CHEF-FE DU POLE JURIDIQUE

Votre environnement professionnel :


Activités du service :
La direction des collectivités, de la légalité et des étrangers (DCLE) comprend 4 entités : le bureau de l’immigration et de l’intégration (BII), le bureau du contrôle de légalité et des élections (BCLE), le bureau des dotations de l’État (BDE), ainsi qu’un pôle juridique (PJ).


Le PJ :
- Assure la défense écrite et orale de l’État pour la totalité du contentieux lié à l’activité des services de la préfecture et des sous-préfectures (hors contrôle de légalité et urbanisme) (TELERECOURS) ;
- Assure le suivi statistique et comptable des données contentieuses (SIAJ, libre office) ;
- Apporte un conseil juridique aux services de l’État ;
- Procède au paiement des condamnations financières de l’État (gestion du BOP 216 via CHORUS FORMULAIRE et SHOGUN).


Composition et effectifs du service :
Le PJ comprend 2 agents : 1 cadre A chef de service, un juriste-rédacteur de cat. A.
Le dimensionnement de l’équipe permet, en respectant l’obligation de continuité de service, de disposer de souplesse pour l’organisation de son travail (activité contentieuse surtout en lien avec la production des arrêtés par le BII - Activité lissée et continue sur l’année).


Liaisons hiérarchiques :
Directeur des collectivités, de la légalité et des étrangers (DCLE).

Liaisons fonctionnelles :

Bureau de l’immigration et de l’intégration (Préf), juridictions administratives, administration centrale du ministère de l’Intérieur, directions départementales interministérielles...

Vos activités principales :

Expertise juridique et conseil en matière d'élaboration des décisions, contribution à la sécurité des actes juridiques,
Traitement de la totalité du contentieux lié à l’activité des services de la préfecture et des sous-préfectures (hors contrôle de légalité et urbanisme), les directions départementales interministérielles (DDI) continuant à traiter le contentieux sauf exception (quelques contentieux très spécialisés traités par les services de la préfecture en lien avec les DDI).


- Rédaction des mémoires en défense contentieux étranger (80% de l’activité):
Rédaction des mémoires en défense dans le cadre des recours engagés contre les décisions de la Préfecture. Réponse aux recours formulés contre les arrêtés de refus de séjour, d'obligation de quitter le territoire ou de refus de droit d’asile. Vous défendez les décisions prises par la Préfecture devant les juridictions administratives compétentes.
- Rédaction des mémoires en défense contentieux autre - périmètre Administration territoriale de l’État (20% de l’activité), en lien avec la législation relative aux permis de conduire, armes, enquêtes publiques, ressources humaines.
- Contribuer à l’amélioration de la rédaction des arrêtés, délégations de signature et la tenue de la veille juridique .
- Représente son entité devant les juridictions administratives.

Groupe RIFSEEP : 2

Code RMFP : ERJUR010 / RIME: FP2JUR03