Chef(fe) adjoint(e) de l'unité droit des sols juridique
Référence : 2024-1509693
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales (DDTM 66)
- Localisation : 2 RUE JEAN RICHEPIN 66020 PERPIGNAN CEDEX
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Oui
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
L'objet du poste est d'assurer l'intérim de chef d'unité en cas d'absence et de défendre, auprès de la juridiction administrative, les décisions prises par l'administration dans les domaines de compétences de la DDTM 66.
- Assurer l'intérim du chef d'unité (délégation de signature), être force de proposition sur les prises de décisions.
- Apporter un appui juridique aux agents de l'unité et aux services métiers de la DDTM sur des questions de droit administratif.
- Rédiger des avis et des mémoires en défense pour le compte du Préfet, en synergie avec les services spécialisés de la DDTM.
- Représenter le Préfet et défendre les intérêts de l'État aux audiences du Tribunal Administratif à Montpellier.
Liaison hiérarchique :
L'unité ADSJ comporte 9 agents (2A, 6B, 1 C). L'adjoint assure l'intérim de chef d'unité et possède donc toutes les délégations de signature nécessaires : congés, avis au Parquet, astreintes pénales.
Relations internes : avec l'ensemble des services de la DDTM.
Relations externes : communes, Préfecture (DCL), Procureur, tribunal administratif, avocats, polices municipales.
Responsabilités tenant au poste : plaidoiries à certaines audiences du tribunal administratif.
Profil recherché
Compétences techniques :
- maîtriser les procédures juridiques, administratives et pénales,
- rédiger, tant en style administratif que juridique,
- connaître le droit public et le droit pénal,
- avoir des notions de droit civil,
- utiliser Télérecours,
- utiliser Chorus formulaire.
Compétences transversales :
- savoir apprécier les enjeux,
- savoir impulser des actions et fédérer les partenaires,
- organiser et piloter des actions en partenariat avec divers interlocuteurs.
Compétences relationnelles :
- savoir manager une équipe,
- savoir travailler en réseau,
- représenter la DDTM à l'extérieur,
- assurer des formations, internes et externes
Qui sommes-nous ?
Le service conseils et aménagement des territoires assure des missions dans les différents champs de l'urbanisme : celui de la planification territoriale, de l'urbanisme opérationnel, du droit des sols, ainsi que le droit pénal de l'urbanisme. Il assure le secrétariat de la CDPENAF et de la CDAC.
Il définit et met en oeuvre la politique de développement de la connaissance de la DDTM et porte les enjeux liés au développement des EnR.
Depuis quelques années, le service a évolué vers des missions de conseils aux territoires, dans une posture d'accompagnement des collectivités locales dans la réalisation de leurs projets. Il coordonne l'activité de conseils aux territoires avec les autres services de la DDTM.
Le service déploie l'offre d'ingénierie de l'Agence Nationale de Cohésion des Territoires (ANCT) dans le département et appuie le Préfet dans sa mission de pilotage de la Délégation territoriale de l'ANCT.
En son sein, le bureau Application du Droit des Sols et Juridique est en charge de :
- l'instruction des autorisations d'urbanisme et notamment les projets de constructions publiques et de production d'énergie,
- la gestion du contentieux pénal de l'urbanisme et en particulier la lutte contre la cabanisation,
- la gestion du contentieux des actes administratifs relevant du périmètre de la DDTM 66.
À propos de l'offre
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Lionel FEDECKI, Chef de l'unité DSJ
lionel.fedecki@pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél : 04 68 38 12 85
Cyril MICHEL, chef du service
cyril.michel@pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél : 04 68 38 13 00
Clémentine DEBAT-BURKARTH, cheffe de service adjointe
clementine.debat-burkarth@pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél : 04 68 38 13 01
Le candidat devra renseigner un formulaire de mobilité, à demander par courriel à l'adresse sgc-rh@pyrenees-orientales.gouv.fr -
Poste n° E000017640
Groupe IFSE : 4
Télétravail possible : 4 jours par mois -
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
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Vacant à partir du 01/01/2025
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Responsable des affaires juridiques
