Chef/Cheffe de la mission « pilotage de l'activité normative » H/F

    Des mesures d’habilitation relevant de l’article 38 de la Constitution (ordonnances, projet de loi de ratification, ratification) ;

   Des transmissions de rapports du Gouvernement au Parlement ;

-          Communication au Parlement des éléments de suivi en matière d’application des lois ;

-          Préparation des éléments de langage et des statistiques nécessaires à la communication en Conseil des ministres sur le bilan semestriel de l’application des lois (juin et décembre).

Participe à l’activité de suivi des textes règlementaires :

-          Suivi des textes d’application des lois en lien avec les autres départements ;

-          Conduite de l’exercice de programmation des textes de fin d’année ;

-          Contribution au pilotage de l’activité normative assuré par la chefferie.

Prépare et participe aux instances de contrôle et de suivi :

-          Comités interministériels de l’application des lois ;

-          Groupe de haut niveau de la transposition des directives ;

-          Évaluation de l’application des lois et du suivi des ordonnances par le Parlement.

Anime le réseau interministériel des correspondants de l’application des lois :

-          Rôle de référent pour les correspondants ministériels ;

-          Administration et animation des outils de partage et d’échanges avec les ministères (plateforme Osmose, Solon) ;

-          Diffusion de la doctrine en matière de suivi de l’application des lois et des ordonnances ;

-          Suivi des propositions des collectivités territoriales de différenciation et d’adaptation des normes.

Définit les besoins d’évolution des outils informatiques et contribue au déploiement des nouvelles solutions

Instruit les demandes de différenciation adressées au Premier ministre par les collectivités territoriales sur la boîte fonctionnelle dédiée,

Encadre une équipe de deux à trois personnes (chargé de suivi catégorie A, gestionnaire catégorie B, stagiaire ou vacataire ponctuel).