Chef.fe de l'Unité Application du Droit des Sols H/F
Référence : 2024-1684339
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne (DDT 31)
- Localisation : 2 BD ARMAND-DUPORTAL 31074 TOULOUSE CEDEX 9
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
L'unité Application du Droit des Sols (ADS) gère l'instruction des autorisations d'urbanisme relevant de la compétence du préfet au nom de l'État, ce qui inclut en particulier les projets réalisés pour le compte de l'État, de ses établissements publics et concessionnaires (exemples : universités, SNCF, centres hospitaliers, ministères).
Elle instruit également les projets portant sur les ouvrages de production d'énergie : centrales photovoltaïques au sol, unités de méthanisation.
Elle accompagne le déploiement de la dématérialisation des autorisations d'urbanisme auprès des collectivités et services concernés. Enfin, elle assure l'appui réglementaire auprès des collectivités territoriales, notamment par l'organisation de réunions de filière, ainsi qu'en interne pour la direction départementale.
En tant que chef.fe de l'unité, vous êtes chargé·e de :
- Manager et piloter l'activité des quatre agents de l'unité et d'un agent positionné au pôle territorial de Saint-Gaudens, de manière à assurer la continuité et la qualité des missions d'instruction.
- Superviser l'instruction des dossiers complexes, en particulier les permis liés aux ouvrages de production d'énergies renouvelables, incluant la coordination avec les multiples intervenants (Unité d'appui territorial pour la phase amont, autres services de la DDT, DREAL).
- Coordonner l'activité ADS avec l'unité positionnée au pôle territorial de Saint-Gaudens (partage de doctrine, déploiement de la dématérialisation de l'instruction des autorisations)
- Piloter l'animation réglementaire, en externe notamment par les réunions de filières organisées pour les centres instructeurs des collectivités, et en interne DDT.
Vous êtes placé.e sous la responsabilité de l'adjointe au chef du Service Territorial et cheffe du Pôle d'Appui Territorial et Urbanisme (PATU).
Vous encadrez une équipe de 4 agents (2 B, 2C) et un agent positionné sur le pôle territorial de Saint-Gaudens (1 C) pour ce qui concerne les permis sur les centrales photovoltaïques.
Vous serez amené.e à travailler en interaction avec plusieurs acteurs : autres services de la DDT (volets agricole, eau, forêts, risques, etc.), direction régionale de l'environnement, l'aménagement et du logement, services extérieurs consultés (architecte des bâtiments de France, SDIS, etc.), collectivités, porteurs de projet, commissaires enquêteurs. Il est à noter que le poste implique des contacts réguliers avec les élus.
Profil recherché
Connaissances :
- connaissances en droit de l'urbanisme (niveau expert ou confirmé) ;
- connaissances en planification et en urbanisme opérationnel (niveau pratique ou confirmé)
- évaluation environnementale des projets dans le cadre de l'instruction (niveau confirmé) ;
Acquisition possible par le biais d'une formation.
- articulation des différentes procédures d'autorisation - environnementale/urbanisme (niveau confirmé à acquérir).
Savoirs-faire :
- Instruire un dossier en connaissance de l'application du droit des sols (niveau expert ou confirmé) ;
- Travail en transversalité (niveau confirmé) ;
- Travail en équipe (niveau expert) ;
- Synthétiser des informations (niveau expert ou confirmé) ;
- Représenter le service en réunion extérieure (niveau confirmé) ;
Savoirs-être :
- Autonomie ;
- Réactivité ;
- Capacité d'analyse ;
- Capacité de synthèse ;
- Avoir le sens du contact et du travail en équipe ;
- Savoir convaincre.
Qui sommes-nous ?
La direction départementale des territoires de la Haute-Garonne (DDT) est une direction interministérielle placée sous l'autorité du préfet de région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne.
Au sein de la DDT, le Service Territorial conduit et anime les politiques publiques dans les domaines de l'aménagement, de l'urbanisme et du conseil aux territoires. Dans une posture d'accompagnement et de conseil, il travaille avec les communes et intercommunalités dans la mise en oeuvre des politiques concourant à la transition écologique, en particulier la sobriété foncière et le développement des énergies renouvelables.
Le Service Territorial est composé de 4 pôles :
- un Pôle Appui Territorial et Urbanisme : en charge notamment de l'urbanisme (instruction des autorisations d'urbanisme / animation de la filière droit des sols, fiscalité, aménagement commercial, publicité, animation planification), de l'animation des missions de conseil aux territoires, du conseil en phase amont des projets d'énergie renouvelable, du secrétariat de la délégation locale de l'agence nationale de la cohésion des territoires.
- 3 pôles territoriaux (basés à Toulouse, Carbonne et Saint-Gaudens), qui portent des missions communes de conseil aux territoires et d'accompagnement des démarches de planification territoriale et des missions spécifiques à chaque pôle.
À propos de l'offre
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Un CV et une lettre de motivation sont obligatoirement à adresser aux deux interlocuteurs suivants :
- le chef du Service Territorial (samuel.breiller-tardy@haute-garonne.gouv.fr)
- l'adjointe au chef du Service et cheffe du Pôle d'appui territorial et urbanisme (carine.monfort@haute-garonne.gouv.fr) -
Télétravail : jusqu'à 2 jours/semaine.
Déplacements possibles sur le département, notamment pour l'organisation des enquêtes publiques (permis B ou recours au covoiturage)
Poste RenoirH : 0920310023
Groupe RIFSEEP : G3 -Responsable d'autre structure à forte exposition (ex : unité) -
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
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Vacant à partir du 01/01/2025
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Chargée / Chargé de l'application du droit des sols
