Adjoint(e) Cheffe Service juridique Controle
Référence : 2025-2017535
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction Départementale des Territoires de la Corse-du-Sud (DDT 2A)
- Localisation : TERRE-PLEIN DE LA GARE 20302 AJACCIO CEDEX 9
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Outre l'intérim du chef de service en cas d?absence, l'adjoint(e) au chef du Service Juridique et Contrôles (SJC) de la direction départementale des territoires de Corse-du-Sud (DDT), soutient ce dernier dans l'animation et le pilotage du SJC, dans la mise en oeuvre au sein de la DDT des politiques publiques en matière de respect des règles d?Urbanisme, de la Construction et d'Environnement. Il supervise et appuie la réalisation des missions assignées au service, participe aux élaborations des stratégies et priorités d'intervention et les plans de contrôle afférents, et s'implique sur les dossiers à enjeux. Plus particulièrement, il supervise les exécutions de justice, réalise également des contrôles et s'assure de la qualité des productions juridiques du SJC et de la régularité des procédures suivies au sein de la DDT dans le cadre de la fonction de soutien et d'expertise juridique du service. Interlocuteur régulier du Parquet et du corps préfectoral pour les contentieux, il représente en tant que besoin le Préfet ou le DDT, aux audiences ou réunions. Il participe aux astreintes de direction.
(* à l'exception du volet agricole)
Liens hiérarchiques et composition de l'équipe :
- Sous l'autorité directe du chef de service, l'adjoint au chef du Service assure par intérim le management de 4 agents (chargée de mission, assistant et chefs d'unité) et indirect de 6 autres (4 contrôleurs-rédacteurs Urbanisme, Environnement et CRC et 2 chargés du contentieux)
- Par intérim il est membre du Comité de Direction (CoDir)
- Sous l'autorité fonctionnelle du procureur de la république en judiciaire
- En lien étroit avec les différents services de la DDT et les autres services de l'État (Préfecture, directions juridiques des Ministères, DREAL, DRAAF, DRFIP, DMLC, ARS, parquet, OFB, forces de l'ordre, ONF,) et en relations avec des partenaires extérieurs (collectivités locales, particuliers, avocats, associations de protection de l'environnement)
Profil recherché
Compétences techniques :
Connaissances juridiques (Droit Public, Urbanisme, Environnement, Forestier, Procédure Pénale, Fiscalité,...)
Connaissances de l'organisation territoriale, enjeux économiques, sociaux et environnementaux
Connaissances de l?environnement juridictionnel et procédures pénales et administratives
Bases techniques en aménagement du territoire, document d'urbanisme, biodiversité et milieux, risques,...
Compétences transversales :
Sens de l'organisation et priorisation
Anticipation, adaptabilité, autonomie et esprit d'initiative
Rigueur, disponibilité, réactivité et dynamisme
Respect des principes de déontologie, discrétion et réserve
Bonnes qualités rédactionnelles, esprit d'analyse, de synthèse et sens de la précision
Compétences relationnelles :
Animation et travail en équipe, capacité à faire vivre et activer un réseau
Aptitude au dialogue, écoute et conduite de réunion
Aisance à gérer des situations conflictuelles et maintenir une position
Savoir rendre compte
Éléments de candidature
Personnes à contacter
- magali.orssaud@corse-du-sud.gouv.fr
- gilles.carcagno@corse-du-sud.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
Le Service Juridique et Contrôles de la DDT exerce les fonctions de soutien, d'expertise et de conseil juridiques auprès de l?ensemble des services de la DDT*, sécurise les actes de la DDT, traite les contentieux administratifs et judiciaires de sa compétence*, participe aux audiences, anime et pilote la MISEN et veille à la déclinaison des programmes associés, assure les contrôles réglementaires de la Construction, ceux liés aux polices de l'Urbanisme (en soutien aux communes) et de l'Environnement ainsi que la coordination des polices de l?Environnement.
Le SJC comprend le chef de service, le présent poste, un chargé de mission pour l'animation de la MISEN et un assistant du service, ainsi que 2 unités, une dédiée aux contrôles réglementaires Urbanisme, Environnement et CRC, et une soutenant l'action de la DDT sur toutes matières juridiques de sa compétence* .
(* à l'exception du volet agricole)
À propos de l'offre
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Contacts :
- Magali Orssaud Cheffe du Service Juridique et Contrôles
Tel : 04 95 29 09 06 magali.orssaud@corse-du-sud.gouv.fr
Pièces à fournir pour candidater : CV et lettre de motivation obligatoires
Mise en oeuvre du projet de service de la DDT 2A -
Groupe IFSE : 3
Numéro de poste RenoiRH : E000020832
Spécificités du poste :
Matérielles :
- Ordinateur portable et smartphone professionnels, véhicule de service en pool, équipement de terrain (EPI, chaussures, vêtements) et matériels de contrôle en pool
Horaires et saisonnalités :
- Déplacements fréquents sur le département, réguliers sur la région et ponctuels sur le continent
- Horaires au forfait selon règlement du temps de travail de la DDT
Télétravail :
- Maximum possible 2 jours par semaine
Conditions particulières :
- Permis B indispensable, ainsi qu?une tolérance aux déplacements sur routes corses
- Astreintes de direction plusieurs fois par an
- Commissionnement-Assermentation en Codes de l'Urbanisme et de l'Environnement
- Poste avec une composante de terrain nécessitant d'avoir une bonne condition physique -
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
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Vacant à partir du 01/11/2025
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Responsable sectorielle / sectoriel
