Chef(fe) de la mission des affaires juridiques (DSMJ)
Référence : 2024-1524869
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des sports
Direction des Sports (DS) Mission des affaires juridiques et contentieuses - Localisation : 95, avenue de France – 75013 Paris
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Expert
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Oui
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Piloter et encadrer l'activité de la mission des affaires juridiques ; manager une équipe ;
Conseiller et fournir des expertises juridiques à l'ensemble de la direction des sports, réaliser des études et des expertises dans les différents domaines juridiques aux frontières du « droit du sport » (droit civil, social, fiscal, de la concurrence, pénal, en relation avec les ministères compétents) ;
Évaluer les risques et identifier les zones à risque.
Contrôler les actes juridiques et veiller à la qualité des normes produites par l’ensemble des bureaux et missions de la direction ;
Suivre et actualiser le code du sport ;
Elaborer et superviser l’élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs aux activités physiques et sportives ; suivre leur application ;
Mettre en oeuvre la gestion des contentieux et précontentieux, préparer la défense contentieuse de la direction des sports en première instance, en appel et en cassation ;
Piloter tous les travaux nécessitant une expertise juridique approfondie.
Activités secondaires :
Contribuer aux travaux de réflexion et chantiers transversaux de la direction des sports et en assurer les éventuelles traductions normatives.
le poste est susceptible d’être doté d’un emploi fonctionnel d’AENESR
NOMBRE D’AGENTS A ENCADRER : 5,5
Profil recherché
Connaissances :
- juridiques générales et spécialisées (droit du sport, droit public et droit associatif notamment) ;
- de la légistiques et des procédures d’élaboration des normes ;
- des techniques techniques juridiques et de rédaction contentieuse et précontentieuse
- des procédures de règlement des litiges ;
- du cadre légal et déontologique de l’administration ;
- des structures institutionnelles et du fonctionnement des ministères chargés de l’éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des Jeux olympiques et paralympiques ;
- de l’organisation du mouvement sportif et des organisations du sport.
compétences :
- animer et encadrer une équipe ;
- s’exprimer avec aisance à l’écrit et à l’oral, structurer sa pensée ;
- faire preuve de synthèse ;
- mettre en œuvre des procédures et des règles ; transmission de l’information et de la connaissance ; traitement de l’information ;
- conseiller et traiter des procédures contentieuses ;
- organiser la veille juridique ;
- piloter un projet.
Localisation
Éléments de candidature
Personnes à contacter
- ds-recrutement@sports.gouv.fr
- ds-recrutement@sports.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
La Direction des Sports (DS):
- définit la stratégie nationale de l'Etat et conçoit les politiques publiques interministérielles du sport en matière de santé, d'éducation, de travail, en entreprise, de développement durable ;
- pilote les relations internationales en matière sportive, pour développer l’attractivité de notre pays, porter et diffuser les valeurs du sport français, nouer des partenariats et développer l'économie du sport ;
- assure la sécurité des pratiquants et veille au contrôle de cette sécurité. Dans ce cadre, la direction des sports prépare les textes qui encadrent les pratiques ou les procédures de contrôle. Elle engage des campagnes de prévention pour la protection des publics sur des problématiques liées à la sécurité des pratiques, aux discriminations, à la lutte contre les violences dans le sport, ou encore aux phénomènes de radicalisation ;
- régule l’action des opérateurs du sport,
- garantit un cadre de formation initiale et continue adapté aux enjeux des politiques sportives et notamment aux problématiques d’emploi spécifiques à ce champ,
Enfin, la direction des sports exerce une mission régulatrice en matière de sport professionnel
Descriptif du service
La mission des affaires juridiques et contentieuses :
- Veille à la qualité des normes produites par l’ensemble des services de la direction ;
- Conseille et fournir des expertises juridiques à l'ensemble des composantes de la direction des sports ;
- Suit et actualise le code du sport, en participant notamment aux travaux de simplification de la norme ;
- Elabore et supervise l’élaboration de certains textes législatifs et réglementaires relatifs aux activités physiques et sportives et suivre leur actualisation ;
- Pilote et coordonne l’application des lois relatives au sport (tenue des tableaux de bord de l’application des lois)
- Réalise des études et des expertises dans les différents domaines juridiques aux frontières du « droit du sport » (droit civil, social,
fiscal, de la concurrence, pénal, en relation avec les ministères compétents) ;
- Prépare la défense contentieuse de la direction des sports en première instance, en appel et en cassation ;
Chacun des consultants juridiques de la mission a en outre compétence pour traiter les questions juridiques concernant les fédérations sportives agréées et d’instruire les demande d’agrément présentées.
Ces activités s’exercent dans un environnement très diversifié qui nécessite un dialogue permanent avec les nombreux partenaires de la direction des sports, notamment les dirigeants des fédérations sportives, les ministères concernés et le Secrétaire général du Gouvernement.
EFFECTIFS DE LA STRUCTURE : A 6 B 0.5
À propos de l'offre
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Aucune candidature en ligne ne sera prise en compte. Veuillez contacter directement le service recruteur.
Personne à qui adresser les candidatures (mail) :
ds-recrutement@sports.gouv.fr
Personne (s) à contacter (mail et /ou téléphone) :
Jérôme FOURNIER, jérôme.fournier1@sports.gouv.fr
Boîte mail générique de recrutement : ds-recrutement@sports.gouv.fr
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Travail en bureau ; Horaires avec amplitude variable en fonction des obligations de service public et des pics d'activités
Forte disponibilité, grande réactivité
Devoir de réserve et sens du service public
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Vacant à partir du 06/05/2024
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Responsable des affaires juridiques
