Chef(fe) de pôle du contentieux pénal de l'urbanisme
Référence : 2025-2048959
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Réunion (DEAL Réunion)
- Localisation : 66 RUE AMIRAL BOUVET 97470 ST BENOIT
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
L'agent met en oeuvre la politique de CPU sur les arrondissements Est et Nord. Il/elle a en charge le pilotage, le contrôle de l'instruction et le suivi des affaires.
Il/elle pilote et assure:
- la préparation de la programmation du plan de contrôle
- la mise à jour des tableaux de bord et de suivi des dossiers
- le constat d'infractions sur le terrain
- le contrôle, la validation et la transmission des procès-verbaux et avis techniques aux parquets
- le suivi des procédures contentieuses sur les phases pré-judiciaire et judiciaire
- la défense des intérêts de l'État et sa représentation devant les tribunaux
- le constat de l'exécution (ou de non-exécution) des décisions de justice
- la veille réglementaire, juridique et jurisprudentielle
- la participation aux réunions, clubs et formations organisés par SACoD, service pilote
- l'accompagnement des collectivités dans la montée en compétence sur la problématique CPU
Profil recherché
Exigences:
Connaissances techniques
Connaître les différents modes et domaines d'intervention de l'État
Connaître le droit de l'urbanisme
Avoir des compétences en droit, et si possible en droit pénal
Avoir une bonne connaissance des données territoriales
Savoir rédiger des actes de procédures judiciaires
Connaître les droits et devoirs des fonctionnaires assermentés
Connaître les systèmes d'information géographique
Compétences relationnelles
Savoir travailler en équipe ;
Savoir faire preuve de discrétion
Compétences transversales
Faire preuve d'initiative ;
Être organisé(e) et rigoureux/se
Savoir rédiger avec rigueur, efficacité et clarté
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
La DEAL compte dans son organisation 3 Antennes, correspondant aux arrondissements des Sous-préfectures : cette implantation territoriale est le moyen fort de mettre en oeuvre et adapter les politiques publiques de la DEAL à la réalité locale.
Les Antennes sont des entités déconcentrées de la DEAL placées sous l'autorité hiérarchique du directeur adjoint, coordonnateur littoral et territorial - chef du pôle aménagement, habitat. Elles assurent une quadruple fonction vis-à-vis des communes de leur micro-région, des EPCI et des autres services de l'État implantés sur l'arrondissement (Sous-Préfecture, Gendarmerie...) : représentation de la DEAL auprès des partenaires publics, privés et du public ; portage des politiques publiques du MATTE et du MTEBFMP ; suivi des dossiers structurants pour le territoire (fonction d'ensemblier) ; production d'analyses territoriales et participation aux études générées par les besoins du territoire et aux évaluations des politiques menées en lien avec le siège.
À propos de l'offre
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Contacts :
Fairouse ATTIKI
Tel : 02 62 40 25 55
E-mail : fairouse.attiki@developpement-durable.gouv.fr -
Encadrement de 2 agents (cat. B : chargés CPU)
Respect des obligations de neutralité et discrétion professionnelle
Assermentation et commissionnement souhaitable
Certaines missions télé-travaillables -
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
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Vacant à partir du 01/12/2025
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Chargée / Chargé des activités d'urbanisme
