Chef unité Mission Juridique
Référence : 2025-2137595
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction Départementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle (DDT 54)
- Localisation : PL DES DUCS-DE-BAR 54035 NANCY CEDEX
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Non
Vos missions en quelques mots
En tant que chef de la mission juridique vous êtes le référent au sein de la DDT en matière de contentieux administratif et pénal : à la fois, vous constituez une ressource qui s'impose aux services et vous faites fonction d'animateur qui assure le partage de connaissances et compétences pour une gestion efficace des contentieux par la DDT.
Vous complétez auprès de tout service de la DDT son approche technique et réglementaire par une approche juridique, au sens du (pré-)contentieux, de la jurisprudence et de la défense devant les tribunaux. Vos missions sont de :
- apporter le conseil juridique préalable sur demande (recours possible), pour la sécurisation juridique des actes des situations sensibles
- assister les services dans le pré-contentieux. Pour l'application du droit des sols, gérer spécifiquement le pré-contentieux, en relation avec le chef de filière ADS.
- mener à bien toutes les procédures contentieuses : rédaction d'étude juridique, de mémoires, de courriers et notes, gestion des procédures, représentation devant les tribunaux, etc.
- assurer une veille juridique auprès des services,
- animer la police de l'urbanisme
- gérer les moyens de la mission juridique
- participer aux réseaux extérieurs voire en animer
- gérer les affaires portant sur les aménagements fonciers urbains
Vous êtes sous l'autorité hiérarchique du chef de service AMÉJ, quoique sous l'autorité fonctionnelle de chaque chef de service-métier selon le thème concerné. Ce dernier passe des commandes et reçoit des comptes de la mission juridique. Il valide au final les contributions pour la direction ou le corps préfectoral. La relation de travail est alors partenariale, d'égal à égal entre le chef de service thématique (compétences techniques et réglementaires) et la mission juridique (compétences juridiques).
Vous avez une responsabilité de cadre, à la fois encadrant et membre de la communauté des cadres pour l'animation collective de la DDT. Votre positionnement vous fait intervenir sur toute politique publique portée par la DDT, donc intéressant la direction.
Vos relations sont nombreuses : avec les services métiers, les autres administrations, tribunaux, élus, usagers, etc.
Profil recherché
Vous connaissez et mettez en oeuvre les procédures contentieuses, communiquez auprès des agents concernés et les montez en compétence dans le domaine juridique, optimisez l'utilisation de la documentation disponible et des bases de données juridiques. Vous prenez des décisions/initiatives, et organisez l'unité ;
Vous avez des qualités d'analyse et de synthèse, d'expression et de rédaction de mémoire ; vous avez le goût pour le travail en partenariat, des qualités d'écoute et de reformulation ;
Modes d'acquisition : formations, lecture de guide/documentation, appui sur les compétences des collaborateurs et des services-métiers, expérience développée sur le poste
Le suivi antérieur d'un cursus universitaire en droit, sinon une expérience significative dans le domaine juridique, est particulièrement opportun.
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Qui sommes-nous ?
La Direction Départementale de Meurthe-et-Moselle (DDT) de Meurthe-et-Moselle est une direction départementale interministérielle sous l'autorité du préfet de Meurthe-et-Moselle au service de l'aménagement durable du territoire dans toutes ses dimensions.
Elle est au plus proche des territoires et contribue à leur équilibre. Avec près de 150 agents, la DDT a son siège sur Nancy et dispose d'un pôle relais sur la commune de Val de Briey.
Au sein de la DDT, le service Aménagement Mobilité Énergie Juridique (AMÉJ) porte les politiques publiques de l'État en matière d'urbanisme, d'équilibre des territoires, de transition énergétique, de construction, d'accessibilité, de mobilité, de sécurité et d'éducation routières et de veille juridique et contentieux administratif et pénal.
Rattachée à AMÉJ, la mission juridique intervient sur tout domaine d'activité de la DDT. Elle est un interlocuteur direct des chefs de service-métiers concernés. La diversité des sujets abordés constitue une indéniable richesse pour le poste.
À propos de l'offre
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Groupe RIFSEEP : 3
CV, lettre de motivation et formulaire interministériel de mobilité à transmettre impérativement à :
Frédéric THORNER, chef de service AMEJ: 03 83 91 40 31 ; frederic.thorner@meurthe-et-moselle.gouv.fr
sgc-recrutement@meurthe-et-moselle.gouv.fr.
Numéro RenoiRH à indiquer sur le formulaire de mobilité : 1120540017. -
Pas de spécificité. Horaires conformes au règlement intérieur DDT 54. Quelques obligations pour les audiences. Réunions possibles hors horaire usuels.
Pool de véhicules à disposition. -
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
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Vacant à partir du 01/04/2026
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Responsable sectorielle / sectoriel
