Chef-fe du bureau des affaires juridiques

Référence : MINT_BA076ATA-86489

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Préfecture de la Seine-Maritime
  • Localisation : Préfecture de la Seine-Maritime - Rouen
Postuler sur le site employeur

Date limite de candidature : 31/12/2024

Partager la page

Veuillez pour partager sur Facebook, Twitter et LinkedIn.

  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Non renseigné
  • Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
  • Catégorie Catégorie A (cadre)
  • Management Oui
  • Télétravail possible Non

Vos missions en quelques mots

Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principales
Manager une équipe de 3 collaborateurs formant le bureau des affaires juridiques, en :

-organisant la coordination des procédures contentieuses des services régionaux et départementaux de l'Etat;
-supervisant les missions de greffe et de saisie sur SIAJ de l'ensemble des contentieux administratifs et judiciaires de l'Etat;
-animant les missions non contentieuses du bureau (suivi de la documentation juridique, personne responsable de l'accès aux documents administratifs, contraventions de grande voirie…);
- assurant la gestion des délégations de signature du préfet de département;
-assurant le paiement de dossiers de frais irrépétibles.

Exercer un rôle d'expert juridique auprès du corps préfectoral et des services de l’État dans le département et la région

-donner des avis, des conseils juridiques : expertiser des dossiers, notamment des dossiers sensibles ou complexes ;
-être le référent des services départementaux et régionaux de l'Etat sur les questions d'ordre juridique ;
-contrôler la qualité des mémoires produits par les services, aider les services pour la rédaction de leurs mémoires contentieux ;
-rédiger certains mémoires contentieux complexes,dont les déclinatoires de compétence et gérer les procédures de conflits de juridictions ;
-identifier les actions à développer pour améliorer la sécurité juridique des décisions de l'Etat et les mettre en œuvre ;
-apporter une approche juridique aux actions de modernisation de l'administration conduites dans les services préfectoraux.

Travailler dans les services de l’État vous permet d’avoir accès à une grande diversité de métiers, avec de réelles possibilités de progression (avancement, concours internes) et un accès à un large panel de formations gratuites vous permettant de développer vos compétences tout au long de votre carrière.

Profil recherché

-Poste juridique -Avoir des compétences juridiques







Éléments de candidature

Personne à contacter

sgc-inscription-mobilite@seine-maritime.gouv.fr

À propos de l'offre

  • Localisation administrative et géographique / Affectation
    Préfecture de la Seine-Maritime / Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial / Bureau des affaires juridique, 7 place de la Madeleine 76036 ROUEN CEDEX

    Formulaire de candidature :http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/formulaire_Mobilit%C3%A9_VF_pdf_MODIFIABLE-1.pdf
    Agent titulaire :  Le formulaire de candidature doit impérativement être signé par votre administration d'origine.
    L'absence d'avis et/ou de signature rend la candidature irrecevable.
    Agent contractuel : Le formulaire doit être complété. Pas besoin de signature de votre administration actuelle.

  • Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
     Réactivité et régularité dans la gestion des procédures contentieuses enfermées dans des délais contraints, gestion de procédures d'urgence

    Travail pour partie sur écran - applications informatiques ( recherches juridiques sur légifrance et autres bases de données, télérecours, fichier SIAJ de suivi des contentieux)

    Votre activité se réalise dans le respect des démarches qualité.
    Vos perspectives
    Poste constituant une bonne initiation à la préparation du concours de conseiller de TA et offrant la possibilité de candidater sur le poste de greffier en chef du TA

    Qui contacter?
    Mme Sylvie RESTENCOURT, directrice de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial 02 32 76 52 27











  • 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)

  • Vacant à partir du 01/10/2024
  • Responsable des affaires juridiques

D'autres offres pourraient vous intéresser