Chef (fe) du bureau des expulsions locatives (BEL) au cabinet du préfet de police H/F
Référence : MINT_BA075PNA-102605
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfecture de Police
- Localisation : Préfecture de Police - Cabinet du Préfet - Service du cabinet
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Oui
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Vos activités principales :
-Assurer l’encadrement et le pilotage du bureau des expulsions locatives et impulser les actions de modernisation du bureau. A cet égard, deux grands chantiers viennent d’être lancés, l’un sur le remplacement du logiciel sur lequel sont gérés les expulsions, l’autre sur les transformations que pourrait apporter l’IA dans le traitement des dossiers. Ces chantiers seront, pour l’encadrement du BEL, une expérience valorisante de modernisation et de conduite du changement.
-Piloter pour Paris l’instruction des demandes de concours de la force publique en matière d’expulsions locatives (habitations et commerces) en lien avec les commissaires de justice et les commissariats de police.
-Instruire les demandes d’évacuation urgente des locaux d’habitation squattés en application de l’article 38 de la loi DALO.
-Proposer au cabinet du préfet de police des décisions en s’assurant de la régularité juridique des procédures au regard du risque de troubles à l’ordre public.
-Assurer en lien avec le service des affaires juridiques et du contentieux un suivi attentif des dossiers d’expulsion faisant l’objet d’une demande d’indemnisation de l’Etat.
-Traiter les interventions adressées au préfet de police en matière d’expulsions locatives.
-Assurer la représentation du préfet de police dans les instances de prévention des expulsions locatives (commission de coordination des actions de prévention des expulsions).
- Poursuivre le développement du travail partenarial engagé avec les autres acteurs du domaine : commissariats, ville de Paris, Préfecture de la région Ile-de-France, bailleurs sociaux, préfectures de petite couronne.
Profil recherché
Votre environnement professionnel :
Activités du service
Le service du cabinet (SDC) est chargé du soutien administratif, juridique, logistique, informatique et téléphonique du Cabinet du préfet de police. Ce service de 180 agents dirigé par une administratrice de l’Etat assistée de deux adjointes (CAIOM) se compose des entités suivantes :
- le bureau des interventions et de la synthèse (BIS)
- le bureau des expulsions locatives (BEL)
- le bureau de la voie publique (BVP)
- le bureau des partenariats de sécurité (BPS). - le bureau des ressources et de la modernisation (BRM)
- le bureau du protocole
- l’unité informatique et télécommunications (UIT)
- la mission d’accueil téléphonique
Composition et effectifs du service
Au sein du SDC, le bureau des expulsions locatives est composé de 24 agents, dont 1 attaché principal, adjoint au chef de bureau, 1 cadre B, chef de la section des expulsions collectives, 1 cadre B, chef de la section des expulsions individuelles, 14 agents de catégorie B et 6 de catégorie C. Il est constitué de :
- La section des expulsions individuelles : instruit les demandes de concours de la force publique en application des jugements d'expulsion portant sur des locaux d'habitation ;
- La section des expulsions collectives : instruit les demandes de concours de la force publique en application des jugements d'expulsion prononcés sur des locaux commerciaux, ou sur des logements étudiants. Cette section instruit également les demandes d'évacuation relatives aux installations illicites (campements) sur la voie publique et les demandes d’évacuation des locaux d’habitation squattés en application de l’article 38 de la loi DALO ;
- la section des interventions : instruit les réquisitions du concours de la force publique sur les dossiers faisant l'objet d'interventions ; rédige les courriers s'y rapportant ;
- le bureau d'ordre qui exerce des fonctions d'enregistrement, d'expédition de courriers et fournit des statistiques pour l'ensemble du bureau.
Liaisons hiérarchiques
La cheffe du service du cabinet et ses adjointes
La directrice adjoint du cabinet du préfet de police
Liaisons fonctionnelles
Les services de la préfecture de police (DSPAP, commissariats, service des affaires juridiques et du contentieux).
Les services de la Préfecture de région, les services sociaux de la Ville de Paris, les commissaires de justice, les bailleurs sociaux, les associations de soutien aux personnes en voie d’expulsion.
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Depuis sa création en 1800, la préfecture de Police, dont le siège se trouve à Paris, au cœur de l’Île de la Cité, est une administration unique en France, riche de près de 43 000 agents, dont quelques 27 000 policiers et 8 500 sapeurs-pompiers.
La préfecture de Police est dirigée par le préfet de Police, qui est responsable de la sécurité des personnes et des biens, ainsi que de la sécurité civile, pour l’agglomération parisienne (Paris et les départements de la première couronne). Il est également en charge, pour la capitale, de la délivrance des titres administratifs, de la circulation, des transports et du commerce, de la protection du public, mais aussi de la lutte contre les nuisances et de la protection de l’environnement. Le préfet de Police est préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris (Paris et les sept départements de la petite couronne), avec pour mission de préparer et de coordonner toutes les mesures permettant de gérer une crise à l’échelle de son territoire. Pour protéger, porter assistance, sauver, sécuriser, enquêter, accueillir… tous les personnels de la préfecture de Police répondent présents 24h/24 et 7j/7 !
À propos de l'offre
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Groupe RIFSEEP : 1
Code fiche : JUR001A RIME : FPJUR001
Date limite de candidature : 31/12/2025
Localisation administrative et géographique / Affectation :
Cabinet du Préfet de Police – Service du cabinet
6 rue de la Cité – 75004 PARIS
Métro : Cité (ligne 4)
RER : C et B (Station Saint Michel Notre-Dame)
Qui contacter ?
La cheffe du service du cabinet :
pp-cabinet-siat-sdc@interieur.gouv.fr
tél. : 01.53.71.27.11
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf -
Vos perspectives :
La sensibilité de ce poste, son positionnement au sein du cabinet du Préfet de police, l’expérience d’encadrement qu’il offre vous permettront de prétendre à accéder à un emploi fonctionnel de CAIOM en préfecture ou en administration centrale et/ou à présenter votre candidature à la sélection professionnelle d’accès à la haute fonction publique.
Durée attendue sur le poste :
3 ans
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Disponibilité liée aux contraintes du travail en cabinet. Forte activité pendant la période de réalisation des expulsions (hors trêve hivernale). Volume important de demandes de concours de la force publique sur Paris, nécessitant d’excellentes capacités de pilotage. Quelques astreintes cadres en week-end et jours fériés sont à prévoir. -
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16
du 11 janvier 1984): 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4) -
Vacant à partir du 01/09/2025
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Responsable des affaires juridiques
