Chef(fe) d'unité Affaires Juridiques
Référence : 2024-1709053
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Guadeloupe (DEAL Guadeloupe)
- Localisation : ROUTE DE SAINT-PHY 97102 BASSE TERRE CEDEX
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Non
Vos missions en quelques mots
Les missions de l'unité, positionnée au sein du pôle Affaires Juridiques et Urbanisme sont les suivantes :
Traiter les contentieux administratifs et pénaux dans les domaines de l'urbanisme, de l'environnement, de la gestion du DPM - Assurer la rédaction des arrêtés portant délégation de signature - Fournir accompagnement et conseil juridique aux services de la DEAL pour assurer la sécurité des décisions et actes administratifs prises au nom de l'Etat - Assurer la veille juridique dans les domaines de compétence de la DEAL et diffuser l'information auprès les services métier et partenaires - Représenter l'Etat et défendre ses intérêts devant les juridictions - Assurer les relations avec les parquets - Développer la concertation avec les services de la DEAL en vue de coordonner les interventions auprès des Parquets - Coordonner en lien avec les services préfectoraux l'exécution des décisions de justice et assurer la gestion budgétaire associée.
En tant que responsable de l'unité, vous assurez le management de l'unité ; suivez/coordonnez/validez les productions des agents ; prenez en charge les affaires les plus sensibles ou complexes en lien avec la cheffe du pôle affaires juridiques et urbanisme ; représentez l'Etat devant les juridictions administratives et pénales ; représentez la DEAL devant le corps préfectoral ou les partenaires externes.
Vous êtes placé sous l'autorité hiérarchique de la cheffe du pôle affaires juridiques et urbanisme et pouvez être amené(e) à assurer son intérim.
Profil recherché
Compétences techniques :
- Maîtrise du droit public et de son application : droit administratif général, gestion du contentieux ;
- Maitrise des techniques rédactionnelles, notamment rédaction des contentieux administratifs ;
- Connaissances juridiques approfondies dans les domaines d?activité de la DEAL ;
- Connaissance de l'organisation administrative de l'État et des collectivités locales ;
- Aptitude à la représentation de l'Etat devant les juridictions.
Compétences transversales :
- Capacités d'analyse et de synthèse ;
- Rigueur dans le suivi des dossiers ;
- Méthode et sens de l'organisation ;
- Capacité à coordonner, à piloter et à impulser des missions transversales en autonomie ;
- Capacité à suivre et communiquer sur les dossiers, représenter et rendre compte.
Compétences relationnelles et managériales :
- Aptitude au management ;
- Capacité à animer, à organiser et à suivre une équipe aux missions transversales ;
- Aisance relationnelle, capacité à travailler en réseau avec de nombreux partenaires ;
- Capacité à représenter la DEAL devant le corps préfectoral ou les partenaires externes.
Une expérience en service de l'Etat serait fortement appréciée.
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- sgc-recruetements@guadeloupe.gouv.fr
- eva.le-saulnier@developpement-durable.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
Le service Prospective, aménagement et connaissance du territoire (PACT), couvre des missions transversales en urbanisme, gestion domaniale, appui juridique, aménagement stratégique, planification, paysage, stratégie littorale.
Ce service au positionnement stratégique et à vocation intégratrice porte également l'articulation nécessaire avec les enjeux de valorisation des ressources, de la préservation de l'environnement, de l'intégration des risques, de politique de l'habitat et de la construction, de mobilité mis en contexte au regard des spécificités guadeloupéennes.
Le service comprend 3 pôles et une unité de coordination administrative et de gestion financière :
- Pôle Aménagement et Gestion des Territoires : planification et aménagement, appui opérationnel aux collectivités, paysage site et nature en ville ;
- Pôle Connaissance du Territoire et Prospective : SIG et données statistiques ;
- Pôle Affaires Juridiques et Urbanisme : affaires juridiques, urbanisme et gestion domaniale du littoral, police de l'urbanisme et du domaine public maritime.
Les missions du pôle AJU relèvent d'une part de compétences métiers avec l'application du droit des sols et la liquidité des taxes d'aménagement, la gestion domaniale du littoral et la police de l'urbanisme et du domaine public maritime, d'autre part de missions support avec l'assistance et l'expertise juridique, la gestion et le suivi des contentieux pénaux et administratifs.
À propos de l'offre
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Eva LE SAULNIER: Cheffe du pôle Affaires Juridiques et Urbanisme
Tel : 05 90 99 35 69 / 06 90 49 81 47
eva.le-saulnier@developpement-durable.gouv.fr
Yâsimîn VAUTOR: Cheffe du service Prospective Aménagement et Connaissance du Territoire
Tel : 05 90 99 43 15 / 06 90 72 60 81
yasimin.vautor@developpement-durable.gouv.fr
Merci de tenir compte du décalage horaire (-5h par rapport à l'horaire métropole)
Procédure de candidature :
Adresser CV + lettre de motivation + formulaire mobilité renseigné (pour les fonctionnaires du pôle ministériel uniquement) à l'adresse :
sgc-recrutements@guadeloupe.gouv.fr
Avec copies aux 2 contacts ci-dessus et à :
candidature.deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr -
- Numéro de poste Renoirh : E000015862
- Groupe RIFSEEP/IFSE : 4 -
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
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Vacant à partir du 01/04/2025
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Responsable sectorielle / sectoriel
