Chef(fe) bureau de la gestion des officiers ministériels - DACS-SDPJJ-M2
Référence : 2024-1781209
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Secrétariat Général
DIRECTION DES AFFAIRES CIVILES ET DU SCEAU SDPJJ / BUREAU DE LA GESTION DES OFFICIERS MINISTERIELS (M2) - Localisation : 13, place Vendôme – 75001 PARIS
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Oui
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Vos activités principales
Le(a) chef(fe) du bureau de la gestion des officiers ministériels a délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, dans la limite des attributions du bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets.
Il ou elle est susceptible de représenter la Chancellerie auprès des instances professionnelles et de divers autres partenaires institutionnels, dont l’Autorité de la concurrence.
Il ou elle collabore constamment avec la cheffe du bureau de la réglementation des professions, la cheffe du bureau de l’implantation et de l’économie des professions et la cheffe du bureau de la déontologie et de la discipline des professions, rattachés comme lui (ou elle) à la sous-directrice des professions judiciaires et juridiques.
Il ou elle participe à des actions de communication en accord avec le cabinet de la direction des affaires civiles et du sceau.
Il ou elle veille au bon développement de l’applicatif de gestion OPM, en lien avec le secrétariat général et propose de nouveaux développements informatiques.
Nombre d’agents à encadrer
✔ A ☐ B ✔ C
Profil recherché
Connaissances
Droit civil
Droit administratif
Savoir-faire
Capacité d’analyse et de synthèse
Capacité à assimiler rapidement des réglementations professionnelles diverses
Goût de la recherche et du raisonnement juridique
Qualités d’analyse et de synthèse
Aptitude à la rédaction et travail dans des délais parfois contraints
Appétence pour les problématiques informatiques
Savoir-être
Capacité à déléguer, à mobiliser et à contrôler
Sens développé de la diplomatie et des relations publiques, compte tenu des nombreux contacts avec les parquets généraux et les officiers ministériels et requérants
Capacité à s’intégrer à une équipe
Très grande disponibilité
Rigueur dans l’organisation du travail
Expériences professionnelles antérieures souhaitées
Une expérience managériale dans un bureau de gestion ou une expérience dans le domaine du droit des sociétés seraient des atouts, sans constituer des prérequis.
Éléments de candidature
Personnes à contacter
- Aude MOREL, sous-directrice des professions judiciaires et juridiques
- Bénédicte BAUDOUIN, cheffe de cabinet
Qui sommes-nous ?
Le bureau de la gestion des officiers ministériels est chargé de mettre en œuvre diverses dispositions de libéralisation partielle de plusieurs professions du droit, issues de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015.
Le bureau de la gestion des officiers ministériels est chargé de la gestion des demandes et des déclarations des professions de notaires, de commissaires de justice, de greffiers des tribunaux de commerce et d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.
Il prend les mesures nécessaires à la création, au transfert et à la suppression d’offices ministériels ainsi qu’à la création de bureaux annexes, à leur suppression et leur transformation en offices distincts.
Le bureau instruit les dossiers et élabore les arrêtés de nominations des officiers publics ou ministériels à titre individuel, salarié ou d’associé au sein des diverses structures dont les formes sociales sont autorisées.
Il traite les demandes de dispense, de prolongation d’activité du fait de l’application des dispositions relatives à la limite d’âge.
Il assure le cas échéant le secrétariat des commissions intéressant les officiers publics ou ministériels.
Il a en charge le contentieux généré par les arrêtés et les décisions du bureau.
L’ensemble des processus de dépôt et de traitement des demandes est dématérialisé via le portail www.opm.justice.gouv.fr.
Descriptif du service
Composition et effectifs du service
Le bureau comprend, outre le chef de bureau, deux adjoints, 13 rédacteurs et 4 gestionnaires administratives.
Votre hiérarchie
La sous-directrice des professions judiciaires et juridiques, Madame Aude MOREL.
Vos interlocuteurs métiers
Les parquets généraux / Les instances professionnelles nationales et régionales / les officiers publics ou ministériels.
À propos de l'offre
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GROUPE RIFSEEP 1
Renseignements et candidature
Aude MOREL, sous-directrice des professions judiciaires et juridiques : aude.morel@justice.gouv.fr
Bénédicte BAUDOUIN, cheffe de cabinet : benedicte.baudouin@justice.gouv.fr
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Restauration :
Restaurant administratif à proximité et cafétéria sur place.
Accessibilité en transport / Parking :
Métro (Opéra, Madeleine, Pyramides, Tuileries) et RER A à proximité. -
Vacant à partir du 01/05/2025
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Responsable sectorielle / sectoriel
