Chef(fe) de bureau programmation, coordination et du contentieux de l'activité normative - SEM
Référence : 2024-1752548
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Secrétariat Général
Secrétariat général du ministère de la justice Affectation : Sous-direction des affaires juridiques / Bureau de la programmation, de la coordination et du contentieux de l'activité normative (BPC... - Localisation : 35 quai de la gare 75019 PARIS
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A+ (Encadrement supérieur - Autres emplois fonctionnels)
- Management Oui
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Le bureau de la programmation, de la coordination et du contentieux de l’activité normative (BPCCAN) a été créé en 2020, à l’occasion de la réorganisation de la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux, pour renforcer la mission de coordination de l’action normative et légistique, améliorer la qualité du droit et prévenir le contentieux. Référent interne et externe dans ces matières pour l’ensemble du ministère de la Justice, ce bureau est désormais le point d’entrée pour le secrétariat général du Gouvernement, les autres ministères et les autorités administratives indépendantes. Il apporte aux directions du ministère conseil, expertise et coordination à l’étape de la rédaction des textes législatifs et règlementaires et à celle de leur application, mais également en matière de contentieux le cas échéant.
Les missions du bureau s'organisent autour de 4 axes :
- coordonner la programmation et le suivi de l'activité normative : suivi des décrets d’application des lois en interne et en interministériel, coordination de projets de lois transversaux, réponse aux amendements parlementaires dans le cadre de l’examen des projets et propositions de loi, réponse aux questions parlementaires ;
- traiter le contentieux des lois et des actes réglementaires, celui porté devant le tribunal des conflits et celui du fonctionnement des juridictions administratives, en liaison étroite avec le secrétariat général du Gouvernement ;
- assurer les relations avec les autorités administratives indépendantes et répondre à leurs saisines, parfois sensibles (Commission d'accès aux documents administratifs, Défenseur des droits...) ;
- améliorer la qualité du droit – textes et décisions - produit par les directions du ministère par des actions de formation, d’animation et de conseil (accès aux documents administratifs et légistique notamment).
Le positionnement transverse de ce bureau au sein du ministère se traduit par une grande diversité des missions et des sujets traités et une vision sur l’ensemble des textes portés par le ministère et donc sur son actualité (tels que le suivi des décrets d’application de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027).
Au sein de ce bureau de création récente et avec une petite équipe, le chef de bureau est force de proposition et d’innovation pour apporter une réelle plus-value aux services du ministère dans son rôle de coordination de l’activité normative et dans sa mission d’amélioration de la qualité du droit. Il est attendu également sur sa capacité à fluidifier les relations entre les directions du ministère, les autres ministères et avec le secrétariat général du Gouvernement.
Profil recherché
Administrateur de l’Etat ou corps équivalent
Connaissances
Compétences managériales
Expertise en droit constitutionnel, en droit administratif et en contentieux administratif
Connaissances en légistique
Savoir-faire
Capacité de coordination
Esprit d’analyse et de synthèse
Aisance rédactionnelle
Savoir-être
Discrétion professionnelle
Forte réactivité et rigueur sur le suivi des dossiers
Sens de l’organisation et polyvalence
Esprit d’initiative
Insertion dans un fonctionnement hiérarchique
Expériences professionnelles antérieures souhaitées
Une expérience dans une direction des affaires juridiques d’un ministère serait appréciée.
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Le secrétariat général du ministère de la justice assiste le ministre dans l’administration du ministère et apporte son soutien aux directions du ministère. Il assure une mission générale de coordination des services et de modernisation du ministère, et propose à cette fin les évolutions dans l’organisation et le fonctionnement de celui-ci.
Le service de l’expertise et de la modernisation assure, pour le compte des directions et services du ministère, une fonction d’expertise en matière d’affaires juridiques et de contentieux, et de documentation et d’archives. Il promeut la politique d’évaluation et de modernisation, en coordonne la définition et contribue à sa mise en œuvre, notamment par le pilotage de projets transversaux. Il comprend notamment la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux.
Descriptif du service
La sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux (SDAJGC) traite les procédures contentieuses et les règlements transactionnels pour le compte des directions du ministère. Elle assure la représentation du garde des sceaux devant les juridictions, sans préjudice du mandat légal de l’agent judiciaire de l’Etat, et traite, pour le compte du ministère, les contentieux portés devant elles, sous réserve de quelques exceptions. Elle assure, par ses avis, une fonction d’expertise, d’assistance et de conseil juridique sur les affaires juridiques générales. Elle est l’interlocutrice de la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) et assure le lien avec le Défenseur des droits pour les sujets transversaux au ministère.
Elle assure, en liaison avec les directions concernées, de l'application des lois, et le lien, dans ce domaine, avec le secrétariat général du Gouvernement.
Composition et effectifs du service
La SDAJGC, qui compte 43 agents, comprend le bureau du contentieux administratif et du conseil (BCAC), le bureau du contentieux judiciaire et européen (BCJE) et le bureau de la programmation, de la coordination et du contentieux de l’activité normative (BPCCAN).
Le BPCCAN comprend 1 chef de bureau, 1 adjoint au chef de bureau, 3 rédacteurs (catégorie A), et selon la période, 1 apprenti et 2 stagiaires.
À propos de l'offre
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Groupe RIFSEEP 2
Renseignements et candidature
Gérald Contrepois, sous-directeur des affaires juridiques générales et du contentieux
gerald.contrepois@justice.gouv.fr -
Le chef de bureau participe au développement de l’expertise juridique globale portée par la sous-direction pour l’ensemble du ministère et plus largement s’inscrit dans la stratégie de développement des missions de coordination transversale et d’amélioration de la qualité de service du secrétariat général.
Votre hiérarchie
La hiérarchie du chef de bureau est la suivante :
N+1 : sous-directeur des affaires juridiques générales et du contentieux
N+2 : cheffe du service de l’expertise et de la modernisation
Vos interlocuteurs métiers
Les directions et services du ministère de la justice
Les juridictions administratives
Le secrétariat général du Gouvernement
Certaines autorités administratives indépendantes (CADA, Défenseur des droits)
Organisation de travail : Sur place avec possibilité de modulation avec des jours de télétravail après trois mois de présence.
Restauration : interne au ministère de la justice
Accessibilité en transport / Parking : métro (ligne 7, ligne 12), RER ou Tram (station Rosa Parks), parking du ministère de la justice
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Vacant à partir du 01/02/2025
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Responsable des affaires juridiques
