Chef(fe) de l'unité contrôle de légalité docs urbanisme
Référence : 2024-1684302
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction Départementale des Territoires de Seine-et-Marne (DDT 77)
- Localisation : 288 RUE GEORGES CLEMENCEAU 77005 MELUN CEDEX
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Oui
- Télétravail possible Non
Vos missions en quelques mots
- piloter l'exercice du contrôle de la légalité de l'ensemble des documents d'urbanisme (PLUI, PLU, CC, ScoT), des ZAC, des RLP et des délibérations instituant des droits de préemption : instruction, rédaction des lettres d'information et d'observation, préparation des analyses sur l'opportunité de déférer...
- élaborer le bilan annuel du contrôle de légalité pour la préfecture et proposer les perspectives année suivante,
- actualiser la grille du contrôle de légalité,
- répondre aux requêtes non contentieuses en matière de document d'urbanisme,
- piloter le chantier de la dématérialisation des documents d'urbanisme en Seine-et-Marne,
- proposer des analyses juridiques en matière de planification (SDRIFE, agrivoltaïsme...).
- référente CDPENAF en matière de planification pour la DDT
- participer à la commission annuelle pour la désignation ou le renouvellement des commissaires enquêteurs
- référente DDT pour financement (DGD) des documents d'urbanisme
Chargé de mission juridique planification et chef d'unité, sous la responsabilité de la cheffe du SAJ
- échanges d'information sur les dossiers procédures :
- autres services de la DDT notamment le STAC
- la préfecture et les sous-préfectures
- les collectivités, bureaux d'études, particuliers :
- DRIEAT, Conseil Régional
- mobilisation des ressources internes et externes du service pour conduire les missions dont il a la charge
- responsabilité juridique et réglementaire : enjeux en matière de positionnement sur des dossiers signalés
- responsabilité de management : accompagner la montée en compétences des agents de l'unité permettant de
s'approprier les évolutions réglementaires et législatives et d'assurer une qualité des échanges au sein de l'unité,
du service et plus globalement en inter-services
Profil recherché
- très bien connaître le domaine de la planification communale et supra-communale
- savoir expertiser les procédures relatives aux documents d'urbanisme
- savoir proposer des positionnements à la direction sur des dossiers à enjeux
- savoir décliner la doctrine nationale et régionale au niveau départemental
- avoir des connaissances en matière d'outils fonciers, d'habitat, d'environnement, de mobilité
- suivre l'articulation de la planification locale avec la planification supracommunale
en lien avec les autres unités du service mais aussi avec le STAC
- savoir porter et décliner les politiques publiques dans la planification (habitat, environnement...)
- travailler en inter services au sein de la DDT
Formation initiale et continue
- expérience en planification
- force de proposition direction
Qui sommes-nous ?
Le chef de l'unité contrôle de légalité des documents d'urbanisme assure le pilotage et le management d'une unité composée de 4 agents (3 B et 1C).
Cette unité assure les missions du greffe et du contrôle de légalité des documents d'urbanisme et des actes de planification de la Seine- et-Marne (507 communes dont 480 dotées d'un document d'urbanisme) mais aussi des Zones d'Aménagement Concerté (ZAC) d'intérêt communautaire, des Règlements Locaux de Publicité, des délibérations instaurant le droit de préemption urbain (DPU), des ZAP, des schémas de zonage d'assainissement.
Cette mission nécessite d'intégrer les différentes politiques publiques dans les outils de planification et d'actualiser la grille du contrôle de légalité.
À propos de l'offre
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Sandrine GOMEL, Cheffe du service des affaires juridiques : sandrine.gomel@seine-et-manre.gouve.fr : 01.60.56.72.25
Mettre en copie :
sgc-rh-ddi@seine-et-marne.gouv.fr -
Poste RenoiRH 0920770458
Moyens informatiques de la DDT
Horaires variables selon les modalités définies par le règlement intérieur -
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
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Vacant à partir du 01/09/2024
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Chargée / Chargé de développement territorial
