![Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)](https://choisirleservicepublic.gouv.fr/wp-content/uploads/2023/09/logodgccrf-605x605.png)
Chef(fe) de bureau 6A énergie et environnement H/F
Référence : MEF_2024-18453
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la DGCCRF - Bureau - 6A - Localisation : Paris (75), France
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Expert
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A+ (Encadrement supérieur - Autres emplois fonctionnels)
- Management Oui
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Il/elle est responsable du traitement des dossiers relevant des secteurs de l’énergie, des produits pétroliers et de l’environnement.
Il/elle assure une expertise sectorielle sur ces secteurs particulier le suivi des prix des produits et des marges des opérateurs, l’impact sur le pouvoir d'achat des consommateurs; l’analyse du fonctionnement des marchés, de l'état du jeu de la concurrence, et des problématiques de consommation; et prépare des notes de conjoncture et de propositions pour les ministres en charge de l’économie et de la consommation.
Il/elle est force de proposition pour contribuer à la politique publique de protection des consommateurs et de régulation concurrentielle des marchés sur ces secteurs économiques, pilote les projets de textes réglementaires ou législatifs afférents, et prépare les enquêtes nationales de contrôle de la DGCCRF sur ces secteurs.
Il/elle représente la DGCCRF auprès de différentes instances institutionnelles (Conseil National de la Consommation, Conseil d'Etat, Autorité de la concurrence, Commission de régulation de l'énergie, Conseil supérieur de l'énergie, Commission des filières REP, CPSSP/SAGESS) et assure la coordination avec les autres administrations concernées (DGEC, DGOM, DGPR, DGE, DGALN, DGDDI, DGFIP, etc.).
Il/elle définit et pilote le programme annuel d'enquêtes mises en œuvre par les inspecteurs de la CCRF, au sein des services déconcentrés et du service national d’enquête, en lien avec les administrations et autorités partenaires (DLF, DGDDI, MNE, CRE, DGEC, DGPR), et assure le suivi des enquêtes de concurrence aux différentes étapes de la procédure (indice, rapport d'enquête, procédure devant l'Autorité de la concurrence).
Exemples de dossiers traités récemment / quelques dossiers à venir
- Contribution à la préparation d’un projet de loi sur la Souveraineté énergétique (renforcement de la protection des consommateurs, particuliers et professionnels) cadre de régulation du nucléaire post-ARENH
- Programmation et pilotage national d’une enquête de contrôle relative aux relations contractuelles entre les fournisseurs d’énergie et les TPE, ou encore d’une enquête sur les pratiques des fournisseurs, comparateurs et courtiers d’énergie dans le cadre de la fin des tarifs réglementés de vente
- Analyse de l’évolution des prix des carburants et des marges des opérateurs de distribution, contrôle de l’engagement des opérateurs sur les prix coûtants des carburants
- Réforme des prix réglementés des carburants en outre-mer (cadre réglementaire et contrôles)
- Contribution à la réforme des filières REP d’économie circulaire et du fonctionnement concurrentiel des éco-organismes
- Pilotage de contrôles sur les engagements et obligations des acteurs économiques en matière de lutte contre le plastique à usage unique en lien avec la loi anti gaspillage (AGEC)
- Déploiement des nouvelles modalités d’information des consommateurs et contrôles sur les bornes de recharge électriques.
Profil recherché
Le poste conviendrait à un profil ayant une culture économique solide, avec une expérience ou un fort intérêt dans l’élaboration de réformes législatives et réglementaires, un goût pour la négociation interministérielle et une capacité à piloter les travaux d’enquête des services déconcentrés.
La connaissance des secteurs économiques de l’énergie et de l’environnement serait un plus apprécié. Une expérience managériale est également attendue. Il devra disposer d'un esprit d'équipe, d'initiative, d'un sens critique, d'une bonne capacité d’analyse et de synthèse, ainsi que de capacités rédactionnelles.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Personne à contacter
Léonard BRUDIEU, sous-directeur SD6 – Leonard.BRUDIEU@dgccrf.finances.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
« Enquêter pour protéger les consommateurs et les entreprises »
Nos Missions
La DGCCRF garantit l’ordre public économique.
