CHEF DU BUREAU DES CONSULTATIONS ET DU CONTENTIEUX RELATIFS AUX ETABLISSEMENTS ET A LA VIE SCOLAIRE DAJ
Référence : 2025-2142016
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des affaires Juridiques
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES - Localisation : 97/99, rue de Grenelle 75007 Paris
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A+ (Encadrement supérieur - Autres emplois fonctionnels)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Sous l'autorité de la sous-directrice des affaires juridiques de l'enseignement scolaire, de la jeunesse et des sports et de ses adjoints, le chef du bureau dirige une équipe composée de deux adjoints et de dix consultants juridiques.
Le chef de bureau a pour mission de garantir la qualité des productions du bureau en matière de conseil juridique et de contentieux. Il assure la révision des projets de notes et de mémoires afin de proposer des solutions répondant aux questions juridiques très variées susceptibles de se poser dans ses domaines de compétence (ex : réglementation des enseignements et des examens, écoles et établissements publics, contrôle de l’Etat sur les établissements d’enseignement privés, instruction dans la famille, discipline des élèves, application du principe de laïcité, …).
Il veille à la formation et à la montée en compétence des membres de son équipe en adaptant ses révisions en fonction des priorités et des urgences du bureau, qu’il arbitre en concertation avec sa hiérarchie directe.
Il constitue un interlocuteur privilégié du cabinet du ministre, des directions de l’administration centrale et des services déconcentrés pour les questions les plus pointues relatives à la mise en œuvre de la politique d’action éducative.
Compte tenu du périmètre du bureau, ce poste requiert de très solides compétences juridiques, une expérience confirmée en légistique et en conseil juridique ainsi qu’une grande finesse d’analyse afin d’identifier rapidement les contraintes des différents interlocuteurs du bureau et de leur proposer, souvent dans l’urgence, des solutions appropriées.
Il exige également une aptitude au management, de bonnes qualités d'organisation, de méthode et de hiérarchisation des priorités, un grand sens des relations humaines, le goût de l'initiative et de l'innovation, ainsi qu’une grande réactivité, afin d'atteindre les objectifs prioritaires suivants :
- assurer la qualité, tant en termes juridiques que de faisabilité, des réponses et solutions proposées aux différents partenaires internes et externes au ministère ;
- assurer dans de bonnes conditions l'intervention de la direction dans le processus de décision ministérielle afin d’apporter son appui et son expertise (capacité à proposer des réponses opérationnelles, notamment dans des délais contraints, suivi des échanges d'informations, enrichissement du fonds documentaire).
Nombre d’agents a encadrer : 12 (catégorie A)
Profil recherché
connaissances :
Connaissances juridiques approfondies, essentiellement dans le domaine du droit public et du contentieux administratif. Une expérience en droit de la fonction publique serait appréciée.
compétences :
- compétences juridiques ;
- maîtrise de la technique contentieuse et légistique ;
- rigueur, méthode et sens des responsabilités ;
- forte capacité d’analyse et de synthèse ;
- forte appétence pour le travail dans l’urgence ;
- aptitude au management et à l’encadrement ;
- goût du travail en équipe et sens de l’organisation ;
- qualités rédactionnelles confirmées ;
- autonomie et sens de l’initiative ;
- aisance dans la communication en direction des directions de l’administration centrale et des services déconcentrés ;
- appétence à s’inscrire dans une ligne hiérarchique ministérielle ;
- polyvalence, réactivité et disponibilité.
Compte tenu du volume de l’activité et de la technicité de certains dossiers, ce poste conviendrait à un magistrat administratif, à un administrateur de l’Etat ou à toute personne pouvant justifier d’une expérience réussie dans un emploi nécessitant des connaissances juridiques approfondies.
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- fabrice.breteche@education.gouv.fr
- marie-noemie.privet@education.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
La direction des affaires juridiques (DAJ) exerce une fonction de conseil, d’expertise et d’assistance auprès des cabinets des ministres, de l’administration centrale, des services académiques et des établissements relevant des ministères chargés de l’éducation nationale, de la jeunesse, de l’enseignement supérieur, de la recherche, et des sports. Elle représente les ministres devant les juridictions administratives. Le directeur des affaires juridiques est délégué à la protection des données des ministères.
Ainsi, tout d’abord, la DAJ participe à l’élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires des ministères et expertise les projets de textes préparés par les directions de l’administration centrale et, le cas échéant, par d’autres ministères. Elle assure le suivi des textes des ministères jusqu’à leur adoption. Elle est responsable de la codification des textes législatifs et réglementaires.
La DAJ traite les recours dirigés contre les textes réglementaires et les décisions ministérielles et décide de l’opportunité de faire appel des jugements rendus en première instance. Elle est seule compétente en cassation.
Enfin, elle assure la diffusion des compétences et connaissances juridiques auprès des services de l’administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics relevant des ministères, notamment grâce à la diffusion de la Lettre d’information juridique
Descriptif du service
La DAJ comprend deux sous-directions, dont la sous-direction des affaires juridiques de l’enseignement scolaire, de la jeunesse et des sports (DAJ A), qui est composée de quatre bureaux.
Le bureau DAJ A1 exerce une mission d’expertise, de conseil et d’assistance juridique pour l’ensemble des questions relatives aux établissements d’enseignement scolaire et à la vie scolaire.
Le bureau assure notamment :
- le traitement des consultations juridiques effectuées à la demande du ministre, des membres du cabinet, des directions de l’administration centrale, et des services déconcentrés, concernant notamment les questions relatives à l’organisation de l’enseignement scolaire, au fonctionnement des établissements et à la vie scolaire
- l’expertise juridique de projets de textes élaborés par les directions d’administration centrale, notamment en relation avec la direction générale de l’enseignement scolaire et la direction des affaires financières
- le traitement des dossiers contentieux d’appel et devant le Conseil d’Etat ainsi que la représentation du ministère devant les juridictions administratives
- la participation régulière à des actions de formation
- l’organisation des séances du Conseil supérieur de l’éducation (CSE), instance consultative représentant les personnels, les usagers et les partenaires de l’Etat dans l’action éducatrice, et la prise en charge des questions juridiques relatives au CSE
EFFECTIFS DE LA STRUCTURE : 13 A : B : C :
À propos de l'offre
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VOS CONTACTS RH
Personne à qui adresser les candidatures (mail) :
Fabrice Bretéché, chef de service
fabrice.breteche@education.gouv.fr
Marie-Noémie Privet, sous-directrice des affaires juridiques de l’enseignement scolaire, de la jeunesse et des sports
marie-noemie.privet@education.gouv.fr
Personne (s) à contacter (mail et /ou téléphone) :
Barbara Le Guennec, cheffe du bureau A1 : barbara.le-guennec@education.gouv.fr
Fabrice Bretéché, chef de service : fabrice.breteche@education.gouv.fr
Boîte mail générique de recrutement : recrutement-daj@education.gouv.fr
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Le chef de bureau peut être conduit à représenter la direction ou le ministère lors de réunions (RIM, cabinet, autres directions) ou devant les juridictions administratives, notamment pour les affaires de référé relevant de la compétence ministérielle portées devant les juridictions franciliennes ou devant le Conseil d’Etat.
Il est également amené à représenter la direction dans les différents groupes de travail, comités de pilotage et comités de suivi sur les politiques ministérielles prioritaires qui relèvent des attributions du bureau.
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Vacant à partir du 01/03/2026
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Responsable sectorielle / sectoriel
