CHEF PÔLE F/H CONTRÔLE DROIT À L'INSTRUCTION-ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS RECTORAT AIX

-  IEF – Instruction en Famille

• Garantie de la conformité administrative et juridique des procédures, en lien avec les DSDEN et l’inspecteur référent ;
• Organisation des commissions RAPO (recours administratif préalable obligatoire) ;

-   Assurer les remontées d’informations sur les contrôles des établissements d’enseignement privé et l’IEF demandées par le ministère

2/ le contrôle des établissements sous contrat :

• Instruction des contrôles des établissements sous contrat dans le cadre ministériel fixé ;
• Suivi de la programmation ;
• Organisation des contrôles ;
• Rédaction des lettres d’accompagnement et soutien juridique à la rédaction des rapports d’inspection ;
• Aide à la décision.

3/ l’appui juridique 

• Conseil et appui juridique, en qualité de correspondant juridique de la DEEP, pour les questions relevant du respect du droit à l’instruction et du droit des établissements privés (contentieux, aide à la rédaction des contrats des établissements et des avenants).
• Instruction, mise en œuvre et suivi du contentieux et des procédures disciplinaires pour les maîtres contractuels et les maîtres délégués du 1er et du 2nd degrés.

Au regard de la nature et de la transversalité de ses missions, vous travaillez en étroite collaboration avec les autres bureaux composant la division et rendez régulièrement compte de l’avancée de vos travaux à la cheffe de service.

Agent à encadrer : 1 gestionnaire administratif de catégorie C 

Vos interlocuteurs :

Internes :

• Les inspecteurs référents du premier et du second degrés en charge des dossiers concernés par les missions du pôle ;
• Les différents services du rectorat et des DSDEN.

Externes

• Les tutelles des établissements sous contrat
• Les chefs d’établissement des établissements privés (hors et sous contrat)
• Les acteurs d’autres administrations dont la préfecture et les services des finances publiques.