La DGCCRF est une direction du ministère de l’économie et des finances, un ministère engagé au service d’une économie forte et durable, qui définit la stratégie économique de la France, élabore et exécute son budget, lutte contre les fraudes et crée un environnement favorable au développement des entreprises.
Elle veille au respect des règles du jeu du commerce et de la consommation pour conforter la confiance des entreprises et des consommateurs, et assurer le bon fonctionnement des marchés et de l’économie.
La DGCCRF protège les consommateurs en sanctionnant les pratiques commerciales déloyales, les tromperies et les fraudes qui nuisent à leurs intérêts et en veillant à la sécurité des produits non alimentaires. Elle vérifie que les produits et services répondent à ce que les consommateurs sont en droit d’attendre (étiquetage, composition, sécurité, durabilité, prix…). Elle contribue ainsi à la préservation du pouvoir d’achat et à la confiance dans les entreprises.
Elle garantit le jeu de la concurrence en veillant à des relations loyales et équilibrées entre les entreprises. Avec l’Autorité de la concurrence, elle lutte contre les pratiques anticoncurrentielles : ententes illicites, abus de position dominante.
La DGCCRF contribue à la conception des politiques de concurrence et de consommation et à l’élaboration des règlementations. Elle mène des enquêtes et des contrôles auprès des entreprises pour s’assurer de leur mise en œuvre et de leur respect. Elle accompagne les transformations des modes de consommation, qu’il s’agisse de s’inscrire dans la transition écologique par une consommation durable ou de répondre au développement du e-commerce.
La DGCCRF fait corriger les manquements à la réglementation et sanctionne les fraudes. Elle contribue à éclairer le consommateur dans ses choix et facilite l’appropriation par les professionnels des règles en matière de consommation et de concurrence.
Cinq axes pour 2023
L’enquête est au cœur du métier de la DGCCRF.
En 2023, son plan national d’enquête s’organise autour de 5 axes prioritaires :
• Protéger les consommateurs et accompagner les entreprises afin de réussir la transition écologique,
• Investiguer et réguler les pratiques des acteurs de l’économie numérique,
• Participer à la relance en garantissant le fonctionnement loyal de l’économie et la préservation du pouvoir d’achat,
• Orienter l’action de protection des consommateurs vers les secteurs les plus impactant pour le pouvoir d’achat,
• Mieux réguler les mutations économiques et les marchés.
Descriptif du service
Dans le détail, il s’agit notamment :
Energie : (gaz-électricité) : marchés de la production, du transport, de la distribution et de la fourniture de gaz naturel et d'électricité ; tarifs réglementés de vente des opérateurs historiques ; contrôle des pratiques commerciales des fournisseurs, comparateurs et courtiers ; dispositifs de soutien aux énergies renouvelables ; etc.
Produits pétroliers : analyse et suivi des prix et des marchés des produits pétroliers (carburants, fioul domestique, GPL); régulation des prix des produits pétroliers dans les outre-mer ; suivi du dispositif de stockage stratégique des carburants ; filières d'importation, de raffinage et distribution des produits pétroliers ;
Environnement : développement de la mobilité électrique (infrastructure de recharge des véhicules électriques) ; marché de la gestion des déchets et filières de responsabilité élargie des producteurs (éco-organismes) ; marchés de gestion de l'eau (distribution, assainissement) ; marchés des réseaux de chaleur ; dispositifs fiscaux et assimilés d'incitation à la transition énergétique (contribution énergie-climat, certificats d'économie d'énergie, ...).
Le/la chef(fe) du bureau 6A encadre 7 agents A/A+ (3 adjoints et 4 rédacteurs).
À propos de l'offre
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Le télétravail est possible sur une partie du temps de travail.
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Article L.332.2.2 du code général de la Fonction publique.
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Susceptible d'être vacant à partir du 01/09/2024
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Responsable sectorielle / sectoriel
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