Chef/cheffe d'unité Affaires Juridiques
Référence : 2025-1935600
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction Départementale des Territoires de l'Ain (DDT 01)
- Localisation : 23 RUE BOURGMAYER 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
- Manager l'unité Affaires Juridiques
- Assurer l'intérim du/de la chef(e) de la mission cabinet et expertise juridique en cas d'absence
- Piloter le déploiement de l'Ainter'Lab
- Prendre en charge la défense de l'État (contentieux civil et administratif). Représenter l'État devant les tribunaux, être l?interlocuteur des instances judiciaires
- Gérer le contentieux pénal
- Conseiller en amont les services et agents de la DDT ainsi que les maires
- Assurer une veille juridique et la communiquer sous l?intranet de la DDT
- Gérer les délégations et subdélégations de signatures
- Organiser le contrôle interne (y compris comptable, budgétaire et hiérarchique) et s'assurer de son efficience
- Gestion des commissionnements, habilitations et assermentations
- Assurer la mission de référent local « Déontologie »
- Correspondant local du délégué RGPD (règlement général sur la protection des données)
- Pilotage du réseau État exemplaire
Positionnement dans la structure : Sous l'autorité du/de la chef(fe) de la mission cabinet et expertise juridique
Management exercé : Pilotage de l'unité affaires juridiques : encadrement de 3 agents - Management de projets : Ainter'Lab, contrôle interne, État exemplaire.
Relations internes : directeur(trice)s, membres du CODIR élargi, secrétariat de direction,
et externes : préfecture, sous-préfectures, directions régionales, autres services de l'État, tribunaux, collectivités locales
Responsabilités tenant au poste : représenter la DDT devant les juridictions, et la direction sur les projets transverses, rendre compte de l'action de la DDT en matière de contrôle interne
Profil recherché
Compétences techniques :
Droit administratif et pénal
Connaissance du système judiciaire
Gestion des contentieux
Contrôle interne
Connaissance de la réglementation RGPD
Compétences transversales :
Capacité d'analyse et de synthèse
Savoir-faire rédactionnel
Travail en mode projet
Capacité de pilotage
Compétences relationnelles :
Sens des relations humaines, autonomie, écoute, capacité d'initiative, réactivité
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
La direction a en charge le pilotage stratégique de la structure, le suivi des dossiers sensibles
en appui des services, la coordination et la valorisation de la production des services et les
relations avec le préfet, le corps préfectoral, les directeurs départementaux et régionaux ainsi
qu'avec les principaux élus.
La mission cabinet et expertise juridique est en appui de la direction pour :
- Piloter la mise en oeuvre des démarches du type « projet de service » et en assurer l'évaluation
- Proposer et mettre en oeuvre des démarches managériales innovantes ainsi que, de manière
générale, des dispositifs d'animation de la structure
- Piloter l'Ainter'Lab
- Impulser la transformation numérique
- Assurer le lien avec le SGDC et organiser le dialogue social
- Piloter le recrutement des agents, garantir leur accueil
- Coordonner les productions des services pour des dossiers spécifiques et à enjeux
- Apporter un appui à l'organisation du fonctionnement quotidien de la direction.
- Assurer la défense de l'État devant le tribunal administratif par la production de mémoires en défense et la représentation de l?État aux audiences
- Suivre la gestion des affaires pénales liées aux contentieux de l'urbanisme.
- Assurer la gestion des délégations et subdélégations de la structure
- Faire le suivi des commissionnements et assermentations des agents de la structure
- Fournir l'appui juridique aux services métiers.
- Réaliser la veille juridique
À propos de l'offre
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Boris SCHMITT,
04 74 45 62 55
Mail : boris.schmitt@ain.gouv.fr -
Conditions matérielles : Bureau individuel avec équipement informatique nomade
Horaires : badgeuse : amplitude plage fixe 07h30 / 19h00
Conditions particulières :
- Accès à Télérecours et à l'application SIJ
- Possibilité de constituer des équipes projets et recruter des référents dans les services métiers, avec accord de la direction, pour mettre en oeuvre les missions confiées, notamment en matière de suivi d?actions État Exemplaire
N° de poste RenoiRH :E000018020
Groupe RIFSEEP:
AAE/ITPE/IAE : 3
IPEF/AUE: 4
Un CV doit être impérativement joint à toute candidature déposée. -
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
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Vacant à partir du 01/09/2025
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Responsable des affaires juridiques
