Chef-fe-de l'unité contrôle du respect des règles de construction
Référence : 2025-2016083
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports d'Ile-de-France (DRIEAT)
- Localisation : 21 rue Miollis 75015 PARIS
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Oui
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Le contrôle des règles de construction est une mission de police judiciaire exercée par les agents commissionnés par le Ministère, assermentés, sous l'autorité des procureurs de la République. Il relève du code de la construction et de l'habitation, articles L 181-1 et 3. Le CRC s'exerce sur des logements neufs et vérifie l'application des règles :
- d'accessibilité pour les personnes en situation de handicap,
- de sécurité incendie,
- pour les garde-corps,
- de ventilation et d'aération des logements
- de la réglementation thermique
- de la réglementation sur attestations.
Le poste est intégré au sein du département Bâtiment sous l'autorité de la cheffe de département.
Le ou la responsable de l'unité pilote l'activité de 4 chargé(e)s du contrôle des règles de construction (B/B+) et en assure l'encadrement et le management, afin de réaliser le programme de contrôle en répondant aux exigences de qualité et de délai.
Il coordonne la mission au niveau régional avec les 8 UD ou DDT, de façon différenciée selon leur niveau d'implication dans la mission. La coordination comporte en particulier l'animation du réseau régional des contrôleurs (3 réunions par an), l'harmonisation des process de contrôle, les retours d'expériences, la réalisation d'un bilan régional, l'organisation du compagnonnage des nouveaux agents.
Le ou la responsable de l'unité pilote sa mise en oeuvre de la démarche qualité pour son unité ainsi que pour les UD. Il ou elle réalise notamment la remontée des indicateurs, les écoutes, prépare et assure les audits.
Il participe aux groupes de travail nationaux et contribue aux réflexions sur les évolutions de la mission.
Il améliore l'efficacité et l'impact des contrôles en construisant et mettant en oeuvre un plan d'amélioration « impact + » : amélioration de la coordination régionale, communication et visibilité de l'activités, sensibilisation des professionnels et des magistrats, productions des guides de contrôle, fiches d'interprétation de la réglementation, plaquettes.
Il est référent régional pour l'amiante, les termites et les mérules (veille réglementaire, participation aux évènements, réponse aux sollicitations)
Profil recherché
- compétences techniques : connaissances technique et réglementaire du bâtiment souhaitées, à minima une appétence pour les sujets technique et le goût de s'y former.
- Capacités d'analyse de textes juridique à caractère technico-réglementaires (Code de la Construction et de l'Habitat, Code Pénal), de synthèse et rédactionnelles,
- compétences transversales : management, méthode et pratique de la gestion de projets, esprit de synthèse, rigueur attendue s'agissant de la conduite d'une mission de police judiciaire
- compétences relationnelles : capacité d'animation d'un réseau, capacités à travailler en équipe, de dialogue et d'adaptation aux situations diverses.
Appelé à visiter des logements occupés, il ou elle doit savoir faire preuve de tact et de discernement vis-à-vis des occupants.
- compétences rédactionnelles, esprit de synthèse et des connaissances basiques en matière de communication
- capacité à accompagner les agents dans les changements de pratiques susceptibles d'intervenir à court ou moyen terme
Le ou la candidat(e) devra suivre le parcours de professionnalisation du CRC, dispensé par les CVRH et bénéficiera, avant d'être commissionné et assermenté, d'un compagnonnage avec un contrôleur expérimenté.
Localisation
Éléments de candidature
Personnes à contacter
- nathalie.bousquet@developpement-durable.gouv.fr
- alice.metayer-mathieu@developpement-durable.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
Le service Énergie Bâtiment de la DRIEAT est responsable de la mise en oeuvre de la politique de transition énergétique en Île-de-France.
Le Département Bâtiment du service (13 personnes) porte les politiques publiques relatives à la qualité des constructions. Ses missions s'articulent autour de deux activités principales :
- le contrôle des règles de construction consiste à vérifier l'application du code de la construction et de l'habitation dans les opérations neuves de logement
- la mission de mobilisation et d'animation des acteurs du bâtiment (filières professionnelles et collectivités) concerne essentiellement la transition énergétique et environnementale des bâtiments, et s'exerce notamment au travers de la production et la diffusion d'éléments de connaissance et d'expertise.
Une unité Ressources Connaissances Territoires apporte son soutien aux activités d'animation du département en produisant des données et en conduisant des études.
À propos de l'offre
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Fournir un CV et une lettre de motivation
Alice METAYER-MATHIEU
Cheffe adjointe du service Energie Bâtiment
01 87 36 45 93
alice.metayer-mathieu@developpement-durable.gouv.fr
Nathalie BOUSQUET
Responsable du département Bâtiment
06 28 49 70 83
nathalie.bousquet@developpemet-durable.gouv.fr -
- conditions matérielles : bureau, téléphone et poste informatique, restaurant administratif sur place
- horaires et saisonnalités : règlement intérieur de la DRIEAT-IF
- conditions particulières : déplacements fréquents en IDF, permis B indispensable
- localisation du poste : 21-23 Rue Miollis - Paris 15e arrondissement - métro Cambronne (ligne 6), Ségur (10) ou Volontaires (12)
Groupe RIFSEEP/IFSE : 4
N° de poste RenoiRH : 1654750046
Vous pourrez réaliser jusqu'à 2 jours de télétravail par semaine après la période d'adaptation au poste.
En raison des déplacements fréquents en IDF, le permis B est indispensable
Vous occuperez un bureau partagé et aurez à disposition un ordinateur et un téléphone portable, ainsi que des véhicules de service. Le département est dynamique avec une belle cohésion d'équipe.
Un restaurant inter-entreprises sur le site est accessible aux agents.
Vos missions peuvent être amenées à évoluer en fonction de l'évolution du cadre national ou de la dynamique territoriale. -
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
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Vacant à partir du 01/11/2025
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Chargée / Chargé des règles de la construction
