Chef du bureau de la fiscalité du patrimoine et de l'épargne C2 (DLF) H/F

Référence : MEF_2024-20671

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : DLF
    Direction de la législation fiscale, sous-direction C « Fiscalité des personnes »
  • Localisation : Paris (75), France
Domaine : Direction et pilotage des politiques publiques
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Date limite de candidature : 06/12/2024

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Confirmé
  • Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
  • Catégorie Catégorie A+ (Encadrement supérieur - Autres emplois fonctionnels)
  • Management Oui
  • Télétravail possible Oui

Vos missions en quelques mots

Au sein de la sous-direction C, le bureau C2 est en charge de la fiscalité immobilière, du capital et du patrimoine. Il est notamment compétent sur :
- L’impôt sur la fortune (impôt de solidarité sur la fortune, impôt sur la fortune immobilière (IFI)) et la fiscalité de la transmission du patrimoine (droits de mutation à titre gratuit, trusts, régime successoral de l’assurance-vie) ;
- La fiscalité de l’épargne financière : l’imposition des plus-values mobilières et revenus de capitaux mobiliers des particuliers (y compris produits de l’assurance-vie et PEA), à l’impôt sur le revenu (IR) et aux prélèvements sociaux ;
- L’imposition des revenus fonciers, plus-values immobilières et plus-values sur biens meubles des particuliers, à l’IR et aux prélèvements sociaux ;
- Les dispositifs fiscaux dérogatoires associés (réductions d’impôt « Madelin », « Pinel », crédit d’impôt transition énergétique, etc.). À ce titre, il a régulièrement la responsabilité de chantiers de réforme importants
Le bureau C2 assume un rôle central en matière d'élaboration et de mise en oeuvre de la politique fiscale. A ce titre, le bureau C2 :
- Propose les dispositifs susceptibles de répondre aux orientations arrêtées par le Gouvernement, en veillant à leur robustesse constitutionnelle ainsi qu'à leur impact sur les finances publiques ;
- Elabore les projets de textes législatifs et réglementaires fiscaux en résultant (lois de finances, décrets, arrêtés) ;
- Assiste le Gouvernement lors du processus parlementaire des lois de finances (traitement des amendements parlementaires, élaboration d'amendements du Gouvernement) ;
- Définit les conditions de mise en œuvre des réformes votées (instructions fiscales) ;
- Statue sur leur interprétation (rescrits demandés par les contribuables, demandes de solution émanant des services de l'administration fiscale, questions d'élus). Organisé en trois sections, le bureau C2 est composé d'un effectif de 22 personnes (catégorie A). Le chef de bureau est assisté d’un adjoint expérimenté, inspecteur principal des finances publiques.
Le chef du bureau C2 de la DLF est chargé de l’organisation et de l'animation des activités du bureau. Sous l’autorité du sous-directeur, il représente la DLF auprès des autres directions des ministères financiers (Direction générale des finances publiques, Direction du budget, Direction générale du Trésor, Direction de la sécurité sociale), du cabinet du ministre de l'économie et des finances, du cabinet du ministre de l'action et des comptes publics, du cabinet du Premier ministre, des autres ministères, du Conseil d’État, de la Cour des comptes, de l'Inspection générale des finances ou des associations professionnelles. Il assiste en outre les ministres lors des débats parlementaires portant sur les lois de finances. De manière générale, les réformes mises en œuvre par le bureau C2 revêtent une importance politique particulière et présentent des enjeux financiers notables.

Profil recherché

Goût pour le travail en équipe, sens de l'initiative, souci des délais, ouverture d'esprit, qualités managériales, sens critique et qualités relationnelles permettront au titulaire du poste de s'intégrer dans les meilleures conditions.
Il n'est pas nécessairement requis que le titulaire du poste soit préalablement doté de compétences pointues en matière fiscale.

Niveau d'études minimum requis

  • Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents

Éléments de candidature

Personnes à contacter

nicolas.chayvialle@dgfip.finances.gouv.fr

Qui sommes-nous ?

Administration numérique par nature, la direction générale des finances publiques développe et opère les outils et logiciels qui collectent, produisent, valorisent et partagent de la donnée de manière sécurisée. Au cœur de ses missions et au bénéfice de l'interministériel, ses processus intègrent notamment depuis plusieurs années les API, le cloud et l'intelligence artificielle.
La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées. Elle compte environ 97 000 agents (93 500 équivalents temps plein).
Les missions de la DGFiP, administration régalienne, sont d’assurer la gestion de l’impôt et d’exécuter les recettes et les dépenses de l’État et de la plupart des administrations publiques. Il s’agit ainsi de collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’Etat et des collectivités et établissements hospitaliers et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale. Elle assure également la gestion des régimes de retraites et d’invalidité de l’Etat et pilote la stratégie immobilière de l’Etat.

À propos de l'offre

  • Pour les candidats fonctionnaires, et selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.

    Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP d’un CDD de 3 ans régi par l’article 4-2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée. La rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.
    Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « Administrateur de l’Etat».

  • Vacant à partir du 01/01/2025

  • Cadre dirigeant des administrations / services centraux

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