Chef du bureau du contrôle budgétaire des actes des collectivités territoriales

Groupe RIFSEEP 2
Vos activités principales :
En tant que chef du bureau du contrôle budgétaire (BCB), vos activités consistent à :
- encadrer les agents du bureau (1 catégorie B et 2 catégories C) et assurer l’animation du bureau ;
- organiser et exercer le contrôle budgétaire des actes transmis par les collectivités territoriales (département, communes EPCI et autres établissement intercommunaux) : instruction et contrôle des délibérations et documents budgétaires, contrôle des votes de taux de fiscalité directe locale ;
- gestion des impayés : mise en demeure, mandatement d’office et actualisation du tableau de suivi des impayés ;
- exercer une fonction d’appui et de conseil en matière budgétaire auprès des collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
- veiller au respect du plan de contrôle départemental ;
- contribuer et participer au réseau d’alerte ;
- accompagner les collectivités dans leur démarche de contractualisation financière avec l’État ;
- contribuer à la rédaction des saisines de la chambre régionale des comptes et aux déférés préfectoraux devant le tribunal administratif ;
- suivre les indicateurs et les statistiques et actualisation des tableaux de bord relatifs aux données budgétaires des collectivités ;
- instruire le FCTVA, y compris l’instruction dématérialisée ;
- suivre et coordonner les réunions des comités de suivi local des engagements financiers de l’État (ex : COROM… etc) ainsi que des différentes instances (réseau d’alerte, comité des finances locales…) ;
- organiser la veille juridique et diffuser l’information, notamment en anticipant les évolutions législatives et réglementaires et en proposant les modalités de mise en œuvre,
Votre environnement professionnel :
Activités du service:
Au titre du contrôle budgétaire : contrôle des actes des collectivités territoriales, fonction d’appui et de conseil aux collectivités territoriales et leurs établissements, relations avec les organes institutionnels de contrôle (DRFIP, chambre régionale des comptes et Cour des comptes).
Au titre des dotations de l’État : répartition et suivi des concours de l’État aux collectivités territoriales (crédits budgétaires et prélèvement sur recettes), recensement des données utilisées dans le calcul des dotations, relations avec les autres bailleurs Etat (SGAR, DEAL, DAAF, DEETS, DRAJES).
Au titre de l’environnement : gestion des enquêtes publiques et autres procédures d’intérêt général, suivi de la liste d’aptitude des commissaires enquêteurs, des dossiers des différentes commissions notamment domaine public maritime et domaine privé de l’État (CDPM), CODERST, CCEPP.
Composition et effectifs du service :
Le Service des finances locales et de l’environnement est l’un de trois services de la direction des relations avec les collectivités locales et du foncier public.
Il est composé de 13 agents (4 agents de catégories A, 4 agents de catégorie B et 5 agents de catégorie C) répartis au sein de 3 bureaux