Chef du bureau du Contentieux et du Conseil Juridique
Référence : MINT_BA013SGA-111977
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : SGAMI SUD
- Localisation : SGAMI SUD-Marseille
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Non
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principales
- Assurer la coordination de l'activité des deux pôles du bureau, « protection juridique, indemnisations et
recouvrement », « contentieux administratif et conseil juridique » ainsi que la répartition des ressources humaines
et des moyens techniques et financiers nécessaires à leur activité. Conseiller leurs responsables sur les dossiers
complexes et intervenir en cas de difficultés persistantes, notamment dans le cadre des procédures d'escalade,
- Assister les autorités supérieures en leur fournissant une expertise juridique,
- Conseiller les services extérieurs ou ceux du SGAMI confrontés à des difficultés dans ce domaine,
- Actualiser les procédures et l'organisation en fonction de l'évolution des textes et des structures administratives.
- Informer les personnels des spécificités particulières de leurs missions et les former aux stratégies et techniques
adaptées à celles-ci,
- Suivre l'activité et les crédits de l'action contentieuse et les crédits de protection fonctionnelle, dresser les bilans
destinés aux autorités supérieures, fournir à l'administration centrale les données nécessaires à l'obtention des
moyens de fonctionnement,
- Assurer la défense de l’État devant les juridictions administratives et traiter certains dossiers signalés
- Assurer les fonctions de référent protection fonctionnelle, notamment en s’assurant de l’animation du réseau des
référents de protection fonctionnelle de proximité des services de police de la zone (plusieurs déplacements
annuels dans ces services),
- Assurer les fonctions de responsable d’inventaire pour le contrôle interne financier
Profil recherché
Connaissances techniques :
Avoir des compétences juridiques niveau expert requis
Avoir des compétences budgétaires et comptables - niveau mùaîtrise requis
Connaitre l'environnement professionnel - niveau maîtrise requis
Avoir des compétences en informatique bureatique - niveau pratique requis
Savoir-faire :
Savoir manager - niveau expert requis
Avoir l'esprit de synthèse - niveau expert requis
Savoir s'organiser - niveau maîtrise requis
Savoir analyser - niveau expert requis
Savoir-être :
Avoir le sens des relations humaines - niveau maîtrise requis
Savoir s'adapter niveau maîtrise requis
Savoir communiquer - niveau expert requis
Savoir s'exprimer oralement - niveau expert requis
Vos perspectives
Accéder à des fonctions à responsabilité renforcée.
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Votre environnement professionnel
Activités du service
- Protection fonctionnelle des agents relevant des services actifs de la police nationale ;
- Indemnisation des dommages subis en services par les personnels actifs de la police nationale et les militaires
de la gendarmerie nationale ;
- Actions en recouvrement des préjudices financiers, matériels et immobilier subis par l’État (services de police
et de gendarmerie nationales) hors accidents de la circulation et dans le cadre des dégradations volontaires
causées à ses biens;
- Représentation de l’État devant les tribunaux administratifs dans les litiges nés des décisions prises par le
secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Sud concernant les personnels actifs et
techniques et scientifiques ;
- Conseils juridiques et prévention des contentieux.
Composition et effectifs du service
Le bureau du contentieux et du conseil juridique relève de la Direction de l’administration générale et des finances.
Il est composé de 22 agents :
- 3 A : un attaché principal, chef de bureau, une attachée principale adjointe au chef de bureau, cheffe du pôle
"protection fonctionnelle, indemnisation et recouvrement", et une attachée d’administration, chef du pôle
« contentieux administratif et conseil juridique ».
- 9 B
- 10 C
Liaisons hiérarchiques
Le directeur de l’administration générale et des finances, le secrétaire général adjoint pour l’administration du ministère de l’intérieur Sud, le secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud
Liaisons fonctionnelles
Partenaires externes : DGPN (DRHFS/BAJS), DLPAJ, DGGN, services de police de la zone de défense et de sécurité Sud, agent judiciaire de l’État, juridictions civiles, administratives et pénales .
Partenaires internes : Tous les bureaux du SGAMI
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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Localisation administrative et géographique / Affectation
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité Sud - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur Sud – Direction de l'administration générale et des finances - Bureau du contentieux et du conseil juridique
299, chemin de Sainte Marthe - 13313 - Marseille cedex 14
Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type
Cadre juridique / JUR001A
Domaine(s) fonctionnel(s)
Affaires juridiques -
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Disponibilité, réactivité, travail en équipe avec de très nombreux partenaires institutionnels
Qui contacter ?
Le directeur de l’administration générale et des finances, Tél : 04 86 57 69 00 Le directeur adjoint de l’administration générale et des finances, Tél : 04 95 05 93 39 Le chef du bureau du contentieux et du conseil juridique, Tél : 04 95 05 91 23
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
Date limite de candidature : 31/12/2025 -
Code général de la fonction publique 2° de l’article L332-2
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Vacant à partir du 01/12/2025
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Chargée / Chargé des affaires juridiques
