Chef-fe de l'unité application du droit des sols
Référence : 2026-2180826
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT 36)
- Localisation : BD GEORGE-SAND 36020 CHATEAUROUX CEDEX
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Le service animation territoriale et transition énergétique (SATTE) est l'un des 4 services de la DDT de l'Indre. Il s'articule autour de 4 unités (ADS, conseil aux territoires, SIG, financement territorial) et d'une mission développement durable. Il constitue le centre de gravité de l'animation territoriale de l'Etat dans le département où les attentes des collectivités sont fortes.
Le service porte une ingénierie de l'Etat à destination des territoires. Il pilote la mise en oeuvre des subventions (fonds vert, FNADT) et dotations de l'Etat (DETR, DSIL, DSID), des PCAET et des programmes nationaux de l'ANCT, (ACV, PVD, CRTE, Villages d'avenir, France Numérique, New Deal, France Services...).
Par décision préfectorale, un guichet unique a été mis en place au 1er mars 2025 au sein de la DDT, regroupant au SATTE les fonctions de conseil, financement et contractualisation de projets, auparavant assurés conjointement avec la préfecture. Ce dispositif stratégique permet à l'Etat de parler d'une seule voix aux collectivités, en lien avec les sous-préfètes et les opérateurs nationaux. Le SATTE coordonne aussi les missions des architectes et paysagistes-conseils de l'Etat.
Le SATTE met en cohérence les dispositifs interministériels relevant de champs variés (mobilité, logement, revitalisation, numérique...). Référent pour la planification écologique, il anime les programmes interministériels, coordonne le pôle énergies renouvelables, participe à la préfiguration du Parc naturel régional Sud Berry, organise les commissions préfectorales (CDAC, CLCT, DETR) et représente la DDT auprès des élus et partenaires.
L'unité ADS assure l'instruction pour les actes de compétence Etat et pour les communes compétentes bénéficiant d'une mise à disposition. En tant que chef-fe d'unité Application du droit des sols (ADS), vous serez en charge des missions suivantes :
Management et pilotage de l'unité
Organiser l'activité de l'unité selon l'évolution des missions, gérer le plan de charge
Superviser la production des actes, harmoniser les pratiques, conduire des actions de contrôle interne
Assurer l'appui technique aux instructeurs, en particulier sur les dossiers les plus complexes et la cohésion de l'équipe
Contribuer au réseau ADS interne et avec les collectivités : réunions thématiques, club, formation
Fiscalité : organiser l'activité (vérification des derniers dossiers et traitement des réclamations résiduelles après transfert de la mission à la DGFIP au 01/09/2022)
Le respect des délais réglementaires et la sécurité juridique des actes devront être au coeur de votre mission.
Management : placé sous l'autorité du chef de service SATTE et de son adjoint-e, le/la chef-fe encadre 5 agents répartis entre le siège et l'antenne d'Argenton.
Relations : direction DDT, préfecture, centres instructeurs des collectivités, secrétaires de mairie, particuliers, professionnels.
Profil recherché
Le poste requiert une solide expérience dans l'instruction des actes d'urbanisme, une autonomie dans l'exercice de ses missions et des capacités d'initiative, de synthèse, d'analyse.
Compétences mobilisables:
Connaissance du droit de l'urbanisme et des législations connexes, connaissance de la fiscalité de l'aménagement et du code de l'environnement pour la partie publicité, connaissance des logiciels de traitement des permis de construire et des logiciels de bureautique, techniques de management.
Capacité d'analyse et de synthèse, rigueur et méthode.
Capacité d'animation et de travail en équipe, pédagogie et aptitudes relationnelles.
Capacité d'écoute et dialogue social. Sens de la communication, sens du travail en équipe projet.
Qui sommes-nous ?
La DDT de l'Indre met en oeuvre, sous l'autorité du préfet, les différentes politiques nationales dans les domaines de l'aménagement du territoire, de l'agriculture, de la forêt, de l'urbanisme, de l'habitat et du logement, du renouvellement urbain, de la gestion de l'eau, de la transition écologique et énergétique, de la prévention et de la gestion des risques, de la préservation de la biodiversité et des milieux naturels. La DDT est constituée d'une direction et de 4 services, dont le SATTE.
Le SATTE est un service transversal dont la cohérence réside dans son positionnement à l'amont et à l'aval des services métiers de la DDT. Il réalise la synthèse des connaissances sur le territoire. Il est investi sur des travaux de prospective alimentant les politiques publiques. Il est initiateur et accompagnateur de dynamiques de projets dans les territoires. Force de frappe du portage des politiques publiques, il assure la présence territoriale et joue le rôle d'ensemblier pour la DDT. Il conduit notamment les mesures déployées dans le cadre du conseil au territoire, via l'ANCT dont il assure la coordination locale. Le SATTE est très impliquée dans la planification écologique et porte en lien avec le CD et l'ADEME une démarche d'adaptation au changement climatique. Il pilote le pôle départemental des énergies renouvelables, qui appuie et conseille le préfet, en particulier pour la déclinaison de la loi d'accélération de production des énergies renouvelables.
À propos de l'offre
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Le service est engagé dans un contexte d'innovation publique, en lien avec le projet "Quand l'intelligence artificielle optimise le service rendu aux acteurs du territoire", soutenu par le FTAP. Le chef de service SATTE est associé à la définition fonctionnelle de ces outils numériques qui visent à améliorer l'efficience des procédures, l'ingénierie territoriale et la coordination des politiques publiques, en lien avec la préfecture et les services déconcentrés. Le poste implique un e forte interaction avec les élus, les opérateurs, les services de l'Etat, les collectivités et les partenaires régionaux, dans un rôle de coordination départementale opérationnelle pour le compte du corps préfectoral. Il est également en lien avec les réseaux régionaux de l'ANCT, du SGAR, de l'ADEME et du CEREMA.
Pour toute information complémentaire sur le poste, vous pouvez joindre :
- Nicolas DELONCLE, chef du service SATTE,
Tél. : 02 54 53 26 26
nicolas.deloncle@indre.gouv.fr
- Emilie PLISSON-BOUGIO, cheffe de service adjointe,
Tél. : 02 54 53 20 57
emilie.plisson-bougio@indre.gouv.fr -
Poste soumis à des horaires variables conformément au règlement intérieur.
Bureau individuel équipé d'un ordinateur portable, d'un téléphone portable.
Accès aux véhicules de service en pool.
Déplacements fréquents à prévoir sur l'ensemble du département et ponctuellement hors département.
Devoir de confidentialité sur les dossiers traités et les informations échangées.
Titulaire permis B.
Restaurant administratif sur place et proximité gare.
Tout candidat devra fournir un CV et une lettre de motivation.
Pour les candidatures d'agents contractuels, le recrutement est conditionné par l'établissement du constat du caractère infructueux d'un fonctionnaire sur cet emploi.
Identifiant du poste à rappeler lors de la candidature : 0920360158.
Cotation chiffrée RIFSEEP du poste : groupe 1.
Tout candidat intéressé par un poste doit impérativement contacter la (les) personnes identifiée(s) dans la fiche de poste pour la recevabilité de sa candidature et avant tout dépôt de formulaire de mobilité. Toute candidature déposée sur le site "choisirleservicepublic.gouv.fr" ne sera pas instruite. -
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
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Vacant à partir du 01/06/2026
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Chargée / Chargé de l'application du droit des sols
