Chef du bureau des affaires statutaires et de l'organisation du dialogue social (RH2) H/F
Référence : 2023-1367677
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction de l'administration pénitentiaire - Administration Centrale
Ministère de la Justice Direction de l'administration pénitentiaire Sous-direction des ressources humaines et des relations sociales Bureau des affaires statutaires - Localisation : 35, rue de la Gare - 75019 Paris
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Le/la chef(fe) de bureau organise et coordonne le fonctionnement des 3 sections du bureau. Assisté par un adjoint, il :
- Pilote la rédaction des textes juridiques de tous niveaux (lois, décrets, arrêtés) dans le cadre des projets de réformes statutaires et indemnitaires en faveur des personnels pénitentiaires ; l’élaboration des textes peut intervenir en réponse à une commande politique ou à l’initiative du bureau ;
- Accompagne les services (administration centrale et services déconcentrés) sur le plan juridique, sur toute question sur l’application du statut général des fonctionnaires, des statuts particuliers et du statut spécial des personnels de la DAP, ainsi que dans la mise en œuvre des réformes statutaires et indemnitaires (rédaction d’instructions d’application et divers documents d’aide à la gestion statutaire et indemnitaire) ;
- Prépare des réponses aux recours hiérarchiques et produit des éléments à destination du secrétariat général du ministère en réponse à certains recours contentieux formés par les personnels de la DAP ;
- Assure une veille juridique en matière de textes statutaires et indemnitaires ;
- Pilote l’organisation des conseils de discipline au plan national auxquels il participe en veillant à la bonne application des règles disciplinaires prévues par le statut spécial ;
- Accompagne et conseille les services déconcentrés en matière disciplinaire (conception et mise à jour d’outils, tenue de réunions bilatérales avec les services…) ;
- Pilote l’organisation des CSA AP et CSA SPIP, ainsi que leurs formations spécialisées, et en assure le secrétariat ;
- Veille à l’organisation des diverses réunions, multilatérales et bilatérales, avec les organisations syndicales ;
- Organise l’agenda social de la direction de l’administration pénitentiaire et veille à son articulation avec l’agenda social ministériel ;
- Suit le droit syndical et s’assure de sa bonne application dans les services déconcentrés ;
- Veille à la bonne utilisation du crédit de temps syndical, des décharges d’activités de service, des autorisations spéciales d’absence ;
- Organise les élections professionnelles ;
- Répond aux courriers des pouvoirs publics et des organisations syndicales ;
- Met à jour le site intranet pour son périmètre de compétence.
Il exerce en lien avec l’ensemble des bureaux de la sous-direction des ressources humaines de la DAP, les services déconcentrés et les services du secrétariat général du ministère de la justice.
Il est amené à se déplacer au Conseil d’Etat dans le cadre de la présentation des projets de lois et des projets de décrets préparés par le bureau.
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
La sous-direction des ressources humaines et des relations sociales (SDRHRS) de la direction de l’administration pénitentiaire (DAP) est chargée de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique RH des 42 000 agents de l’administration pénitentiaire qui représentent près de la moitié des effectifs du ministère de la justice.
Composée de 150 agents répartis autour de 5 bureaux, d’une mission et d’un pôle transverse, la SDRHRS conçoit et met en œuvre les statuts particuliers dont dépend l’essentiel des agents de l’administration pénitentiaire.
Avec l’appui des 9 directions interrégionales (DI), d’une mission outre-mer, de l’agence du travail d’intérêt général et de l’insertion professionnelle (ATIGIP) et du service national du renseignement pénitentiaire (SNRP) dont elle assure la coordination, la SDRHRS propose et pilote les dispositifs de recrutement, de gestion des statuts et des carrières, de rémunération et de discipline des agents répartis sur l’ensemble des territoires métropolitain et ultramarin.
Elle pilote également le dispositif national de formation en relation étroite avec l’école nationale de l’administration pénitentiaire (ENAP).
La SDRHRS a en charge le dialogue social de l’administration pénitentiaire.
Pour assurer ses missions, la SDRHRS élabore et suit les crédits de personnel du programme budgétaire 107 doté annuellement de 2,7 milliards d’euros.
Descriptif du service
Le bureau des affaires statutaires et de l’organisation du dialogue social (RH2) comprend 18 agents. Il est en relation avec les différentes sous-directions de la DAP, les services déconcentrés (directions interrégionales des services pénitentiaires), le secrétariat général du ministère et les organisations syndicales.
La section de l’organisation du dialogue social est composée de 4 agents (1 chefferie de section comprenant 2 agents de catégorie A, 2 rédacteurs de catégorie A et 1 gestionnaire de catégorie C).
À propos de l'offre
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Groupe RIFSEEP : 1
Organisation de travail : télétravail possible
Restauration : Oui sur site
Accessibilité en transport / Parking : RER / Métro / accès parking
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Connaissances :
Connaissances en droit public / droit de la fonction publique
Légistique / procédure d’élaboration des textes
Savoir-être :
Discrétion professionnelle
Sens du contact humain
Sens des relations sociales
Sens de la communicationSavoir-faire :
Animer une équipe
Capacité d’analyse et de synthèse
Qualités rédactionnelles
Esprit d’initiative et réactivité
Sens de l’organisation -
Vacant à partir du 01/03/2024
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Chargée / Chargé des affaires juridiques