionnée auprès de la commission des recours des militaires (CRM) dont elle partage les ressources. Le président et le rapporteur général (magistrat administratif en détachement) sont communs à ces deux commissions.
Membre de l’équipe de direction, le titulaire est en contact quotidien avec le président et le rapporteur général. Sous l’autorité du rapporteur général, le titulaire assure l’encadrement et l’animation d’une équipe de 6 rapporteurs (officiers ou civils de catégorie A) juristes chargés d’instruire les recours de la CRI et d’élaborer les projets de décisions. Il supervise et coordonne l’activité de la CRI et veille à la qualité tant juridique que formelle des projets de décisions. Il Assiste aux commissions de recours de l’invalidité.
Il est en contact régulier avec les membres de la commission et les organismes à l’origine des décisions contestées (SPRP, CNMSS, Service des retraites de l’Etat, ONaCVG).
Organiser le travail des rapporteurs et orienter les travaux, si nécessaire, par des conseils juridiques.
Procéder à l’examen de la recevabilité des recours et au pré-enrôlement des commissions
Attribuer les dossiers aux rapporteurs
Garantir la qualité juridique de l’instruction des recours en veillant notamment à la prise en compte des évolutions de la jurisprudence et des textes.
Assurer une première révision des projets qui ont été préparés par les rapporteurs.
Mener des études sur les sujets relatifs à la CRI et au contentieux des PMI
Assister aux commissions de recours de l’invalidité
Proposer, en tant que de besoin, au président de la CRI des évolutions de textes ou de procédures.
Contribuer à la rédaction du rapport annuel d’activité.
Rapporter, le cas échéant, les dossiers en commission.
Superviser la gestion des auditions par la secrétaire dédiée à la CRI et vérifier et signer les convocations des requérants auditionnés
Assurer la liaison avec les services juridiques traitant du contentieux des PMI (DAJ, SPRP)