Chef(fe) de la section expertise juridique
Référence : MINT_BA075ACA-102985
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction générale des étrangers en France
- Localisation : DGEF - 75020 PARIS
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Non renseigné
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP : 3
Vos activités principales :
Le poste est situé au sein du bureau des affaires juridiques et de la coopération internationale (BAJCI), rattaché à la sous-direction de la lutte contre l’immigration irrégulière de la direction de l’immigration. Le BAJCI intervient dans l’élaboration des cadres juridiques nationaux, européens et internationaux relatifs à l’éloignement et contribue à la définition de la stratégie nationale en matière de lutte contre l’immigration irrégulière.
Sous l’autorité du chef de bureau et de son adjoint, vous pilotez l’activité d’une équipe composée de 3 agents (2 catégorie A et 1 catégorie B).
Les missions impliquent :
1. Sur le volet national : concevoir les normes relatives à l’éloignement des étrangers irrégulières et au contentieux administratif et judiciaire des étrangers, d’un niveau législatif ou réglementaire. Vous êtes commissaire du Gouvernement au Conseil d’Etat et au Parlement, où vous traitez les amendements déposés par les parlementaires. Vous contribuez également le cas échéant à la défense de ces dispositions devant le Conseil constitutionnel et le Conseil d’Etat. Vous participez enfin à l’élaboration des instructions ministérielles aux préfectures, ainsi qu’à la formation des bureaux éloignement des préfectures et à l’appui ponctuel de ces dernières sur la mise en œuvre des textes adoptés ;
2. Sur le volet européen : piloter et suivre les négociations relatives au Règlement « Retour » des étrangers en séjour irrégulier, afin de défendre la position française. Vous pouvez être amené à vous déplacer à Bruxelles pour représenter les intérêts de la France au sein des groupes politiques ou techniques du Conseil ;
3. De manière générale : interpréter les normes en matière d’entrée et d’éloignement des étrangers et alerter sur les contentieux ayant une incidence sur la politique publique de lutte contre l’immigration irrégulière.
Les mois à venir seront marqués par, entre autres dossiers :
- le pilotage des travaux de transposition en droit français du pacte « asile et migrations », concernant la politique de retour à la frontière (règlement spécifique), en coordination avec la procédure d’asile à la frontière en lien avec la Direction de l’asile de la DGEF ainsi que les règlements « filtrage » et « code frontière Schengen » ;
- le suivi des négociations relatives à la refonte de la directive dite « retour », avec des phases de discussion au conseil puis de trilogue avec le parlement européen prévus sur toute l’année 2025.
-le suivi de deux propositions de loi relatives à la durée de la rétention et à l’assistance juridique dans les centres de rétention administrative.
Profil recherché
Profil souhaité :
Le poste suppose de savoir travailler avec rigueur, dans des délais contraints, ainsi qu’une forte capacité d’adaptation et une très bonne réactivité. Une bonne connaissance du droit des étrangers est attendue. Une précédente expérience dans un bureau en charge de rédiger des normes serait un plus
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques - niveau expert
Connaître l'environnement professionnel - niveau expert - à aquérir Avoir des compétences en informatique - bureautique - niveau maîtrise
Savoir-faire
Savoir analyser - niveau expert
Savoir travailler en équipe - niveau expert
Savoir rédiger - niveau expert
Savoir-être
avoir le sens des relations humaines - niveau expert
savoir s'adapter- niveau expert
savoir communiquer - niveau expert
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Réactivité, implication, rigueur, esprit d’initiative et de synthèse, travail dans des délais parfois contraints (en contexte notamment de travaux parlementaires, astreintes possible le week-end, et de négociations européennes).
En raison de la coloration européenne du poste, une maîtrise de l’anglais à l’écrit et l’oral est attendue (des formations de perfectionnement peuvent être rapidement délivrées à cet effet). Le poste nécessite des déplacements à Bruxelles.
Vos perspectives :
Vos missions s’inscrivent dans une politique publique d’actualité et sensible, avec une exposition forte aux échelons politiques du ministère. Cet emploi offre un large champ d‘intervention et permet de développer ou de consolider des compétences juridiques d’élaboration de la norme, de négociation européennes, mais aussi d’analyse pour développer la dimension prospective du bureau.
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Votre environnement professionnel :
Activités du service :
La direction générale des étrangers en France (DGEF) est chargée au sein du ministère de l’intérieur de la politique d’immigration, d’asile, d’intégration et d’accès à la nationalité française.
La direction de l’immigration est chargée de la conception et de la mise en œuvre des politiques publiques concernant l’entrée, le séjour, le travail des ressortissants étrangers et, s’agissant de la sous-direction de la lutte contre l’immigration irrégulière, de la lutte contre l’immigration irrégulière.
Composition et effectifs du service:
Chef de bureau (administrateur civil), un adjoint (attaché principal) et deux sections :
-la section « expertise juridique » (1 chef de section attaché, son adjointe et 1 chargée de mission contractuelles de catégorie A et 1 SACS) ;
-la section « accords de réadmission et affaires internationales » (1 chef de section attaché, son adjointe attachée, deux chargés de mission – 1 attaché et 1 contractuel de catégorie A).
Liaisons hiérarchiques :
Chef de bureau, sous-directeur de la lutte contre l’immigration irrégulière, directeur de l’immigration et directeur général des étrangers en
À propos de l'offre
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Localisation administrative et géographique / Affectation :
Ministère de l'intérieur, Direction générale des étrangers en France - Direction de l'immigration - Sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière - Bureau des affaires juridiques et de la coopération internationale. Immeuble Garance - 18, rue des Pyrénées 75 020 Paris
Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FPJUR001
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :
Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf
Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR001A
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :
CODE UA : SCIM0000 DGEF
CODE UO : SCIM1200 DIMM/SDST -
2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4) -
Susceptible d'être vacant à partir du 01/09/2025
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Responsable des affaires juridiques
