Chef(fe) de bureau du contrôle de légalité
Référence : MINT_BA030ATA-92618
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfecture du Gard
- Localisation : Préfecture du Gard - NÎMES
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Oui
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
GROUPE RIFSEEP : 2
Vos activités principales
Management du service
- Organisation, suivi du contrôle de légalité des actes des collectivités locales et de leurs groupements et en particulier analyse et contrôle des dossiers complexes d’interventions économiques, de la commande publique et des autorisations d’occupation du sol,
- Élaboration, actualisation et suivi des indicateurs d’activité du service dont Indigo
- Préparation des dossiers
- Actualisation des fiches communales
- Analyse et suivi des rapports de la Chambre Régionale des Comptes
- Recherches et saisines dans la base de données du pôle interrégional d’appui au contrôle de légalité (PIACL)
- Tri et analyse stratégique des actes et du courrier
- Suivi des réformes concernant les collectivités locales
- Synthèse annuelle des observations faites aux collectivités au titre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire.
- Rapport annuel sur la mise en œuvre de la stratégie du contrôle de légalité
- Transfert de compétences entre collectivités locales (suivi juridique)
- Analyse et suivi des dossiers à l’ordre du jour des assemblées du Conseil Départemental
- Conseil aux collectivités locales
- Représentation de l’État devant les juridictions administratives
- Administrateur @ctes + Contrôle budgétaire et financier
Votre environnement professionnel
Activités du service : contrôle de légalité
- Mise en œuvre des réformes concernant les collectivités locales
- Analyses juridiques et financières
- Contrôle de légalité des actes des collectivités locales et leurs groupements
- Contrôle des interventions économiques
- Contrôle des SEM et des SPL
Composition et effectifs du service
7 agents : 1A, 5B, 1C
Liaisons hiérarchiques
Le chef du service des collectivités, des finances et de l’intercommunalité,
Le directeur
Le corps préfectoral
Liaisons fonctionnelles
La DGCL au ministère, DDFIP, DDTM, DDPP, DDETS, sous-préfectures, préfecture de région
Profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre :
Connaissances techniques :
Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise - requis
Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise - requis
Savoir-faire :
Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise - requis
Avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise - requis
Savoir analyser : niveau maîtrise - requis
Savoir manager : niveau maîtrise - requis
Savoir rédiger : niveau maîtrise - requis
Savoir-être :
Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise - requis
Savoir s'exprimer oralement : niveau maîtrise - requis
Savoir s'adapter : niveau maîtrise - requis
Savoir communiquer : niveau maîtrise - requis
Vos perspectives :
Tous postes à caractère juridique notamment
Durée attendue sur le poste : 4 ans
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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Localisation administrative et géographique / Affectation :
Préfecture du Gard
Préfecture du Gard
Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination/Service des collectivités, des finances et de l’intercommunalité/ Bureau des finances locales et de l’intercommunalité
10 avenue Feuchères - 30045 NIMES Cedex 9 -
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Qui contacter :
Chef du Bureau du contentieux des étrangers : magali.delmas@gard.gouv.fr
Copie à : sgc-recrutement-mobilite@gard.gouv.fr
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Un CV, une lettre de motivation et le formulaire unique de demande de recrutement disponible à cette adresse. Ce formulaire indispensable doit être dûment complété par tous les candidats. De plus, les candidats fonctionnaires s'assureront que les parties réservées à leur hiérarchie et éventuellement à leur service RH est bien complétée.
Lien vers le formulaire de mobilité :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulairedemobilite-modifiable-avril-2024.pdf -
Titre III du Livre III du code général de la fonction publique 2° de l'article L.332-2
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Vacant à partir du 01/02/2025
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Chargée / Chargé des affaires juridiques
